Règlement Standard sectoriel pour le lait durable suisse

Généralités

1.1      Buts

Les buts du standard sectoriel pour le lait durable suisse sont les suivants :

—        Une production et une transformation de lait suisse durables ;

—        Un positionnement favorable des produits laitiers suisses auprès des consommateurs ;

—        Une plus-value le long de toute la filière jusqu’au producteur de lait.

1.2      Organisme responsable

L’Interprofession du lait est détentrice de la marque Standard sectoriel pour le lait durable suisse, abrégée. L’association regroupe les principales organisations et entreprises du secteur laitier suisse : ip-lait.ch

1.3      Champ d’application

Le lait SSLDS doit être entièrement produit et transformé en Suisse. Le territore de la Suisse est défini selon l‘art. 48, al. 4 de la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et l’art. 2 de l’Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD).

1.4      Autres documents applicables

Autres documents de l’IP Lait et responsabilité pour le SSLDS :

—        Statuts (assemblée des délégués) ;

—        Règlement d’organisation (assemblée des délégués) ;

—        Règlement des sanctions (comité) ;

—        Directive sur les justificatifs et la mise en œuvre des exigences du SSLDS (comité) ;

—        Autres dispositions (comité) ;

—        Liste des organismes de certification reconnus (gérance) ;

—        Liste des organismes de contrôle pour le premier échelon de production (gérance).

Les documents sont disponibles sur ip-lait.ch. Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent règlement.

1.5      Utilisation de la marque

Les produits laitiers et les produits transformés contenant des composants du lait peuvent être distingués avec la marque de l’organisme responsable du SSLDS, pour autant que les dispositions du présent règlement et du règlement de la marque soient remplies. Toute entreprise vendant ou transformant des denrées alimentaires contenant du lait de provenance suisse est autorisée à utiliser la marque SSLDS. L’entreprise doit garantir qu’elle remplit les exigences figurant au chapitre 3 et que les contributions de marketing soumises à la force obligatoire sont versées pour le lait qu’elle transforme.

1.6      Assurance de la qualité

L’IP Lait met en place un système pour coordonner et développer le SSLDS (assurance de la qualité).

1.7      Organes

En tant que détentrice du SSLDS, l’IP Lait dispose des organes suivants :

—        Assemblée des délégués ;

—        Comité ;

—        Commission des sanctions

—        Groupe d’accompagnement

—        Gérance.

Les fonctions, tâches et responsabilités sont fixées dans le règlement d’organisation de l’IP Lait.

2.      Définitions et termes

Définitions, termes et abréviations selon l’annexe 1 du présent règlement et la législation sur les denrées alimentaires.

3.      Exigences

3.1      Principe

Les exigences légales doivent être remplies sous la propre responsabilité des acteurs, indépendamment du SSLDS. Le contrôle est de la responsabilité des organes étatiques.

3.2      Exigences envers la production

Les exigences suivantes du SSLDS s’appliquent selon l’annexe 3.

3.3      Exigences envers les acheteurs au premier échelon et la transformation

Les exigences suivantes du SSLDS s’appliquent selon les annexes 4 et 5. Le flux des marchandises et justificatifs requis selon l’annexe 2.

4.      Contrôle du respect des exigences

4.1      Production laitière

4.1.1       Principes

Le respect des exigences SSLDS est autant que possible contrôlé dans le cadre des programmes de la Confédération, au moyen de données disponibles et avec des auto-contrôles et est sanctionné selon le chiffre 6.

À partir du 1er juillet 2020, le respect des exigences du SSLDS sera de plus contrôlé, sur mandat de l’IP Lait, par les services d’inspection agricoles contrôlant également les programmes de la Confédération.

Sans participation aux programmes de la Confédération (PER, SST et SRPA), la preuve du respect des exigences peut aussi être apportée directement par les producteurs de lait. Pour ce faire, ils soumettent tous les quatre ans un rapport d’un organisme de contrôle contrôlant aussi les programmes de la Confédération.

Les données et le résultat des contrôles sont enregistrés sur bdlait.ch. Seul l’acheteur au premier échelon a accès à ces données pour autant que le producteur de lait donne explicitement son accord. Le chiffre 6 du règlement s’applique si le producteur de lait annule l’accès à ses données collectées sur bdlait.

4.1.2       Données de contrôle

La justification du respect des exigences à l’échelon de la production laitière intervient par la bdlait. Les justificatifs requis sont mentionnés dans la directive du comité de l’IP Lait sur les justificatifs et la mise en œuvre des exigences.

