Règlement du «Fonds réduction du prix de la matière première pour l'industrie»

Reglement-Reduction-du-prix-f.pdf

Directives-fonds-reduction-du-prix-Nov-18.pdf

Règlement du fonds réduction du prix de la matière première

Version : 2 mai 2019

1. But

1.1     Le fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire » (ci-après « fonds ») vise à soutenir l’exportation de denrées alimentaires suisses contenant du lait.

1.2     L’objectif du fonds est notamment de :

  • maintenir la part de marché du lait suisse ;
  • soutenir l’exportation de denrées alimentaires suisses à haute valeur ajoutée con-tenant du lait en fournissant des matières premières indigènes à des prix concurrentiels à l’industrie.

2. Dispositions générales

2.1     Le fonds est géré par l’IP Lait.

2.2     Le fonds permet de compenser au maximum la différence entre le prix du lait en Suisse et dans l’UE aux exportateurs de produits agricoles transformés contenant du lait à hauteur des moyens disponibles.

2.3     Le financement vertical est du ressort des partenaires du marché.

2.4 Il existe deux boîtes : la boîte principale décrite au chiffre 4 et la boîte de dévelop-pement du marché décrite au chiffre 5.

2.5     Les moyens de la boîte de développement du marché sont limités à 5 % des moyens totaux disponibles la première année, à 7 % la deuxième année et à 9 % la troisième année. Un état des lieux aura lieu la troisième année pour la période à partir de la quatrième année.

2.6     Si les moyens de la boîte de développement du marché ne sont pas utilisés ou pas utilisés entièrement pendant une année, ils sont automatiquement mis à disposition du fonds entier l’année suivante.

2.7     Le fonds sert uniquement à réduire le prix des matières de base du lait indigène utilisées pour fabriquer des denrées alimentaires destinées à l’exportation.

2.8     Le montant de la compensation dépend de la somme des moyens disponibles. Si ces derniers ne couvrent pas les besoins, les taux de base sont réduits de manière linéaire. Un éventuel facteur de réduction s’applique de manière égale à la boîte principale et à la boîte de développement du marché. Un groupe d’accompagnement élu par le comité de l’IP Lait selon les dispositions au chiffre 9 statue sur le facteur de réduction.

2.9     Le versement mensuel des contributions de l’IP Lait aux exportateurs intervient sur la base des annonces de ces derniers à un service fiduciaire désigné par l’IP Lait.

2.10 Seuls des produits fabriqués avec du lait commercialisé à tous les échelons dans le segment A bénéficient des moyens du fonds.

2.11 Seuls des produits fabriqués avec du lait pour lequel toutes les contributions au fonds selon chiffre 3.1 ont été versées bénéficient des moyens du fonds. Les firmes peuvent uniquement bénéficier des moyens du fonds si toutes les entreprises du groupe res-pectent les décisions de la branche. Le règlement doit être accepté par écrit par toutes les entreprises. Les contributions aux fonds encaissées par les transformateurs selon la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait sont considérées comme avoirs confiés. Un décompte n’est pas possible.

3. Encaissement

3.1     Le fonds est financé par une contribution de droit privé prélevée sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage. Cette contribution est utilisée pour les mesures d’entraide collectives selon l’art. 40 de la LAgr et est due par le producteur de lait.

3.2     Pour des raisons pratiques, l’encaissement intervient à l’échelon du transformateur de lait. Il est effectué par toutes les entreprises de transformation qui sont membres directs de l’IP Lait et / ou de l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) et / ou de l’Association suisse des laite-ries moyennes (ASLM) et les contributions sont versées à l’IP Lait. L’annonce des quantités et le versement des contributions sont effectués mensuellement.

3.3     Le montant partiel des moyens encaissés (en ct. par kg de lait) affecté au fonds s’élève au maximum à 80 % du montant du supplément pour le lait selon l’article 40 LAgr (RS 910.1).

3.4     Le secrétariat de l’IP Lait est autorisé à faire contrôler les quantités de lait non transformé en fromage annoncées par les transformateurs assujettis par une société fiduciaire indépendante.

4. Produits donnant droit aux contributions de la boîte principale

4.1     Les matières de base du lait donnant droit aux contributions de la boîte principale correspondent majoritairement à l’Ordonnance sur les contributions à l’exportation (RS 632.111.723) en vigueur jusqu’à la fin 2018, selon la liste à l’annexe 1.

4.2     La boîte principale contient en principe les produits alimentaires des chapitres 15 à 22 du tarif des douanes bénéficiant de l’aide à l’exportation jusqu’à la fin 2018. Le soutien est versé pour des produits soit suffisamment transformés (plus que mélangés et traités thermiquement à partir de l’échelon du lait), soit exportés en emballages commerciaux.

4.3     Les exportations vers des pays avec lesquels la Suisse a exclu un soutien étatique dans des accords de libre-échange sont soutenues.

5. Produits donnant droit aux contributions de la boîte de développement du marché

5.1     Les produits donnant droit aux contributions de la boîte de développement du marché doivent remplir cumulativement les critères suivants :

5.1.1 Ils ne doivent pas être admises dans la boîte principale.

5.1.2 Ils ne doivent pas être considérées comme matières de base selon la liste des produits à l‘annexe 1 et ne pas donner droit au supplément pour le lait transformé en fromage.

