Statuts

Statuts

Version : 27 avril 2017

Dénomination, but

Article 1       Dénomination, siège

1   Sous la dénomination « Interprofession du lait (IP Lait)» ou « Branchenorganisation Milch (BO Milch) », il existe une association au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse, avec siège et for au lieu de domicile de la gérance.

But

Article 2       But

1   L’Interprofession du lait a pour but de renforcer l’économie laitière suisse et particulièrement de ses membres, notamment par le maintien et la promotion de la valeur ajoutée et des parts de marchés en suisse et à l’étranger

2   Elle atteint notamment ce but en:

  • accordant la sécurité juridique et contractuelle à ses membres ;
  • recourant aux instruments appropriés pour approvisionner le marché en fonction des besoins de ce dernier et pour maintenir la valeur ajoutée compte tenu des possibilités d’écoulement réelles ;
  • mettant en œuvre des instruments pour garantir la transparence du marché en matière de quantités produites et transformées recourant à des mesures susceptibles d’améliorer la vente du lait suisse ;
  • définissant des critères qualitatifs et en mettant en œuvre des mesures d’assurance de la qualité.

3   L’ « Interprofession du lait » est une interprofession au sens des articles 8 et 9 de la Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr).

Membres

Affiliation

Article 3       Membres

1   Peuvent adhérer à l’association des personnes morales, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, directement ou indirectement actives dans les secteurs suivants de la branche laitière :

  • production laitière (intermédiaires entre producteurs et transformateurs inclus)
  • industrie laitière
  • artisans fromagers
  • commerce de détail.

2   Les membres se répartissent en deux groupes d’intérêts:

  • Production: producteurs de lait, intermédiaires entre producteurs et transformateurs inclus
  • Transformation et commerce: industrie laitière, fromagerie artisanale et commerce de détail

3   Dans les deux groupes, trois quarts au moins des membres sont directement actifs dans la production ou la transformation laitière, ou dans le commerce de détail.

4   L’affiliation requiert le dépôt d’une demande écrite. Le comité décide de l’admission.

5   En cas de refus d’admission, le candidat peut recourir devant l’assemblée des délégués.

Fin de l’affiliation

Article 4 Sortie

1   L’affiliation s’éteint:

  1. par la sortie, notifiée par écrit pour la fin d’une année comptable, moyennant préavis de six mois
  2. par la dissolution de l’association
  3. pour les personnes morales et les sociétés de personnes, lors de la perte de leur personnalité juridique.
Article 5 Exclusion

1   Le comité peut exclure un membre à tout moment sans donner de raisons.

2   Le membre exclu peut recourir devant la prochaine assemblée ordinaire des délégués, dans les trente jours suivant la notification de son exclusion.

3   Jusqu’à la décision de l’assemblée des délégués, le membre exclu est privé de l’exercice de ses droits statutaires.

Prétentions des membres sortants

Article 6 Prestation de sortie

1   Les membres sortants n’ont aucun droit sur la fortune de l’association.

Organisation

Article 7       Organes

1   Les organes de l’association sont:

  1. l’assemblée des délégués
  2. le comité
  3. la gérance
  4. les commissions
  5. l’organe de révision

Assemblée des délégués

Article 8 Convocation

1   L’assemblée des délégués est convoquée par le comité.

2   L’assemblée ordinaire des délégués a lieu une fois par an.

3   Des assemblées extraordinaires sont convoquées sur décision du comité, à la demande d’un groupe d’intérêts ou lorsqu’un cinquième de tous les membres le demande.

Article 9 Délai de convocation

1   La convocation est adressée aux membres par courrier simple au minimum 20 jours avant la date de l’assemblée. Elle est accompagnée de l’ordre du jour.

2   En cas de modification des statuts, l’essentiel du contenu des modifications proposées doit être communiqué.

3   Les membres désirant soumettre des propositions à l’assemblée des délégués doivent les annoncer par écrit à la gérance jusqu’à dix jours au plus tard avant l’assemblée. L’assemblée des délégués doit être informée à temps des propositions soumises.

Article 10     Présidence

1   L’assemblée des délégués est présidée par le président de l’association. Si le président est empêché, c’est un des vice-présidents qui le remplace.

2   Chaque groupe d’intérêts délègue un vice-président issu du cercle de ses membres du comité.

Article 11     Compétences

1   L’assemblée des délégués est l’organe suprême de l’association. Elle dispose des compétences suivantes:

  • modification des statuts
  • élection et révocation des membres du comité, des membres suppléants du comité et du président
  • élection et révocation de l’organe de révision
  • adoption du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport de révision, ainsi que du budget
  1. décharge du comité et de la gérance
  2. publication de règlements administratifs et d’organisation
  3. décisions de principe sur les mesures à prendre et le choix des instruments
  4. fixation des cotisations
  5. Groupe d’intérêts «production» : 43 droits de vote au total, dont 2 réservés à la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL. 36 droits de vote sont attribués aux organisations de producteurs actives sur le marché selon les dispositions prévues à l’art. 13 des présents statuts. 5 droits de vote sont librement attribuables à des organisations de producteurs actives sur le marché mais qui n’ont pas obtenu de droit de vote en vertu de l’art. 13 des présents statuts. Toutefois, chaque organisation ne peut disposer que d’un droit de vote au maximum.
  6. Groupe d’intérêts «transformation et commerce»: 43 droits de vote au total. 22 droits de vote sont réservés à l’industrie laitière, dont 2 à l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI). 17 droits de vote sont attribués à des entreprises de l’industrie laitière actives sur le marché, conformément à l’art. 13 des présents statuts. 3 droits de vote sont librement attribuables à des entreprises de l’industrie laitière actives sur le marché, mais qui n’ont pas le droit de vote en vertu de l’art. 13 des présents statuts. Toutefois, chaque entreprise ne peut disposer que d’un droit de vote au maximum. Les artisans fromagers disposent de 11 droits de vote, dont 2 reviennent à Fromarte. Les 9 droits de vote restants peuvent être répartis librement, sous la coordination de Fromarte, entre les représentants de la production fromagère artisanale qui sont actifs sur le marché. Le commerce de détail dispose de 10 droits de vote. La répartition de ces droits de vote entre les entreprises du commerce de détail doit tenir compte de leurs parts respectives du marché du lait et des produits laitiers.   

i.   décisions sur les recours contre les décisions de refus d’admission et d’exclusion prises par le comité

k.  décision sur la dissolution de l’association

l.   décision sur d’autres objets relevant de sa compétence de par la loi ou les statuts

Article 12     Composition

1   L’assemblée des délégués est constituée 43 droits de vote pour chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce».

2    L’assemblée des délégués se compose selon les modalités suivantes:

3   Les droits de vote accordés aux organisations faîtières nationales qui n’ont pas été utilisés peuvent être attribués aux membres du groupe d’intérêts respectif selon les dispositions prévues à l’art. 13 des présents statuts.

4   Les membres ayant le droit d’envoyer des délégués les choisissent eux-mêmes et communiquent leur nom ainsi que les mutations éventuelles à la gérance.

5   Il y a lieu de tenir compte d’une représentation équilibrée de toutes les régions et de toutes les spécialisations des organisations de producteurs ou de transformateurs de lait.

Article 13     Clé de répartition, restrictions et représentation

1   La répartition des sièges de délégués disponibles s’effectue en fonction de la part du lait entier produit / commercialisé ou pris en charge sur la totalité de la quantité de lait réunie par le groupe d’intérêts considéré. La quantité de lait entier produite / commercialisée ou prise en charge au cours de l’année civile précédente est déterminante.

2   Le nombre de voix de délégués revenant aux membres de chaque groupe d’intérêts est arrondi au chiffre inférieur ou supérieur le plus proche. Seuls des droits de vote entiers sont accordés.

3   Le nombre de voix de délégués par membre est limité à 4 pour les organisations de producteurs du groupe d’intérêts «production». Le nombre de voix de délégués par membre est limité à 5 pour l’industrie laitière et le commerce de détail au sein du groupe d’intérêts «transformation et commerce».

4   S’il n’est pas possible d’attribuer la totalité des droits de vote à des membres au sein d’un groupe d’intérêts, les droits de vote restants peuvent être répartis librement parmi les membres dudit groupe d’intérêts.

5   Chaque délégué du groupe des producteurs peut exercer 4 droits de vote au maximum et chaque délégué du groupe des transformateurs et du commerce de détail peut exercer 5 droits de vote au maximum. Le délégué devra présenter une procuration écrite pour chaque représentation.   

Article 14     Système de vote

1   Les décisions sont prises à main levée, pour autant qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé.

2   Pour autant que les statuts n’en disposent pas autrement, les décisions sont prises à la majorité des trois quarts de chaque groupe d’intérêts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés.

