Les fonds de l'IP Lait depuis 2019

En avril 2017, l'Interprofession du lait a défini une solution de droit privé pour succéder à la loi chocolatière ainsi que la création d'un filet de sécurité pour les excédents temporaires de matière grasse du lait. L'objectif de la solution introduite en 2019 est de stabiliser le marché du lait par des mesures propres à la branche. Deux fonds sectoriels servent à cela :

Le fonds « Réduction du prix des matières premières dans l'industrie alimentaire » reçoit 80 pour cent des moyens disponibles.
Le fonds « Régulation » reçoit quant à lui 20 pour cent des moyens.

Le secteur fromager n'est pas concerné par la solution de remplacement, que ce soit au niveau du financement ou de la redistribution des fonds.

Réglementation
Pour le fonds de régulation et le lait C
Version 2 du 22 janvier 2026

Du lait C est de nouveau commercialisé sur le marché suisse depuis septembre 2025 ce qui n’était plus arrivé depuis longtemps. La mise en lien avec le versement des moyens du fonds « Régulation » n’a encore jamais été pratiquée jusqu’à ce jour. Cette situation est donc nouvelle pour les acteurs du marché confrontés au lait C.

Les explications ci-après visent à clarifier les règles valant pour le lait C. Elles ne sont pas exhaustives et seront compétées en continu.

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