4.1.3       Frais de contrôle

La personne contrôlée supporte les frais de contrôle.

4.2      Achat de lait au premier échelon et transformation

4.2.1       Principes

L’acheteur au premier échelon ou l’organisme mandaté contrôle si le fournisseur de lait remplit les exigences à l’aide des données de bdlait. Si les exigences ne sont pas remplies, le premier acheteur clarifie la situation et participe à la communication. L’établissement d’un bilan de masse est autorisé pendant les quatre premières années après l’introduction du SSLDS, à savoir que l’acheteur ne vend de manière avérée qu’autant de lait SSLDS qu’il en achète auprès de ses producteurs.

Les transformateurs achètent le lait comme acheteurs au premier échelon ou auprès d’acheteurs au premier échelon participant au système. Les acheteurs de lait à tous les échelons paient le supplément pour le SSLDS (annexe 5). Aucun supplément n’est versé pour le lait d’exploitations ne remplissant pas les exigences du SSLDS.

La traçabilité du lait et des produits semi-finis doit être assurée sans faille à tous les échelons par les systèmes d’assurance de la qualité.

4.2.2       Certification

Les acheteurs au premier échelon et les transformateurs de lait SSLDS se font certifier. Pour ce faire, ils mandatent les organismes de certification reconnus par l’IP Lait. L’IP Lait publie une liste des organismes de certification reconnus.

La certification porte sur la justification du respect des exigences à l’échelon du premier acheteur et de la transformation ainsi que sur le bilan de masse. Le premier acheteur et le transformateur doivent remplir les points suivants et apporter les preuves requises :

a)       Tant qu’un bilan de masse est autorisé, soit pendant les quatre premières années après l’introduction du SSLDS, il faut veiller à ce que la quantité équivalente de lait négocié, transformé ou commercialisé comme lait SSLDS soit produite conformément aux directives SSLDS.

b)    Si le lait est négocié à plusieurs échelons, les exigences doivent être respectées à tous les échelons ;

c)    L’organisme de certification doit avoir accès à tous les locaux pour autant que cela soit nécessaire pour le contrôle du respect des exigences du SSLDS ;

d)    L’organisme de certification doit obtenir à tout moment les renseignements dont il a besoin, toutes les pièces justificatives et l’accès aux bases de données pertinentes.

4.2.3       Durée de validité du certificat

Le certificat est en principe délivré pour deux ans sur la base de l’audit de certification. Les organismes de certification peuvent réaliser des contrôles intermédiaires pendant la durée de validité du certificat.

4.2.4       Certificat et droit d’utilisation

Les transformateurs font vérifier le bon respect des exigences par l’organisme de certification. L’organisme de certification transmet le certificat actuel à la gérance de l’IP Lait. Cette dernière octroie l’autorisation d’utiliser la marque sur la base du certificat.

4.2.5       Frais de certification

Les frais de contrôle et de certification sont à la charge des audités.

5.      Marquage des produits

La marque mentionnée au chiffre 1.4 appartient à l'IP Lait. Le comité de l’IP Lait établit un manuel de marquage et de présentation graphique.

6.      Sanctions

Le comité édicte un règlement des sanctions.

Le lait et les produits laitiers peuvent uniquement arborer la marque SSLDS si un certificat a été délivré. L’IP Lait peut ordonner des contrôles et des vérifications. En cas de violation des dispositions, elle peut retirer le droit d’utiliser la marque au transformateur.

7.      Dispositions finales

7.1      For

Le for pour tout litige découlant du présent règlement se trouve à Berne.

7.2      Adaptations du règlement

La gérance de l’IP Lait informe sur les adaptations du règlement effectuées par l’assemblée des délégués. Les personnes concernées ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires dans le délai fixé pour remplir les nouvelles exigences.

7.3      Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 2 mai 2019 par l’assemblée des délégués de l’IP Lait et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Berne, le 2 mai 2019

 

Le président :                                                       Le gérant :

Peter Hegglin                                                       Stefan Kohler

Annexe 1 : Termes et abréviations

Termes

Bilan de masse

Appelé aussi bilan des quantités ou principe d’équivalence. Le bilan de masse réalisé par le premier acheteur et le transformateur garantit que du lait remplissant les exigences du SSLDS a été acheté pour chaque produit SSDLS. Les flux de marchandise ne sont pas séparés.  

www.youtube.com/watch?v=j0ywKaTC_LA

Le pendant est le flux séparé des marchandises, selon lequel le produit doit contenir 100 % de la matière première en question.