3   L’approbation du rapport annuel requiert la majorité absolue des voix exprimées. En cas d’égalité, le président tranche.

Comité

Article 15     Membres

1   Le comité est constitué du président (sans droit de vote) et de 10 représentants avec droit de vote de chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce».

2    Le comité se constitue comme suit:

  1. Groupe d’intérêts «production»: 10 sièges, dont 3 réservés à la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL). Les autres sièges reviennent aux organisations de producteurs actives sur le marché du lait.

  2. Groupe d’intérêts «transformation et commerce»: 10 sièges. 5 sièges sont réservés à l’industrie laitière, dont 1 à l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI). 3 sièges reviennent aux artisans fromagers, dont 1 à Fromarte. Le commerce de détail dispose de 2 sièges.

3   4 membres suppléants au maximum sont élus pour chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce». Ils représentent les membres titulaires en leur absence.

4   Un membre de l’interprofession ne peut avoir plus d’un représentant (suppléant compris) au comité.

5   La répartition des sièges du comité tient compte d’une représentation équilibrée de toutes les régions et de toutes les spécialisations des organisations de producteurs ou de transformateurs de lait.

Article 16     Prise de décision

Les décisions du comité sont prises à la majorité des trois quarts de chaque groupe d’intérêts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés.

Article 17     Durée du mandat

1   Le comité est élu par l’assemblée des délégués pour une durée de quatre ans.

2   A l’échéance de la période administrative, l’assemblée procède à son renouvellement intégral.

3   Les membres sont rééligibles.

4   La limite d’âge des titulaires d’un mandat est fixée à l’âge de la retraite.

Article 18     Tâches et compétences

1   Les attributions du comité sont les suivantes:

a.   préparation et convocation de l’assemblée des délégués avec communication de l’ordre du jour

b.   nomination de la gérance

c.  élection des vice-présidents

d.  institution des commissions et nomination de leurs membres

e.  établissement du budget

f.   présentation du rapport annuel et des comptes annuels à l’assemblée des délégués

g.  admission de nouveaux membres

h.  exclusion de membres

i.   décisions sur tous les objets qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’un autre organe, en particulier de celle de l’assemblée des délégués

Article 19     Convocation

1   Le comité se réunit à l’invitation du président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Article 20     Droit de signature

1   Le président ou d’autres membres du comité désignés par ce dernier exercent le droit de signature collective à deux au nom de l’association, entre eux ou avec un représentant de la gérance.

Commissions

Article 21     Composition, constitution

1   Les commissions sont composées paritairement de membres des deux groupes d’intérêts au sens de l’article 3, al. 2 des présents statuts. En cas de besoin, elles peuvent être complétées par des spécialistes.

2   Le comité décide de la constitution des commissions permanentes nécessaires et en nomme les membres.

Article 22     Tâches

1   Les commissions permanentes assument leurs tâches en application d’un règlement d’organisation séparé.

2   Les commissions permanentes ont le droit de soumettre des propositions au comité.

Gérance

Article 23     Tâches

1   La gérance assume la direction opérationnelle de l’association en vertu du règlement administratif et d’organisation.

2   La gérance est exercée par une personne neutre.

3   Le gérant dispose d’une voix consultative à l’assemblée des délégués et au comité.

Organe de révision

Article 24     Tâches

1 La durée du mandat de l’organe de révision est de deux ans. Les conditions d’admission et les tâches de l’organe de révision se basent sur les dispositions légales.

2 Si les conditions selon l‘art. 69b, al. 1 CC sont remplies, l’association doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle ordinaire réalisé par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou par un expert-réviseur agréé.

3 Si les conditions pour un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, l’association doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle restreint réalisé par un réviseur agréé selon les dispositions de l’art. 729 ss CO.

4   L’organe de révision a un droit de regard permanent sur les livres de comptes. Il est en droit d’obtenir tous les renseignements qu’il demande, en préservant le secret des affaires. Si, au cours du contrôle, l’organe de révision constate des infractions à la loi ou aux statuts, il en informe le comité par écrit.

Financement, responsabilité

Article 25     Cotisations

1   Les membres paient une cotisation.

Article 26     Autres sources de financement

1   Les autres sources de financement sont:
a. La rémunération de mandats de prestations
b. L’allocation de fonds publics et d’autres contributions
c. Les honoraires
d. Les taxes

Article 27     Règlement de financement

1   Le financement est régi par un règlement adopté par l’assemblée des délégués.

Article 28     Responsabilité

1   Les engagements de l’association sont garantis par la fortune de l’association uniquement. Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle et tout versement complémentaire de leur part est exclu.

Comptabilité

Article 29     Comptes annuels

1   L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice comptable court du 29 juin 2009 au 31 décembre 2009.

2   Les comptes annuels doivent être présentés à l’assemblée des délégués accompagnés d’un rapport du comité sur les activités de l’association et de la proposition écrite et motivée de l’organe de révision.

3   Les documents doivent être envoyés aux associés avec la convocation à l’assemblée des délégués.

Dispositions finales

Article 30   Communications

1   La convocation de l’assemblée des délégués et les communications aux membres de l’association se font par courrier simple aux adresses indiquées à la gérance.

Article 31   Dissolution

1   La liquidation est conduite par le comité. L’assemblée des délégués décide de l’utilisation de la fortune de l’association. Les membres n’ont aucun droit sur la fortune de l’association.

Article 32   Entrée en vigueur et validité

1   Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive le 29 juin 2009. Ils entrent immédiatement en vigueur.

2   La version allemande fait foi.

170427_statuts.pdf

Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l'achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation

Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation

Version du 24-11-2017

1. Objet

Le présent règlement décrit les exigences minimales que doit remplir un contrat d’achat de lait selon l’article 37 de la Loi sur l’agriculture au sens d’un contrat-type avec les modalités pour l’achat de lait au premier et au deuxième échelons et pour la segmentation. Le contrat d’achat de lait règle les conditions cadres pour la livraison de lait entre l’acheteur et le vendeur aux premier et au deuxième échelons, sur la base des systèmes définis par l’Interprofession du lait. Les contrats d’achat de lait aux premier et aux deuxième échelons et la segmentation coordonnée du marché du lait suisse sont des instruments au sens de l’article 2, alinéa 2 des statuts de l’IP Lait.

2. Bases

Les documents suivants constituent les bases de ce règlement et en font partie intégrante:

  • Accord sur la quantité livrée et sa segmentation (annexe 1);
  • Accord sur le prix dans les divers segments (annexe 2);
  • Convention sur l’aménagement des contrats d’achat de lait conclue le 16eme décembre 2015 entre l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI), Fromarte et la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL;
  • Dispositions d’application de la segmentation et points à contrôler (annexe 4) ;
  • Produits laitiers dans les divers segments (annexe 5)

3. But

Les contrats d’achat de lait aux premier et au deuxième échelons visent à augmenter la sécurité juridique et contractuelle des acteurs du marché et assurent une grande transparence. L’élément central en est le paiement du lait en fonction de la valeur ajoutée réalisée par les produits fabriqués avec ce lait au point de vente.

La segmentation coordonnée du marché du lait doit apporter une contribution importante pour atteindre les objectifs de l’IP Lait selon l’article 2, alinéa 1 des statuts. Le but est de renforcer l’efficacité économique des membres de l’IP Lait en maintenant et en soutenant la valeur ajoutée et les parts de marchä en Suisse et à l’étranger.

La segmentation vise notamment à atteindre les objectifs suivants:

  • paiement du lait selon les conditions prévalant dans les différents segments du marché;
  • transformation et commercialisation coordonnées du lait suisse, notamment du lait excédentaire;
  • réduction de la pression sur les prix dans les segments du marché à forte valeur ajoutée;
  • report transparent de l’ävolution du marché et encouragement d’un comportement axé sur le marché de la part de tous les acteurs de la filière jusqu’à l’échelon du producteur.

Les modalités réglant le caractère contraignant des accords prospectifs portant sur l’achat de lait assurent une grande transparence à tous les partenaires du marché.

4. Champ d’application

Le champ d’application du präsent règlement s’étend à tous les producteurs de lait ainsi qu’à tous les transformateurs de lait et à toutes les organisations commercialisant du lait qui vendent ou achètent du lait au premier et au deuxième échelons, le revendent et/ou le transforment.

5. Contrats d’achat de lait

5.1 Un contrat d’une durée minimale d’une année doit être conclu par écrit pour l’achat et la vente de lait au premier ou au deuxième échelon du commerce. Il peut être convenu que le contrat soit automatiquement prolongé une ou plusieurs fois d’une année après son expiration.

5.2 Le contrat doit fixer la quantité et les prix du lait ainsi que le jour du mois suivant la livraison auquel la paie du lait doit être versée au plus tard.

