BO Milch - IP Lait

Afin d’augmenter la sécurité juridique et contractuelle, l’IP Lait a adopté un contrat-type pour l’achat de lait au premier et au deuxième échelons. Ce contrat est basé sur un catalogue de mesures que les délégués ont approuvé en novembre 2010 en vue de stabiliser le marché du lait. L’élément central du contrat-type est le paiement du lait en fonction de la valeur ajoutée réalisée au point de vente. Cet échelonnement du prix du lait est qualifié de segmentation. La transparence en découlant au niveau de l’achat du lait permet aux producteurs de planifier leurs quantités. En outre, le contrat-type et la segmentation contribuent à éviter la production de quantités de lait dépassant les besoins du marché et compromettant les marchés à forte valeur ajoutée et, en fin de compte, les prix à la production. A la demande de l’IP Lait, le Conseil fédéral a déclaré la force obligatoire pour le contrat-type; les dispositions contractuelles sont donc valables pour tous les acteurs de l’économie laitière suisse. 

Aperçu des mesures de stabilisation:

Répartition du lait commercialisé dans les segments A, B et C

Dans les contrats d’achat de lait, les quantités de lait doivent être mentionnées selon la segmentation suivante:

• Produits laitiers dans les divers segments

Prix indicatifs
Fixation et publication régulière de prix indicatifs pour le lait dans les segments A, B et C.

Quantité minimale dans le segment A
Au moins 60 % de la quantité de lait totale de chaque OP et OPU se situent dans le segment A.

Réglementation de la quantité de lait C
La livraison du lait C est facultative pour le producteur de lait.

Transparence sur l’utilisation des quantités de lait dans les différents segments
La gérance de l’IP Lait publie régulièrement les quantités totales dans les segments A, B et C. Les quantités annoncées dans les différents segments par les acteurs du marché sont traitées confidentiellement et ne sont publiées que comme quantités totales à l’échelle nationale.

Service de médiation
S’ils constatent des irrégularités concernant les quantités annoncées, les acteurs du marché peuvent demander à la gérance de l’IP Lait de procéder à une médiation confidentielle.

• Contrat-type pour l'achat de lait au premier et au deuxième échelons
• Règlement de I'lnterprofession du Lait : "Catalogue de mesures pour stabiliser le marché du lait"