Chaîne de produc-tion

Le cheminement entier d’un produit, de la matière première au produit final en passant par la transformation.

Denrées alimentaires

Aliments et produits d’agrément au sens de l’art. 3 LDAI, sans le tabac et les produits du tabac.

Échelons de production :

—             premier

—             deuxième

—             autres



Production au sens de la production primaire de lait

Transformation et confection (p. ex. lait de consommation, fromage, crème)

Fabrication de denrées alimentaires contenant des composants du lait

Ingrédients

(art. 3 LDAI)

Les ingrédients sont des denrées alimentaires qui sont ajoutées à d’autres aliments ou qui composent une denrée alimentaire ainsi que des additifs.

Produits semi-
finis (selon art. 2,

let. j ODAIOUs)

Les produits qui ne sont pas destinés à la consommation immédiate, mais à la transformation en denrées alimentaires.

Programmes AQ reconnus pour
la détention d’animaux

Les programmes AQ (AQ Viande suisse, IP-Suisse, bourgeon Bio Suisse) sont des systèmes d’assurance de la qualité gérés par des organisations privées. Si les exigences SSLDS sont contenues dans les programmes à l’échelon de la production laitière et si elles sont contrôlées, ces programmes peuvent être reconnus comme base pour le lait et les produits
laitiers SSLDS.

Système de gestion de la qualité

Règles d’une organisation servant à assurer la qualité des produits (et des prestations de service).

Abréviations

bdlait

La bdlait.ch contient des données sur la production laitière et le contrôle du lait en Suisse. Elle est gérée par TSM Fiduciaire Sàrl qui assure la saisie complète et dans les délais des données avec les transformateurs et les producteurs de lait soumis à déclaration.

IP Lait

Interprofession du lait

LPM

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
(RS 232.11)

OFAG

Office fédéral de l‘agriculture

OMédV

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (RS 812.212.27)

OPD

Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

PER

Programme facultatif de la Confédération « Prestations écologiques requises » selon l‘annexe 1 de l’Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

SIPA

Le système d'information sur la politique agricole (SIPA) est un instrument central de haute surveillance dans le domaine des paiements directs ; il permet de garantir la transparence en ce qui concerne les paiements directs octroyés et sert à l'évaluation et au développement de la politique agricole. Il sert également de plaque tournante pour l'utilisation coordonnée et harmonisée des données administratives concernant les exploitations agricoles, principalement au sein de la Confédération.

SRPA

Programme facultatif de la Confédération favorisant les sorties régulières en plein air selon l‘art. 72 ss de l‘Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

SSLDS

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

SST

Programme facultatif de la Confédération pour des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux selon l’art. 72 ss de l’Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

TSM

TSM Fiduciaire Sàrl

 Annexe 2 : Schéma des flux de marchandise et justificatifs

La graphique ci-dessous montre les flux de marchandise pour le lait et les produits laitiers ainsi que les justificatifs prouvant le respect des exigences.

Légendes :

  • Lignes fines et encadrés :           lait ou produit laitier non certifié
  • Lignes grasses et encadrés :      lait ou produit laitier certifié

 

    Preuve du respect des exigences par le producteur de lait par bdlait

‚    Preuve SSLDS pour les produits semi-finis apportée directement au niveau de la transformation (exigences à l’échelon de la transformation)

ƒ    Certificat SSLDS

 Les détails figurent dans la directive du comité « Justificatifs et mis en œuvre des exigences SSLDS ».

 

Annexe 3 : Exigences envers la production laitière

Les exigences de base doivent toutes être remplies. Les exigences sont les suivantes :

Exigance de base

Base

Précisions et exceptions

PER

Participation au programme PER ou réglementation similaire

Ordonnance sur les paiements directes (OPD), notamment annexe 1 (entre autres au moins 7% de la SAU avec biodiversité et 3.5% de la SAU pour les cultures spéciales selon l’art. 14)

 

SRPA ou SST

Exception pour les exploitations sans étable SST ne pouvant pas participer au programme SRPA pour des raisons impérieuses opérationnelles

Ordonnance sur les paiements directs (OPD), art. 72 à 76

 

Aliments fourragers durables

Uniquement tourteaux de soja et soja avec standard de durabilité

Standards reconnus par le Réseau soja suisse

Applicable au bétail laitier

Pas de graisse et d’huile de palme comme aliment fourrager individuel et ingrédient d’aliments composés

Définition comme dans le règlement AQ Viande suisse, valable depuis le 1.1.2019

Exception : Utilisation de petites quantités pour l’enrobage d’additifs fourragers ainsi que sous-produits de l’industrie alimentaire contenant de la graisse ou de l’huile palme

Optimisation de l’utilisation d’antibiotiques

Pas d’utilisation d’antibiotiques des groupes de substances actives ci-dessous ne pouvant pas être remis à titre de stock :

a)     Céphalosporine de 3e et 4e générations ;

b)    Macrolide ;

c)     Fluoroquinolone.