5.3 Le contrat peut uniquement être modifié ou résilié par écrit. Le présent contrat est uniquement soumis au droit suisse. Pour les litiges découlant du présent contrat, le for juridique se trouve au siège de l’acheteur.

6. Obligations du vendeur

6.1 Le vendeur s’engage à livrer un lait répondant à la qualité convenue, en quantité et aux intervalles fixés.

6.2 Le lait livré est réparti dans les segments définis au chiffre 8.2 du présent règlement. Les quantités des divers segments sont fixées dans le contrat d’achat de lait selon l’annexe 1. La livraison de lait dans le segment C est facultative.

6.3 Les autres obligations du vendeur, telles le lieu d’exécution, le transfert des risques, la responsabilité, les dates et intervalles de livraison, etc. sont réglées dans une annexe spécifique à l’entreprise et à l’organisation.

7. Obligations de l’acheteur

7.1 L’acheteur s’engage à prendre en charge la totalité du lait acheté dans le cadre d’un contrat et de verser le prix convenu pour autant que le lait remplisse les exigences définies et soit livré à la date fixée.

7.2 La formation générale des prix est basée sur les dispositions au chiffre 16 du présent règlement ainsi que, concernant le paiement en fonction de la qualité, sur la «Convention sur l’aménagement des contrats d’achat de lait» conclue le 16e décembre 2015 entre l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI), Fromarte et la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL. Le prix d’achat concret, à savoir le prix payé effectivement dans les divers segments, est basé sur l’accord sur les prix à l’annexe 2.

7.3 Les autres obligations de l’acheteur concernant la réception et le contrôle du lait, les délais de paiement, etc. sont réglées dans une annexe spécifique à l’entreprise et à l’organisation.

8. Segmentation par les contrats d’achat de lait

8.1. La segmentation est mise en œuvre dans les contrats d’achat de lait.

8.2. Les dispositions relatives à la segmentation font partie intégrante du contrat-type pour l’achat de lait au premier et au deuxième échelon.

Segment

Utilisation du lait

Segment A

Produits laitiers à haute valeur ajoutée (protégés ou soutenus)

Segment B

Produits laitiers à valeur ajoutée limitée ou soumis à une pression concurrentielle plus élevée (sans protection et sans soutien)

Segment C

Produits ne bénéficiant d’aucun soutien servant à réguler ou à désengorger le marché

Cf. liste des «Produits laitiers dans les divers segments» à l’annexe 5

9. Segmentation et modalités contractuelles à l’échelon du transformateur

9.1 Les transformateurs achètent du lait A, B et C auprès de leurs fournisseurs (achat au premier et au deuxième échelons) en fonction de leur portefeuille de produits. Le point 9.4 s’applique au lait C. Pour l’achat de lait au deuxième échelon, les quantités selon le point 9.3 doivent être convenues à l’avance et décomptées en kg.

9.2 Des contrats annuels pouvant contenir une répartition saisonnière sont conclus pour les quantités de lait A, B et éventuellement C avec les fournisseurs. Les quantités de produits budgétées constituent la base. Des quantités de lait A, B et éventuellement C trimestrielles peuvent être convenues en fonction de l’évolution des ventes, de sorte que les quantités de lait A, B et C achetées correspondent au portefeuille de produits effectif sur l’année civile.

9.3 La modification des conditions valant pour l’achat de lait A et B le mois suivant doit être annoncée individuellement pour chaque segment jusqu’au 20 du mois en cours. Pour l’achat de lait au deuxième échelon, les conditions doivent être annoncées en francs et en kilogrammes et pour l’achat au premier échelon en francs et en kilogrammes ou en pourcents (par segment). Des accords concrets doivent dans tous les cas être conclus pour les livraisons excédentaires et les souslivraisons.

9.4 La livraison de lait C par le fournisseur (premier échelon) / l’organisation commerciali-sant du lait (deuxième échelon) est facultative.

9.5 Le portefeuille de produits effectif (quantités) et les quantités achetées dans les divers segments doivent concorder sur une année civile. Un contrôle est effectué sur la base d’un bilan de la graisse et des protéines lactiques (en kg). L’écart maximal toléré de lait B et C acheté et vendu s’élève à au maximum 5 % de la quantité du segment concerné.

9.6 La quantité et le prix des trois segments figurent individuellement sur le décompte de la paie du lait. Les prix mixtes sont interdits. Le prix payé dans chaque segment est basé sur le prix indicatif publié par l’Interprofession du lait.

9.7 Au moins 60 % de la quantité totale de chaque OP/OPU doit se situer dans le segment A sur une année civile. Si cela n’est pas le cas, les organisations concernées peuvent s’adresser au comité de l’IP Lait en le priant de trouver une solution viable avec les organisations commercialisant du lait.

10. Segmentation et modalités contractuelles à l’échelon des organisations commercialisant du lait

10.1 Les organisations commercialisant du lait achètent des quantités de lait A, B et C en fonction de leur portefeuille de vente auprès de leurs fournisseurs. Le point 10.4 s’applique au lait C.

10.2 Des contrats annuels pouvant contenir une répartition saisonnière sont conclus pour les quantités de lait A, B et éventuellement C avec les fournisseurs.

10.3 La modification des conditions valant pour l’achat de lait A et B le mois suivant doit être annoncée individuellement pour chaque segment jusqu’au 20 du mois en cours. Pour l’achat de lait au deuxième échelon, les conditions doivent être annoncées en francs et en kilogrammes et pour l’achat au premier échelon en francs et en kilogrammes ou en pourcents (par segment). Des accords concrets doivent dans tous les cas être conclus pour les livraisons excédentaires et les sous-livraisons

10.4 La livraison de lait C par le fournisseur est facultative.

10.5 Les quantités de lait vendues dans les divers segments doivent concorder avec les quantités achetées dans les divers segments sur une année civile. Un contrôle est effectué sur la base d’une comparaison des quantités de lait. L’écart maximal toléré entre le lait B et C acheté et vendu s’élève à au maximum 5 % de la quantité du segment concerné.

10.6 La quantité et le prix des trois segments figurent individuellement sur le décompte de la paie du lait. Le prix payé dans chaque segment est basé sur le prix indicatif publié par l’Interprofession du lait.

11. Transparence / annonce des données

11.1. La transparence totale réciproque doit être assurée entre les partenaires contractuels et entre les fournisseurs d’un même transformateur. Cela signifie que :

  • l’acheteur garantit au vendeur une transparence totale sur la revente et/ou la transformation du lait livré par ce dernier dans les divers segments selon le chiffre 8.2 du présent règlement ;
  • l’acheteur garantit à ses divers fournisseurs une transparence horizontale sur l’utilisation de la quantité totale de lait qu’ils livrent dans les divers segments ;
  • le vendeur garantit à l’acheteur la transparence sur les soustraitants et sur la segmentation de ses livraisons totales aux divers acheteurs (transparence horizontale).

11.2  Confidentialité : Les données fournies selon ce chiffre sont traitées confidentiellement. Une transmission des données n’est autorisée que moyennant l’accord de la partie adverse.

11.3 Service de médiation : Si les acteurs du marché constatent des irrégularités concernant les données sur les quantités, ils peuvent demander à un des services de médiation désignés par l’IP Lait de procéder à une médiation. Les informations transmises à ces derniers sont traitées confidentiellement.

11.4 A l’échelon des transformateurs de lait, la concordance entre les quantités de lait A, B et C achetées et le portefeuille de produits de l’entreprise est contrôlée à l’aide de l’annonce mensuelle des quantités de lait A, B et C achetées et vendues par vendeur à TSM Fiduciaire Sàrl.

11.5 A l’échelon des organisations commercialisant du lait, la concordance entre les quantités de lait A, B et C achetées et vendues est contrôlée à l’aide des données annoncées mensuellement à TSM Fiduciaire Sàrl. Tant les quantités de lait A, B et C achetées que les quantités de lait A, B et C vendues par acheteur doivent être annoncées chaque mois.

11.6 TSM Fiduciaire Sàrl transmet chaque mois un récapitulatif des données annoncées à l’IP Lait.

11.7 TSM Fiduciaire Sàrl informe la gérance de l’IP Lait à la fin de l’année civile si des transformateurs ou des organisations commercialisant du lait ont acheté trop de lait B et / ou C par rapport à leur portefeuille de produits ou par rapport aux quantités vendues dans les divers segments ou si des doutes justifiés existent concernant la véracité des données annoncées.

12. Application

12.1 Les dispositions relatives aux contrats d’achat de lait doivent être appliquées immédiatement dans les nouveaux contrats et à la prochaine date de résiliation dans les contrats existants.