5.1.3 Les produit fabriqués avec doivent être suffisamment transformés : au moins mélangé ou transformé autrement et traité thermiquement à partir de l’échelon du lait.

5.1.4 Les produits fabriqués avec doivent être emballés dans des emballages commerciaux et arborer une indication de la provenance suisse conformément aux dispositions sur le Swissness.

5.2     Les exportations vers des pays avec lesquels la Suisse a exclu un soutien étatique dans des accords de libre-échange sont aussi soutenues.

6. Compensation versée aux exportateurs avec les moyens de la boîte principale

6.1     Le calcul de la compensation tient compte de la quantité de graisse et de protéines lactiques utilisée pour fabriquer le produit exporté.

6.2     La compensation versée aux exportateurs avec les moyens du fonds se base sur la différence calculée mensuellement entre le prix indicatif du lait A de l’IP Lait et le prix du lait dans l’UE selon l’indice ife, Kiel (rampe) du mois au cours duquel l’exportation a été effectuée (www.ife-ev.de). Elle s’élève néanmoins au maximum à la somme des trois suppléments de la Confédération selon les articles 38, 39 et 40 LAgr (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage et supplément pour le lait) plus 7 centimes.

6.3     Le prix en Suisse et l’indice Kiel sont divisés en graisse et protéines. Le rapport graisse/protéines est de 60 : 40 de manière fixe pour le lait suisse. Celui du prix dans l’UE correspond aux indications pour l’indice Kiel. La différence pour les deux composants est calculée individuellement chaque mois sur cette base.

6.4     Les montants sont versés après l’exportation aux exportateurs. Des contrôles avant et après sont possibles.

6.5     Le montant de la compensation dépend des moyens disponibles. Un éventuel facteur de réduction s’applique de manière égale aux deux composants.

6.6     Les montants doivent être restitués si l’exportateur les a perçus à tort ou si, malgré un rappel, il ne remplit pas les conditions mentionnées dans le présent règlement pour l’octroi du soutien.

6.7     Les dispositions d’exécution pour le versement des contributions aux exportateurs sont réglées dans l’annexe 2.

7. Compensation versée aux exportateurs avec les moyens de la boîte de développement du marché

7.1     La compensation est versée aux exportateurs selon les mêmes critères que ceux figu-rant au chiffre 6, excepté le montant de la compensation selon le chiffre 6.2.

7.2     La compensation versée aux exportateurs avec les moyens du fonds se base sur la différence calculée mensuellement entre le prix indicatif du lait A de l’IP Lait et le prix du lait dans l’UE selon l’indice ife, Kiel (rampe) du mois au cours duquel l’exportation a été effectuée (www.ife-ev.de) plus 4 centimes. Elle s’élève néanmoins au maximum à la somme des trois suppléments de la Confédération selon les articles 38, 39 et 40 LAgr (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage et supplément pour le lait) plus 3 centimes.

8. Facteur de réduction

8.1     Le facteur de réduction de la compensation dépend des moyens disponibles du fonds et peut être adapté chaque mois.

9. Groupe d’accompagnement et commission

9.1   Le comité élit un groupe d’accompagnement surveillant la gestion des moyens du fonds. Le groupe d’accompagnement statue notamment sur le montant de la répartition des moyens (en % des besoins), afin de garantir une réduction des prix régulière et planifiable. Le système est régi par les principes suivants :

9.1.1 Le système est basé sur une planification annuelle (année civile), tant pour la boîte principale que pour la boîte de développement du marché.

9.1.2 Si les besoins annuels sont plus élevés, l’attribution des moyens de la boîte principale se base sur les exportations effectuées l’année précédente.

9.1.3 L‘attribution des moyens de la boîte de développement du marché se base sur les demandes.

9.1.4 75 % des moyens sont affectés à l’avance.

9.2   Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des producteurs, du commerce ainsi que du premier et du deuxième échelons de transformation.

9.3   Le secrétariat informe le groupe d’accompagnement régulièrement et avant chaque séance de l’évolution du fonds.

9.4   Une commission « Boîte de développement du marché » statue sur les cas limites de produits de la boîte de développement du marché et, si nécessaire, de produits de la boîte principale. Cette commission se compose d’un représentant de la FPSL, d’un représentant de VMI et d’un représentant de l’IP Lait. Les membres ne peuvent pas être actifs directement dans le négoce ou la transformation.

10. Rapport

10.1 Le secrétariat de l’IP Lait établit chaque année un rapport sur les recettes et les dépenses du fonds.

10.2 Le secrétariat de l’IP Lait informe le comité chaque trimestre sur le financement et sur l’utilisation des moyens.

10.3 Le fonds est évalué chaque année et le comité établi un rapport à l’attention de l’assemblée des délégués.

11. Frais administratifs

Les frais administratifs directement imputables sont couverts par les moyens du fonds.