Exception sur instruction du vétérinaire

 

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV),
annexe 5

 

Protection des veaux

Détention minimale de 21 jours sur l’exploitation de naissance

Réglementation sectorielle de Proviande (information technique de Proviande) dans sa version actuelle

 

Transfert du veau sur une exploitation de vaches mères ou de vaches allaitantes

Prévention de l’abattage de vaches gestantes

Respect de l’information technique

 

Information technique sur la prévention de l’abattage d’animaux de l’espèce bovine en gestation dans la version actuelle

 

Protection des animaux aux expositions

Respect des directives de la CTEBS aux expositions nationales

Règlement d’exposition de
la CTEBS dans sa version
actuelle

 

 

Au moins deux traites quotidiennes, intervalle maximum de 14 heures pendant la lactation

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), art. 157 : le bétail laitier en lactation doit être trait deux fois par jour

Aux expositions nationales.

Nom de la vache

Chaque vache porte un nom enregistré dans la BDTA.

 

 

Deux exigences supplémentaires (au choix) doivent être remplies en plus :

Exigence supplémentaire

Base

Précisions et exceptions

SRPA et SST
remplis

Ordonnance sur les paiements directs (OPD), art. 72 à 76

 

Rendement par jour de vie

Zone de plaine : moyenne du troupeau de plus de 8 kg

Zone de montagne : moyenne du troupeau de plus de 6 kg

 

Rendement par jour de vie :

 

(Quantité de lait produit * durée d’utilisation)/(nombre d’UGB vache laitière * âge moyen vache laitière * 365)

Pas d’utilisation préventive d’antibiotiques
(p. ex. tarissement, prolapsus utérin, Mortellaro)

 

 

Recours à la médecine complémentaire comme l’homéopathie ou la phytothérapie en cas de maladie

 

 

Sécurité sociale

Rémunération documentée de la main-d’œuvre familiale

 

 

Exploitation formatrice reconnue

 

 

Formation continue du personnel (au minimum ½ journée par année)

 

 

École à la ferme (au minimum 1 fois par année)

 

 

Documents également applicables dans leur version actuelle :

—        Solution sectorielle veaux maigres de Proviande proviande.ch

—        Information technique de Proviande sur la prévention de l'abattage d'animaux de l'espèce bovine en gestation proviande.ch

—        Règlement d’exposition de la CTEBS asr-ch.ch

Annexe 4 : Exigences envers la transformation

Chaque transformateur dispose de manière avérée d’un système actuel et contrôlé de gestion de la durabilité ou d’un autocontrôle de durabilité reconnu. Les fabricants de fromage arborant la marque SSLDS respectent, de plus, le code de déontologie de la branche portant sur les additifs dans le fromage.

Exigence

Précision

Système de gestion de la
durabilité

Les systèmes suivants sont reconnus :

Analyse de durabilité
évaluation quantitative externe, objectifs définis

  • Économie pour le bien commun ; www.ecogood.or./fr/
    • SMART (Sustainability monitoring and assessment routine, FIBL & SFS); www.fibl.org/fr/sujets-general/smart.html 
    • Modèle énergétique de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) enaw.ch/fr
    • ou un système équivalent

Rapport sur la durabilité
évaluation formelle externe, non quantitative

Auto-évaluation

Code de déontologie de la branche fromagère suisse et fromage sans additifs

Les directives de la branche fromagère suisse figurant sur fromagesuisse.ch s’appliquent.

 

 

 

 

Annexe 5 : Supplément SSLDS

Le supplément pour tout le lait de centrale du segment A remplissant le standard sectoriel pour le lait durable suisse s’élève à 3 centimes par kg. Ce supplément est mentionné explicitement dans le système des prix indicatifs de l’IP Lait.

Le supplément figure séparément sur le décompte de la paie du lait.

Par lait de centrale, on entend le lait non transformé en fromage ainsi que le lait d’ensilage servant à la fabrication de fromage du segment A.

190502_projet_reglement_sslds.pdf

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