12.2 Les «Dispositions d’application de la segmentation et points à contrôler» à l’annexe 4 constituent la base pour contrôler si la segmentation est appliquée conformément au règlement.

12.3 La liste des «Produits laitiers dans les divers segments» à l’annexe 5 constitue la base contraignante de la segmentation.

13. Statuts ou règlements

13.1 Il n’est pas nécessaire de conclure un contrat d’achat de lait par écrit si les exigences fixées au chiffre 5.1, 5.2 und 12.2 découlent des statuts ou des règlements d’une des parties contractantes.

13.2 Les statuts ou règlements doivent garantir l’obligation minimale de livrer ou de réceptionner le lait pendant une année selon le point 5.1, même en cas de sortie ou d’exclusion de l’organisation, pour autant que le respect des obligations puisse continuer à être exigé de la part des deux parties après la sortie ou l’exclusion.

14. Contrôle

14.1 A l’échelon des transformateurs de lait, toutes les entreprises dont les quantités ne concordent pas avec les données annoncées à TSM Fiduciaire Sàrl sont contrôlées. Les autres entreprises sont également soumises à des contrôles systématiques. Le contrôle de la concordance des quantités est effectué par l’IP Lait et/ou, si nécessaire, par un inspectorat indäpendant sur mandat de l’IP Lait. Les autres dispositions réglementaires sont contrôlées par l’IP Lait.

14.2 L’IP Lait contrôle systématiquement si les dispositions contractuelles sont respectées.

15. Sanctions

15.1 Le non-respect des dispositions du présent règlement est sanctionné par la commission des sanctions conformément à la décision du comité basée sur l’article 18, alinéa 1i des statuts de l’IP Lait.

15.2 Sanctions:

15.2.1. Si la commission des sanctions constate des manquements dans la mise en œuvre du présent règlement, la partie concernée est sommée, par écrit, d’y remédier en l’espace de 30 jours. S’il s’avère que la partie concernée est responsable de ces manquements, une taxe de CHF 2000.-- est prélevée pour le traitement du dossier, même si les manquements sont éliminés en l’espace du délai de 30 jours imparti.

15.2.2 Si les manquements ne sont pas éliminés ou sont éliminés de façon insuffisante dans le délai imparti, la commission des sanctions de l’IP Lait en prend note et fixe un nouveau délai de 30 jours au maximum. De plus, un montant d’au maximum CHF 10 000.-- peut être sanctionné en plus de la taxe de traitement du dossier.

15.2.3 Si les manquements ne sont toujours pas éliminés dans le deuxième délai imparti, la commission des sanctions peut infliger une amende basée sur la quantité de lait concernée. La quantité de lait B et C achetée en trop (transformateur/organisation commercialisant du lait) ou vendue insuffisamment (organisation commercialisant du lait) peut faire l’objet d’une sanction s’élevant au maximum à la différence par rapport au prix A plus un montant de 10 ct. par kg de lait.

15.2.4 D’autres sanctions restent réservées selon les statuts. La commission décide si les acteurs sanctionnés selon les points 15.2.1 et 15.2.2 sont annoncés au comité. Les acteurs sanctionnés selon le point 15.2.3 sont toujours annoncés au comité.

15.2.5 Les taxes pour traitement de dossier et les montants encaissés selon le chiffre 15.2 sont utilisés pour le cofinancement des contrôles de la segmentation.

15.3 Commission des sanctions :

Les sanctions sont prononcées par une commission des sanctions, dont les membres ne peuvent pas siéger dans un autre organe de l’IP Lait. Les membres de la commission des sanctions sont nommés par le comité. Elle se compose comme suit :

  • Présidence assurée par une personne indépendante ;
  • Deux membres nommés par le GI Production ;
  • Deux membres nommés par le GI Transformation / commerce ;
  • La commission peut demander au gérant de l’IP Lait de siéger avec voix consultative.

16. Prix indicatifs

16.1 L’IP Lait publie régulièrement des prix indicatifs pour les trois segments.

16.2 Il s’agit de prix franco rampe de livraison du transformateur (sans TVA) pour un lait avec 4% de graisse et 3.3% de protéines remplissant les exigences figurant au chiffre 8 sans suppléments/déductions.

16.3 Les prix indicatifs constituent une valeur de référence pour la fixation des prix entre les parties contractantes.

16.4 Le prix indicatif du lait A est fixé périodiquement. Le comité définit la base servant à déterminer le prix.

16.5 Le prix indicatif du lait B est basé sur la valeur de 1 kg de lait transformé en poudre de lait écrémé pour l’exportation et en beurre pour le marché indigène. Il est calculé et publié mensuellement par la gérance de l’IP Lait.

16.6 Le prix indicatif du lait C est basé sur la valeur de 1 kg de lait transformé en poudre de lait écrémé et en beurre pour l’exportation. Il est calculé et publié mensuellement par la gérance de l’IP Lait.

16.7 Les prix publiés sont des prix indicatifs au sens de l’article 8b Loi sur l'agriculture (LAgr) SR 910.1 et servent de valeur de référence.

17. Dispositions générales

Le présent règlement reflète tous les accords concernant son objet.

18. Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

19. Force obligatoire

L’Interprofession du lait dépose une demande de force obligatoire au sens de l’article 37 de la Loi sur l’agriculture pour le präsent règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait au premier et au deuxième échelons et pour la segmentation auprès du Conseil fédéral.

Rglement-contrat-type-et-segmentation.pdf

Règlement du «Fonds réduction du prix de la matière première pour l'industrie»

Règlement du fonds réduction du prix de la matière première

Version : 2 mai 2019

1. But

1.1     Le fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire » (ci-après « fonds ») vise à soutenir l’exportation de denrées alimentaires suisses contenant du lait.

1.2     L’objectif du fonds est notamment de :

  • maintenir la part de marché du lait suisse ;
  • soutenir l’exportation de denrées alimentaires suisses à haute valeur ajoutée con-tenant du lait en fournissant des matières premières indigènes à des prix concurrentiels à l’industrie.

2. Dispositions générales

2.1     Le fonds est géré par l’IP Lait.

2.2     Le fonds permet de compenser au maximum la différence entre le prix du lait en Suisse et dans l’UE aux exportateurs de produits agricoles transformés contenant du lait à hauteur des moyens disponibles.

2.3     Le financement vertical est du ressort des partenaires du marché.

2.4 Il existe deux boîtes : la boîte principale décrite au chiffre 4 et la boîte de dévelop-pement du marché décrite au chiffre 5.

2.5     Les moyens de la boîte de développement du marché sont limités à 5 % des moyens totaux disponibles la première année, à 7 % la deuxième année et à 9 % la troisième année. Un état des lieux aura lieu la troisième année pour la période à partir de la quatrième année.

2.6     Si les moyens de la boîte de développement du marché ne sont pas utilisés ou pas utilisés entièrement pendant une année, ils sont automatiquement mis à disposition du fonds entier l’année suivante.

2.7     Le fonds sert uniquement à réduire le prix des matières de base du lait indigène utilisées pour fabriquer des denrées alimentaires destinées à l’exportation.

2.8     Le montant de la compensation dépend de la somme des moyens disponibles. Si ces derniers ne couvrent pas les besoins, les taux de base sont réduits de manière linéaire. Un éventuel facteur de réduction s’applique de manière égale à la boîte principale et à la boîte de développement du marché. Un groupe d’accompagnement élu par le comité de l’IP Lait selon les dispositions au chiffre 9 statue sur le facteur de réduction.

2.9     Le versement mensuel des contributions de l’IP Lait aux exportateurs intervient sur la base des annonces de ces derniers à un service fiduciaire désigné par l’IP Lait.

2.10 Seuls des produits fabriqués avec du lait commercialisé à tous les échelons dans le segment A bénéficient des moyens du fonds.

2.11 Seuls des produits fabriqués avec du lait pour lequel toutes les contributions au fonds selon chiffre 3.1 ont été versées bénéficient des moyens du fonds. Les firmes peuvent uniquement bénéficier des moyens du fonds si toutes les entreprises du groupe res-pectent les décisions de la branche. Le règlement doit être accepté par écrit par toutes les entreprises. Les contributions aux fonds encaissées par les transformateurs selon la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait sont considérées comme avoirs confiés. Un décompte n’est pas possible.

3. Encaissement

3.1     Le fonds est financé par une contribution de droit privé prélevée sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage. Cette contribution est utilisée pour les mesures d’entraide collectives selon l’art. 40 de la LAgr et est due par le producteur de lait.

3.2     Pour des raisons pratiques, l’encaissement intervient à l’échelon du transformateur de lait. Il est effectué par toutes les entreprises de transformation qui sont membres directs de l’IP Lait et / ou de l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) et / ou de l’Association suisse des laite-ries moyennes (ASLM) et les contributions sont versées à l’IP Lait. L’annonce des quantités et le versement des contributions sont effectués mensuellement.

