Règlement du fonds de régulation

Version du 27 avril 2017

1. But

1.1    Le fonds vise à maintenir la création de valeur ajoutée en Suisse.

1.2    Les moyens du fonds sont utilisés pour soutenir l’exportation de produits contenant de la graisse.

1.3 Le but du fonds est de :

  • soutenir les exportations lors d’excédents temporaires de graisse lactique ;
  • réguler et de stabiliser le marché suisse de la graisse lactique par l’exportation de la graisse.

2. Dispositions générales

2.1    Le fonds de régulation est géré par l’IP Lait.

2.2    Seuls des produits fabriqués avec du lait pour lequel toutes les contributions au fonds ont été versées bénéficient des moyens du fonds. Les firmes peuvent uniquement bénéficier des moyens du fonds si toutes les entreprises du groupe respectent les décisions de la branche. Le règlement doit être accepté par écrit par toutes les entreprises. Les contributions aux fonds encaissées par les transformateurs selon la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait sont considérées comme avoirs confiés. Un décompte n’est pas possible.

3. Encaissement

3.1    Le fonds est financé par une contribution de droit privé prélevée sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage.

3.2    L’encaissement intervient à l’échelon du transformateur de lait. Il est effectué par toutes les entreprises de transformation qui sont membres directs de l’IP Lait et / ou de l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) et / ou de l’Association suisse des laiteries moyennes (ASLM) et les contributions sont versées à l’IP Lait. L’annonce des quantités et le versement des contributions sont effectués mensuellement.

3.3    Le montant partiel des moyens encaissés (en ct. par kg de lait) affecté au fonds s’élève au maximum à 20 % du montant du nouveau supplément pour le lait selon l’article 40 LAgr (RS 910.1).

3.4    L’encaissement est automatiquement suspendu si le fonds dépasse CHF 10 millions. Le secrétariat de l’IP Lait informe régulièrement le comité et le groupe d’accompagnement mentionné au chiffre 5 du solde du fonds.

3.5    Le secrétariat de l’IP Lait est autorisé à faire contrôler les quantités de lait non transformé en fromage annoncées par les transformateurs assujettis par une société fiduciaire indépendante.

4. Utilisation des moyens

4.1    Les moyens sont exclusivement utilisés pour l’exportation de produits laitiers contenant de la graisse. La teneur minimale en graisse s’élève à 25 %.

4.2    Les produits soutenus par le fonds doivent avoir été fabriqués avec du lait C.

4.3    Les produits bénéficiant du supplément pour le lait transformé en fromage ne sont pas soutenus par le fonds.

4.4    La contribution versée par kg d’équivalent de graisse lactique exporté s’élève au maximum au montant du supplément pour la graisse lactique de la boîte de développement du marché du fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire ». Le facteur de réduction du fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire » entre également dans le calcul de la contribution.

4.5    Les contributions à l’exportation dues selon les dispositions aux chiffres 4.1 à 4.4 sont versées aux exportateurs.

4.6    Les contributions à l’exportation sont uniquement versées sur présentation des documents de douane requis. Les justificatifs d’exportation de l’année précédente doivent être transmis jusqu’à la fin janvier. Passé cette date, ils sont considérés comme caducs.

4.7    Les exportateurs intéressés annoncent les équivalents de graisse lactique pour lesquels ils souhaitent obtenir un soutien du fonds chaque trimestre. Le groupe d’accompagnement mentionné au chiffre 5 évalue les demandes.

5. Groupe d’accompagnement

5.1    Le comité élit un groupe d’accompagnement chargé de surveiller la gestion des moyens du fonds.

5.2    Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des deux groupes d’intérêts de l’IP Lait. Le groupe d’intérêts des producteurs détient la majorité. Il est, de plus, veillé à une représentation équitable des régions au sein du groupe d’accompagnement.

5.3    Le groupe d’accompagnement se prononce chaque trimestre sur une suspension des moyens selon le chiffre 3.4 et sur l’utilisation des moyens selon le chiffre 4.

6. Rapport

6.1    Le secrétariat de l’IP Lait établit chaque année un rapport sur les recettes et les dépenses du fonds.

6.2    Le secrétariat de l’IP Lait informe le comité chaque trimestre sur le financement et sur l’utilisation des moyens.

6.3    Le fonds est évalué chaque année et le comité établi un rapport à l’attention de l’assemblée des délégués.

7. Frais administratifs

Les frais administratifs directement imputables sont couverts par les moyens du fonds.

8. Entrée en vigueur

Le fonds entre en vigueur en même temps que les paragraphes révisés relatifs aux contributions à l’exportation et au supplément pour le lait commercialisé de la Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de la Loi sur l’agriculture (RS 910.1).

Fonds-de-rgulation_2.pdf

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