12. Entrée en vigueur

Le fonds entre en vigueur en même temps que les paragraphes révisés relatifs aux contributions à l’exportation et au supplément pour le lait commercialisé de la Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de la Loi sur l’agriculture (RS 910.1).

Règlement du «Fonds de régulation»

Fonds-de-regulation-f.pdf

Règlement du fonds de régulation

Version du 2 mai 2019

1. But

1.1    Le fonds vise à maintenir la création de valeur ajoutée en Suisse.

1.2    Les moyens du fonds sont utilisés pour soutenir l’exportation de produits contenant de la graisse.

1.3 Le but du fonds est de :

  • soutenir les exportations lors d’excédents temporaires de graisse lactique ;
  • réguler et de stabiliser le marché suisse de la graisse lactique par l’exportation de la graisse.

2. Dispositions générales

2.1    Le fonds de régulation est géré par l’IP Lait.

2.2    Seuls des produits fabriqués avec du lait pour lequel toutes les contributions au fonds ont été versées bénéficient des moyens du fonds. Les firmes peuvent uniquement bénéficier des moyens du fonds si toutes les entreprises du groupe respectent les décisions de la branche. Le règlement doit être accepté par écrit par toutes les entreprises. Les contributions aux fonds encaissées par les transformateurs selon la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait sont considérées comme avoirs confiés. Un décompte n’est pas possible.

3. Encaissement

3.1    Le fonds est financé par une contribution de droit privé prélevée sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage. Cette contribution est utilisée pour les mesures d’entraide collectives selon l’art. 40 de la LAgr et est due par le producteur de lait.

3.2    Pour des raisons pratiques, l’encaissement intervient à l’échelon du transformateur de lait. Il est effectué par toutes les entreprises de transformation qui sont membres directs de l’IP Lait et / ou de l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) et / ou de l’Association suisse des laiteries moyennes (ASLM) et les contributions sont versées à l’IP Lait. L’annonce des quantités et le versement des contributions sont effectués mensuellement.

3.3    Le montant partiel des moyens encaissés (en ct. par kg de lait) affecté au fonds s’élève au maximum à 20 % du montant du nouveau supplément pour le lait selon l’article 40 LAgr (RS 910.1).

3.4    L’encaissement est automatiquement suspendu si le fonds dépasse CHF 10 millions. Le secrétariat de l’IP Lait informe régulièrement le comité et le groupe d’accompagnement mentionné au chiffre 5 du solde du fonds.

3.5    Le secrétariat de l’IP Lait est autorisé à faire contrôler les quantités de lait non transformé en fromage annoncées par les transformateurs assujettis par une société fiduciaire indépendante.

4. Utilisation des moyens

4.1    Les moyens sont exclusivement utilisés pour l’exportation de produits laitiers contenant de la graisse. La teneur minimale en graisse s’élève à 25 %.

4.2    Les produits soutenus par le fonds doivent avoir été fabriqués avec du lait C.

4.3    Les produits bénéficiant du supplément pour le lait transformé en fromage ne sont pas soutenus par le fonds.

4.4    La contribution versée par kg d’équivalent de graisse lactique exporté s’élève au maximum au montant du supplément pour la graisse lactique de la boîte de développement du marché du fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire ». Le facteur de réduction du fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire » entre également dans le calcul de la contribution.

4.5    Les contributions à l’exportation dues selon les dispositions aux chiffres 4.1 à 4.4 sont versées aux exportateurs.

4.6    Les contributions à l’exportation sont uniquement versées sur présentation des documents de douane requis. Les justificatifs d’exportation de l’année précédente doivent être transmis jusqu’à la fin janvier. Passé cette date, ils sont considérés comme caducs.

4.7    Les exportateurs intéressés annoncent les équivalents de graisse lactique pour lesquels ils souhaitent obtenir un soutien du fonds chaque trimestre. Le groupe d’accompagnement mentionné au chiffre 5 évalue les demandes.

5. Groupe d’accompagnement

5.1    Le comité élit un groupe d’accompagnement chargé de surveiller la gestion des moyens du fonds.

5.2    Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des deux groupes d’intérêts de l’IP Lait. Le groupe d’intérêts des producteurs détient la majorité. Il est, de plus, veillé à une représentation équitable des régions au sein du groupe d’accompagnement.

5.3    Le groupe d’accompagnement se prononce chaque trimestre sur une suspension des moyens selon le chiffre 3.4 et sur l’utilisation des moyens selon le chiffre 4.

6. Rapport

6.1    Le secrétariat de l’IP Lait établit chaque année un rapport sur les recettes et les dépenses du fonds.

6.2    Le secrétariat de l’IP Lait informe le comité chaque trimestre sur le financement et sur l’utilisation des moyens.

6.3    Le fonds est évalué chaque année et le comité établi un rapport à l’attention de l’assemblée des délégués.

7. Frais administratifs

Les frais administratifs directement imputables sont couverts par les moyens du fonds.

8. Entrée en vigueur

Le fonds entre en vigueur en même temps que les paragraphes révisés relatifs aux contributions à l’exportation et au supplément pour le lait commercialisé de la Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de la Loi sur l’agriculture (RS 910.1).

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