3.3     Le montant partiel des moyens encaissés (en ct. par kg de lait) affecté au fonds s’élève au maximum à 80 % du montant du supplément pour le lait selon l’article 40 LAgr (RS 910.1).

3.4     Le secrétariat de l’IP Lait est autorisé à faire contrôler les quantités de lait non transformé en fromage annoncées par les transformateurs assujettis par une société fiduciaire indépendante.

4. Produits donnant droit aux contributions de la boîte principale

4.1     Les matières de base du lait donnant droit aux contributions de la boîte principale correspondent majoritairement à l’Ordonnance sur les contributions à l’exportation (RS 632.111.723) en vigueur jusqu’à la fin 2018, selon la liste à l’annexe 1.

4.2     La boîte principale contient en principe les produits alimentaires des chapitres 15 à 22 du tarif des douanes bénéficiant de l’aide à l’exportation jusqu’à la fin 2018. Le soutien est versé pour des produits soit suffisamment transformés (plus que mélangés et traités thermiquement à partir de l’échelon du lait), soit exportés en emballages commerciaux.

4.3     Les exportations vers des pays avec lesquels la Suisse a exclu un soutien étatique dans des accords de libre-échange sont soutenues.

5. Produits donnant droit aux contributions de la boîte de développement du marché

5.1     Les produits donnant droit aux contributions de la boîte de développement du marché doivent remplir cumulativement les critères suivants :

5.1.1 Ils ne doivent pas être admises dans la boîte principale.

5.1.2 Ils ne doivent pas être considérées comme matières de base selon la liste des produits à l‘annexe 1 et ne pas donner droit au supplément pour le lait transformé en fromage.

5.1.3 Les produit fabriqués avec doivent être suffisamment transformés : au moins mélangé ou transformé autrement et traité thermiquement à partir de l’échelon du lait.

5.1.4 Les produits fabriqués avec doivent être emballés dans des emballages commerciaux et arborer une indication de la provenance suisse conformément aux dispositions sur le Swissness.

5.2     Les exportations vers des pays avec lesquels la Suisse a exclu un soutien étatique dans des accords de libre-échange sont aussi soutenues.

6. Compensation versée aux exportateurs avec les moyens de la boîte principale

6.1     Le calcul de la compensation tient compte de la quantité de graisse et de protéines lactiques utilisée pour fabriquer le produit exporté.

6.2     La compensation versée aux exportateurs avec les moyens du fonds se base sur la différence calculée mensuellement entre le prix indicatif du lait A de l’IP Lait et le prix du lait dans l’UE selon l’indice ife, Kiel (rampe) du mois au cours duquel l’exportation a été effectuée (www.ife-ev.de). Elle s’élève néanmoins au maximum à la somme des trois suppléments de la Confédération selon les articles 38, 39 et 40 LAgr (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage et supplément pour le lait) plus 7 centimes.

6.3     Le prix en Suisse et l’indice Kiel sont divisés en graisse et protéines. Le rapport graisse/protéines est de 60 : 40 de manière fixe pour le lait suisse. Celui du prix dans l’UE correspond aux indications pour l’indice Kiel. La différence pour les deux composants est calculée individuellement chaque mois sur cette base.

6.4     Les montants sont versés après l’exportation aux exportateurs. Des contrôles avant et après sont possibles.

6.5     Le montant de la compensation dépend des moyens disponibles. Un éventuel facteur de réduction s’applique de manière égale aux deux composants.

6.6     Les montants doivent être restitués si l’exportateur les a perçus à tort ou si, malgré un rappel, il ne remplit pas les conditions mentionnées dans le présent règlement pour l’octroi du soutien.

6.7     Les dispositions d’exécution pour le versement des contributions aux exportateurs sont réglées dans l’annexe 2.

7. Compensation versée aux exportateurs avec les moyens de la boîte de développement du marché

7.1     La compensation est versée aux exportateurs selon les mêmes critères que ceux figu-rant au chiffre 6, excepté le montant de la compensation selon le chiffre 6.2.

7.2     La compensation versée aux exportateurs avec les moyens du fonds se base sur la différence calculée mensuellement entre le prix indicatif du lait A de l’IP Lait et le prix du lait dans l’UE selon l’indice ife, Kiel (rampe) du mois au cours duquel l’exportation a été effectuée (www.ife-ev.de) plus 4 centimes. Elle s’élève néanmoins au maximum à la somme des trois suppléments de la Confédération selon les articles 38, 39 et 40 LAgr (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage et supplément pour le lait) plus 3 centimes.

8. Facteur de réduction

8.1     Le facteur de réduction de la compensation dépend des moyens disponibles du fonds et peut être adapté chaque mois.

9. Groupe d’accompagnement et commission

9.1   Le comité élit un groupe d’accompagnement surveillant la gestion des moyens du fonds. Le groupe d’accompagnement statue notamment sur le montant de la répartition des moyens (en % des besoins), afin de garantir une réduction des prix régulière et planifiable. Le système est régi par les principes suivants :

9.1.1 Le système est basé sur une planification annuelle (année civile), tant pour la boîte principale que pour la boîte de développement du marché.

9.1.2 Si les besoins annuels sont plus élevés, l’attribution des moyens de la boîte principale se base sur les exportations effectuées l’année précédente.

9.1.3 L‘attribution des moyens de la boîte de développement du marché se base sur les demandes.

9.1.4 75 % des moyens sont affectés à l’avance.

9.2   Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des producteurs, du commerce ainsi que du premier et du deuxième échelons de transformation.

9.3   Le secrétariat informe le groupe d’accompagnement régulièrement et avant chaque séance de l’évolution du fonds.

9.4   Une commission « Boîte de développement du marché » statue sur les cas limites de produits de la boîte de développement du marché et, si nécessaire, de produits de la boîte principale. Cette commission se compose d’un représentant de la FPSL, d’un représentant de VMI et d’un représentant de l’IP Lait. Les membres ne peuvent pas être actifs directement dans le négoce ou la transformation.

10. Rapport

10.1 Le secrétariat de l’IP Lait établit chaque année un rapport sur les recettes et les dépenses du fonds.

10.2 Le secrétariat de l’IP Lait informe le comité chaque trimestre sur le financement et sur l’utilisation des moyens.

10.3 Le fonds est évalué chaque année et le comité établi un rapport à l’attention de l’assemblée des délégués.

11. Frais administratifs

Les frais administratifs directement imputables sont couverts par les moyens du fonds.

12. Entrée en vigueur

Le fonds entre en vigueur en même temps que les paragraphes révisés relatifs aux contributions à l’exportation et au supplément pour le lait commercialisé de la Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de la Loi sur l’agriculture (RS 910.1).

Reglement-Reduction-du-prix-f.pdf

Directives-fonds-reduction-du-prix-Nov-18.pdf

Règlement du «Fonds de régulation»

Règlement du fonds de régulation

Version du 2 mai 2019

1. But

1.1    Le fonds vise à maintenir la création de valeur ajoutée en Suisse.

1.2    Les moyens du fonds sont utilisés pour soutenir l’exportation de produits contenant de la graisse.

1.3 Le but du fonds est de :

  • soutenir les exportations lors d’excédents temporaires de graisse lactique ;
  • réguler et de stabiliser le marché suisse de la graisse lactique par l’exportation de la graisse.

2. Dispositions générales

2.1    Le fonds de régulation est géré par l’IP Lait.

2.2    Seuls des produits fabriqués avec du lait pour lequel toutes les contributions au fonds ont été versées bénéficient des moyens du fonds. Les firmes peuvent uniquement bénéficier des moyens du fonds si toutes les entreprises du groupe respectent les décisions de la branche. Le règlement doit être accepté par écrit par toutes les entreprises. Les contributions aux fonds encaissées par les transformateurs selon la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait sont considérées comme avoirs confiés. Un décompte n’est pas possible.

3. Encaissement

3.1    Le fonds est financé par une contribution de droit privé prélevée sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage. Cette contribution est utilisée pour les mesures d’entraide collectives selon l’art. 40 de la LAgr et est due par le producteur de lait.

3.2    Pour des raisons pratiques, l’encaissement intervient à l’échelon du transformateur de lait. Il est effectué par toutes les entreprises de transformation qui sont membres directs de l’IP Lait et / ou de l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) et / ou de l’Association suisse des laiteries moyennes (ASLM) et les contributions sont versées à l’IP Lait. L’annonce des quantités et le versement des contributions sont effectués mensuellement.

3.3    Le montant partiel des moyens encaissés (en ct. par kg de lait) affecté au fonds s’élève au maximum à 20 % du montant du nouveau supplément pour le lait selon l’article 40 LAgr (RS 910.1).

3.4    L’encaissement est automatiquement suspendu si le fonds dépasse CHF 10 millions. Le secrétariat de l’IP Lait informe régulièrement le comité et le groupe d’accompagnement mentionné au chiffre 5 du solde du fonds.

3.5    Le secrétariat de l’IP Lait est autorisé à faire contrôler les quantités de lait non transformé en fromage annoncées par les transformateurs assujettis par une société fiduciaire indépendante.

4. Utilisation des moyens

4.1    Les moyens sont exclusivement utilisés pour l’exportation de produits laitiers contenant de la graisse. La teneur minimale en graisse s’élève à 25 %.

4.2    Les produits soutenus par le fonds doivent avoir été fabriqués avec du lait C.

4.3    Les produits bénéficiant du supplément pour le lait transformé en fromage ne sont pas soutenus par le fonds.

4.4    La contribution versée par kg d’équivalent de graisse lactique exporté s’élève au maximum au montant du supplément pour la graisse lactique de la boîte de développement du marché du fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire ». Le facteur de réduction du fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire » entre également dans le calcul de la contribution.

4.5    Les contributions à l’exportation dues selon les dispositions aux chiffres 4.1 à 4.4 sont versées aux exportateurs.

4.6    Les contributions à l’exportation sont uniquement versées sur présentation des documents de douane requis. Les justificatifs d’exportation de l’année précédente doivent être transmis jusqu’à la fin janvier. Passé cette date, ils sont considérés comme caducs.

4.7    Les exportateurs intéressés annoncent les équivalents de graisse lactique pour lesquels ils souhaitent obtenir un soutien du fonds chaque trimestre. Le groupe d’accompagnement mentionné au chiffre 5 évalue les demandes.

5. Groupe d’accompagnement

5.1    Le comité élit un groupe d’accompagnement chargé de surveiller la gestion des moyens du fonds.

5.2    Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des deux groupes d’intérêts de l’IP Lait. Le groupe d’intérêts des producteurs détient la majorité. Il est, de plus, veillé à une représentation équitable des régions au sein du groupe d’accompagnement.

5.3    Le groupe d’accompagnement se prononce chaque trimestre sur une suspension des moyens selon le chiffre 3.4 et sur l’utilisation des moyens selon le chiffre 4.

6. Rapport

6.1    Le secrétariat de l’IP Lait établit chaque année un rapport sur les recettes et les dépenses du fonds.

6.2    Le secrétariat de l’IP Lait informe le comité chaque trimestre sur le financement et sur l’utilisation des moyens.

6.3    Le fonds est évalué chaque année et le comité établi un rapport à l’attention de l’assemblée des délégués.

7. Frais administratifs

Les frais administratifs directement imputables sont couverts par les moyens du fonds.

8. Entrée en vigueur

Le fonds entre en vigueur en même temps que les paragraphes révisés relatifs aux contributions à l’exportation et au supplément pour le lait commercialisé de la Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de la Loi sur l’agriculture (RS 910.1).

Fonds-de-regulation-f.pdf

Règlement Standard sectoriel pour le lait durable suisse

Règlement Standard sectoriel 
pour le lait durable suisse

Généralités

1.1      Buts

Les buts du standard sectoriel pour le lait durable suisse sont les suivants :

—        Une production et une transformation de lait suisse durables ;

—        Un positionnement favorable des produits laitiers suisses auprès des consommateurs ;

—        Une plus-value le long de toute la filière jusqu’au producteur de lait.

1.2      Organisme responsable

L’Interprofession du lait est détentrice de la marque Standard sectoriel pour le lait durable suisse, abrégée. L’association regroupe les principales organisations et entreprises du secteur laitier suisse : ip-lait.ch

1.3      Champ d’application

Le lait SSLDS doit être entièrement produit et transformé en Suisse. Le territore de la Suisse est défini selon l‘art. 48, al. 4 de la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et l’art. 2 de l’Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD).

1.4      Autres documents applicables

Autres documents de l’IP Lait et responsabilité pour le SSLDS :

—        Statuts (assemblée des délégués) ;

—        Règlement d’organisation (assemblée des délégués) ;

—        Règlement des sanctions (comité) ;

—        Directive sur les justificatifs et la mise en œuvre des exigences du SSLDS (comité) ;

—        Autres dispositions (comité) ;

—        Liste des organismes de certification reconnus (gérance) ;

—        Liste des organismes de contrôle pour le premier échelon de production (gérance).

Les documents sont disponibles sur ip-lait.ch. Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent règlement.

1.5      Utilisation de la marque

Les produits laitiers et les produits transformés contenant des composants du lait peuvent être distingués avec la marque de l’organisme responsable du SSLDS, pour autant que les dispositions du présent règlement et du règlement de la marque soient remplies. Toute entreprise vendant ou transformant des denrées alimentaires contenant du lait de provenance suisse est autorisée à utiliser la marque SSLDS. L’entreprise doit garantir qu’elle remplit les exigences figurant au chapitre 3 et que les contributions de marketing soumises à la force obligatoire sont versées pour le lait qu’elle transforme.

1.6      Assurance de la qualité

L’IP Lait met en place un système pour coordonner et développer le SSLDS (assurance de la qualité).

1.7      Organes

En tant que détentrice du SSLDS, l’IP Lait dispose des organes suivants :

—        Assemblée des délégués ;

—        Comité ;

—        Commission des sanctions

—        Groupe d’accompagnement

—        Gérance.

Les fonctions, tâches et responsabilités sont fixées dans le règlement d’organisation de l’IP Lait.

2.      Définitions et termes

Définitions, termes et abréviations selon l’annexe 1 du présent règlement et la législation sur les denrées alimentaires.

3.      Exigences

3.1      Principe

Les exigences légales doivent être remplies sous la propre responsabilité des acteurs, indépendamment du SSLDS. Le contrôle est de la responsabilité des organes étatiques.

3.2      Exigences envers la production

Les exigences suivantes du SSLDS s’appliquent selon l’annexe 3.

3.3      Exigences envers les acheteurs au premier échelon et la transformation

Les exigences suivantes du SSLDS s’appliquent selon les annexes 4 et 5. Le flux des marchandises et justificatifs requis selon l’annexe 2.

4.      Contrôle du respect des exigences

4.1      Production laitière

4.1.1       Principes

Le respect des exigences SSLDS est autant que possible contrôlé dans le cadre des programmes de la Confédération, au moyen de données disponibles et avec des auto-contrôles et est sanctionné selon le chiffre 6.

À partir du 1er juillet 2020, le respect des exigences du SSLDS sera de plus contrôlé, sur mandat de l’IP Lait, par les services d’inspection agricoles contrôlant également les programmes de la Confédération.

Sans participation aux programmes de la Confédération (PER, SST et SRPA), la preuve du respect des exigences peut aussi être apportée directement par les producteurs de lait. Pour ce faire, ils soumettent tous les quatre ans un rapport d’un organisme de contrôle contrôlant aussi les programmes de la Confédération.

Les données et le résultat des contrôles sont enregistrés sur bdlait.ch. Seul l’acheteur au premier échelon a accès à ces données pour autant que le producteur de lait donne explicitement son accord. Le chiffre 6 du règlement s’applique si le producteur de lait annule l’accès à ses données collectées sur bdlait.

4.1.2       Données de contrôle

La justification du respect des exigences à l’échelon de la production laitière intervient par la bdlait. Les justificatifs requis sont mentionnés dans la directive du comité de l’IP Lait sur les justificatifs et la mise en œuvre des exigences.

4.1.3       Frais de contrôle

La personne contrôlée supporte les frais de contrôle.

4.2      Achat de lait au premier échelon et transformation

4.2.1       Principes

L’acheteur au premier échelon ou l’organisme mandaté contrôle si le fournisseur de lait remplit les exigences à l’aide des données de bdlait. Si les exigences ne sont pas remplies, le premier acheteur clarifie la situation et participe à la communication. L’établissement d’un bilan de masse est autorisé pendant les quatre premières années après l’introduction du SSLDS, à savoir que l’acheteur ne vend de manière avérée qu’autant de lait SSLDS qu’il en achète auprès de ses producteurs.

Les transformateurs achètent le lait comme acheteurs au premier échelon ou auprès d’acheteurs au premier échelon participant au système. Les acheteurs de lait à tous les échelons paient le supplément pour le SSLDS (annexe 5). Aucun supplément n’est versé pour le lait d’exploitations ne remplissant pas les exigences du SSLDS.

La traçabilité du lait et des produits semi-finis doit être assurée sans faille à tous les échelons par les systèmes d’assurance de la qualité.

4.2.2       Certification

Les acheteurs au premier échelon et les transformateurs de lait SSLDS se font certifier. Pour ce faire, ils mandatent les organismes de certification reconnus par l’IP Lait. L’IP Lait publie une liste des organismes de certification reconnus.

La certification porte sur la justification du respect des exigences à l’échelon du premier acheteur et de la transformation ainsi que sur le bilan de masse. Le premier acheteur et le transformateur doivent remplir les points suivants et apporter les preuves requises :

a)       Tant qu’un bilan de masse est autorisé, soit pendant les quatre premières années après l’introduction du SSLDS, il faut veiller à ce que la quantité équivalente de lait négocié, transformé ou commercialisé comme lait SSLDS soit produite conformément aux directives SSLDS.

b)    Si le lait est négocié à plusieurs échelons, les exigences doivent être respectées à tous les échelons ;

c)    L’organisme de certification doit avoir accès à tous les locaux pour autant que cela soit nécessaire pour le contrôle du respect des exigences du SSLDS ;

d)    L’organisme de certification doit obtenir à tout moment les renseignements dont il a besoin, toutes les pièces justificatives et l’accès aux bases de données pertinentes.

4.2.3       Durée de validité du certificat

Le certificat est en principe délivré pour deux ans sur la base de l’audit de certification. Les organismes de certification peuvent réaliser des contrôles intermédiaires pendant la durée de validité du certificat.

4.2.4       Certificat et droit d’utilisation

Les transformateurs font vérifier le bon respect des exigences par l’organisme de certification. L’organisme de certification transmet le certificat actuel à la gérance de l’IP Lait. Cette dernière octroie l’autorisation d’utiliser la marque sur la base du certificat.

4.2.5       Frais de certification

Les frais de contrôle et de certification sont à la charge des audités.

5.      Marquage des produits

La marque mentionnée au chiffre 1.4 appartient à l'IP Lait. Le comité de l’IP Lait établit un manuel de marquage et de présentation graphique.

6.      Sanctions

Le comité édicte un règlement des sanctions.

Le lait et les produits laitiers peuvent uniquement arborer la marque SSLDS si un certificat a été délivré. L’IP Lait peut ordonner des contrôles et des vérifications. En cas de violation des dispositions, elle peut retirer le droit d’utiliser la marque au transformateur.

7.      Dispositions finales

7.1      For

Le for pour tout litige découlant du présent règlement se trouve à Berne.

7.2      Adaptations du règlement

La gérance de l’IP Lait informe sur les adaptations du règlement effectuées par l’assemblée des délégués. Les personnes concernées ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires dans le délai fixé pour remplir les nouvelles exigences.

7.3      Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 2 mai 2019 par l’assemblée des délégués de l’IP Lait et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Berne, le 2 mai 2019

 

Le président :                                                       Le gérant :

Peter Hegglin                                                       Stefan Kohler

Annexe 1 : Termes et abréviations

Termes

Bilan de masse

Appelé aussi bilan des quantités ou principe d’équivalence. Le bilan de masse réalisé par le premier acheteur et le transformateur garantit que du lait remplissant les exigences du SSLDS a été acheté pour chaque produit SSDLS. Les flux de marchandise ne sont pas séparés.  

www.youtube.com/watch?v=j0ywKaTC_LA

Le pendant est le flux séparé des marchandises, selon lequel le produit doit contenir 100 % de la matière première en question.

Chaîne de produc-tion

Le cheminement entier d’un produit, de la matière première au produit final en passant par la transformation.

Denrées alimentaires

Aliments et produits d’agrément au sens de l’art. 3 LDAI, sans le tabac et les produits du tabac.

Échelons de production :

—             premier

—             deuxième

—             autres



Production au sens de la production primaire de lait

Transformation et confection (p. ex. lait de consommation, fromage, crème)

Fabrication de denrées alimentaires contenant des composants du lait

Ingrédients

(art. 3 LDAI)

Les ingrédients sont des denrées alimentaires qui sont ajoutées à d’autres aliments ou qui composent une denrée alimentaire ainsi que des additifs.

Produits semi-
finis (selon art. 2,

let. j ODAIOUs)

Les produits qui ne sont pas destinés à la consommation immédiate, mais à la transformation en denrées alimentaires.

Programmes AQ reconnus pour
la détention d’animaux

Les programmes AQ (AQ Viande suisse, IP-Suisse, bourgeon Bio Suisse) sont des systèmes d’assurance de la qualité gérés par des organisations privées. Si les exigences SSLDS sont contenues dans les programmes à l’échelon de la production laitière et si elles sont contrôlées, ces programmes peuvent être reconnus comme base pour le lait et les produits
laitiers SSLDS.

Système de gestion de la qualité

Règles d’une organisation servant à assurer la qualité des produits (et des prestations de service).

Abréviations

bdlait

La bdlait.ch contient des données sur la production laitière et le contrôle du lait en Suisse. Elle est gérée par TSM Fiduciaire Sàrl qui assure la saisie complète et dans les délais des données avec les transformateurs et les producteurs de lait soumis à déclaration.

IP Lait

Interprofession du lait

LPM

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
(RS 232.11)

OFAG

Office fédéral de l‘agriculture

OMédV

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (RS 812.212.27)

OPD

Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

PER

Programme facultatif de la Confédération « Prestations écologiques requises » selon l‘annexe 1 de l’Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

SIPA

Le système d'information sur la politique agricole (SIPA) est un instrument central de haute surveillance dans le domaine des paiements directs ; il permet de garantir la transparence en ce qui concerne les paiements directs octroyés et sert à l'évaluation et au développement de la politique agricole. Il sert également de plaque tournante pour l'utilisation coordonnée et harmonisée des données administratives concernant les exploitations agricoles, principalement au sein de la Confédération.

SRPA

Programme facultatif de la Confédération favorisant les sorties régulières en plein air selon l‘art. 72 ss de l‘Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

SSLDS

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

SST

Programme facultatif de la Confédération pour des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux selon l’art. 72 ss de l’Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

TSM

TSM Fiduciaire Sàrl

 Annexe 2 : Schéma des flux de marchandise et justificatifs

La graphique ci-dessous montre les flux de marchandise pour le lait et les produits laitiers ainsi que les justificatifs prouvant le respect des exigences.

Légendes :

  • Lignes fines et encadrés :           lait ou produit laitier non certifié
  • Lignes grasses et encadrés :      lait ou produit laitier certifié

 

    Preuve du respect des exigences par le producteur de lait par bdlait

‚    Preuve SSLDS pour les produits semi-finis apportée directement au niveau de la transformation (exigences à l’échelon de la transformation)

ƒ    Certificat SSLDS

 Les détails figurent dans la directive du comité « Justificatifs et mis en œuvre des exigences SSLDS ».

 

Annexe 3 : Exigences envers la production laitière

Les exigences de base doivent toutes être remplies. Les exigences sont les suivantes :

Exigance de base

Base

Précisions et exceptions

PER

Participation au programme PER ou réglementation similaire

Ordonnance sur les paiements directes (OPD), notamment annexe 1 (entre autres au moins 7% de la SAU avec biodiversité et 3.5% de la SAU pour les cultures spéciales selon l’art. 14)

 

SRPA ou SST

Exception pour les exploitations sans étable SST ne pouvant pas participer au programme SRPA pour des raisons impérieuses opérationnelles

Ordonnance sur les paiements directs (OPD), art. 72 à 76

 

Aliments fourragers durables

Uniquement tourteaux de soja et soja avec standard de durabilité

Standards reconnus par le Réseau soja suisse

Applicable au bétail laitier

Pas de graisse et d’huile de palme comme aliment fourrager individuel et ingrédient d’aliments composés

Définition comme dans le règlement AQ Viande suisse, valable depuis le 1.1.2019

Exception : Utilisation de petites quantités pour l’enrobage d’additifs fourragers ainsi que sous-produits de l’industrie alimentaire contenant de la graisse ou de l’huile palme

Optimisation de l’utilisation d’antibiotiques

Pas d’utilisation d’antibiotiques des groupes de substances actives ci-dessous ne pouvant pas être remis à titre de stock :

a)     Céphalosporine de 3e et 4e générations ;

b)    Macrolide ;

c)     Fluoroquinolone.

Exception sur instruction du vétérinaire

 

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV),
annexe 5

 

Protection des veaux

Détention minimale de 21 jours sur l’exploitation de naissance

Réglementation sectorielle de Proviande (information technique de Proviande) dans sa version actuelle

 

Transfert du veau sur une exploitation de vaches mères ou de vaches allaitantes

Prévention de l’abattage de vaches gestantes

Respect de l’information technique

 

Information technique sur la prévention de l’abattage d’animaux de l’espèce bovine en gestation dans la version actuelle

 

Protection des animaux aux expositions

Respect des directives de la CTEBS aux expositions nationales

Règlement d’exposition de
la CTEBS dans sa version
actuelle

 

 

Au moins deux traites quotidiennes, intervalle maximum de 14 heures pendant la lactation

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), art. 157 : le bétail laitier en lactation doit être trait deux fois par jour

Aux expositions nationales.

Nom de la vache

Chaque vache porte un nom enregistré dans la BDTA.

 

 

Deux exigences supplémentaires (au choix) doivent être remplies en plus :

Exigence supplémentaire

Base

Précisions et exceptions

SRPA et SST
remplis

Ordonnance sur les paiements directs (OPD), art. 72 à 76

 

Rendement par jour de vie

Zone de plaine : moyenne du troupeau de plus de 8 kg

Zone de montagne : moyenne du troupeau de plus de 6 kg

 

Rendement par jour de vie :

 

(Quantité de lait produit * durée d’utilisation)/(nombre d’UGB vache laitière * âge moyen vache laitière * 365)

Pas d’utilisation préventive d’antibiotiques
(p. ex. tarissement, prolapsus utérin, Mortellaro)

 

 

Recours à la médecine complémentaire comme l’homéopathie ou la phytothérapie en cas de maladie

 

 

Sécurité sociale

Rémunération documentée de la main-d’œuvre familiale

 

 

Exploitation formatrice reconnue

 

 

Formation continue du personnel (au minimum ½ journée par année)

 

 

École à la ferme (au minimum 1 fois par année)

 

 

Documents également applicables dans leur version actuelle :

—        Solution sectorielle veaux maigres de Proviande proviande.ch

—        Information technique de Proviande sur la prévention de l'abattage d'animaux de l'espèce bovine en gestation proviande.ch

—        Règlement d’exposition de la CTEBS asr-ch.ch

Annexe 4 : Exigences envers la transformation

Chaque transformateur dispose de manière avérée d’un système actuel et contrôlé de gestion de la durabilité ou d’un autocontrôle de durabilité reconnu. Les fabricants de fromage arborant la marque SSLDS respectent, de plus, le code de déontologie de la branche portant sur les additifs dans le fromage.

Exigence

Précision

Système de gestion de la
durabilité

Les systèmes suivants sont reconnus :

Analyse de durabilité
évaluation quantitative externe, objectifs définis

  • Économie pour le bien commun ; www.ecogood.or./fr/
    • SMART (Sustainability monitoring and assessment routine, FIBL & SFS); www.fibl.org/fr/sujets-general/smart.html 
    • Modèle énergétique de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) enaw.ch/fr
    • ou un système équivalent

Rapport sur la durabilité
évaluation formelle externe, non quantitative

Auto-évaluation

Code de déontologie de la branche fromagère suisse et fromage sans additifs

Les directives de la branche fromagère suisse figurant sur fromagesuisse.ch s’appliquent.

 

 

 

 

Annexe 5 : Supplément SSLDS

Le supplément pour tout le lait de centrale du segment A remplissant le standard sectoriel pour le lait durable suisse s’élève à 3 centimes par kg. Ce supplément est mentionné explicitement dans le système des prix indicatifs de l’IP Lait.

Le supplément figure séparément sur le décompte de la paie du lait.

Par lait de centrale, on entend le lait non transformé en fromage ainsi que le lait d’ensilage servant à la fabrication de fromage du segment A.

190502_reglement_sslds_2.pdf

Directives et sanctions pour la production Standard sectoriel pour le lait durable suisse

Directives et sanctions pour la production

 Standard sectoriel pour le lait durable suisse

 Adopté le 10 juillet 2019 par le comité

1. Généralités

Le prèsent règlement règle la mise en œuvre et la gestion des données ainsi que les processus de sanctions et de recours relatifs au standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS). Il est basé sur le règlement du standard sectoriel de l‘IP Lait du 2 mai 2019 (version 1). Les termes utilisés correspondent à ceux de ce règlement.

2. Critères pour la gestion des données et la mise en œuvre

Les précisions concernant les critières et la gestion des données pour la mise en œuvre du SSLDS figurent au chiffre 3. TSM Fiduciaire Sàrl est chargée de la gestion des données des producteurs de lait.

3. Directives

3.1 Exigences de base

Les exigences de base doivent toutes être remplies.

Exigence de base

Autodéclaration

Précisions et exceptions

Justification

Sanction[1]

Délai/mesure corrective

Biodiversité avec PER

Participation au programme PER ou réglementation équivalente

Je participe au programme PER et remplis les exigences des paiements directs.

Non, mais j’ai chargé un organisme de contrôle de contrôler les PER sur mon exploitation. Je transmets la justification de ce contrôle au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin du mois à TSM Fiduciaire Sàrl.

Si le producteur de lait ne participe pas au programme de la Confédération, la justification peut être apportée par un organisme indépendant de contrôle.

Vaut pour l’année civile en cours.

Contrôle administratif :
base de données AGIS de la Confédération ou justification d’un organisme de contrôle

Exclusion du SSLDS

Le producteur de lait peut s’inscrire chaque année au programme PER de la Confédération.

SRPA ou SST

Exception pour les exploitations sans étable SST qui ne peuvent pas participer au programme SRPA pour des raisons impérieuses liées à l’exploitation (selon règlement)

Je participe au programme SST ou SRPA de la Confédération et remplis les exigences des paiements directs.

Non, mais j’ai chargé un organisme de contrôle de contrôler le programme SST ou SRPA sur mon exploitation. Je transmets la justification de ce contrôle au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin du mois à TSM Fiduciaire Sàrl.

La justification peut être apportée par un organisme indépendant de contrôle le cas échéant.

Le supplément est versé à partir du 1er septembre 2019 si le critère SRPA ou SST est rempli. Le règlement relatif aux exceptions sera soumis aux délégués de l’IP Lait au printemps 2020. Les demandes de dérogation pourront être transmises dès le 1er septembre 2020. Si la dérogation est accordée, le supplément est versé.
Vaut pour l’année civile en cours.

Contrôle administratif :
base de données AGIS de la Confédération ou justification d’un organisme de contrôle

Exclusion du SSLDS

Le producteur de lait peut s’inscrire chaque année au programme SST ou SRPA de la Confédération.

Aliments fourragers durables

Uniquement tourteaux de soja ou soja avec standard de durabilité

Je renonce à affourager du soja et des produits à base de soja aux vaches laitières (catégorie A1[2]).

Non, mais j’affourrage uniquement du soja et des produits à base de soja de production durable.

 

Contrôle chez le producteur :

participation aux programmes AQ-Viande suisse, IP-Suisse ou Bio Suisse (bulletins de livraison, étiquettes).

Avertissement et statut « provisoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Pas d’huile et de graisse de palme comme matière première pour aliment fourrager et comme composant d’aliments composés

J’affourrage exclusivement des aliments fourragers ne contenant ni huile, ni graisse de palme aux vaches laitières (A1).

Exception :
utilisation de petites quantités pour l’enrobage d’additifs alimentaires et sous-produits de l’industrie alimentaire contenant de l’huile ou de la graisse de palme

Contrôle chez le producteur :

participation aux programmes AQ-Viande suisse, IP-Suisse ou Bio Suisse (bulletins de livraison, étiquettes)

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Optimisation de l’utilisation d’antibiotiques

Pas d’utilisation d’antibiotiques critiques

Je n’utilise pas de médicaments contenant les substances actives ci-après pour toutes les vaches (A1) de mon exploitation :

—     Céphalosporine de 3e et 4e générations ;

—     Macrolide ;

—     Fluoroquinolone.

Exception : prescription du vétérinaire

Contrôle chez le producteur :

—     Accès à l’étable et à la pharmacie d’étable ;

—     Consultation du journal des traitements ;

—     Prescription du vétérinaire.

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Protection des veaux

Durée minimale de garde des veaux sur l’exploitation de naissance de 21 jours

Je garde les veaux au moins pendant 21 jours sur mon exploitation après la naissance.  

Exceptions :
livraison de certains veaux avant le 21e jour de vie à :

—    Exploitation de vaches mères ou de vaches allaitantes ;

—    Clinique vétérinaire ;

—    Montée à l’alpage/désalpe.

Contrôle administratif :

BDTA

 

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Prévention de l’abattage de vaches gestantes

Respect de la recommandation

J’évite d’abattre des animaux gestants de l’espèce bovine et note le statut de gestation sur le document d’accompagnement. En cas de doute, l’animal est testé pour contrôler s’il est gestant.

Les mesures de « l’Information technique sur la prévention de l’abattage d’animaux de l’espèce bovine en gestation » de Proviande doivent être respectées.

Contrôle chez le producteur : archivage des documents d’accompagnement pour toutes les sorties de vaches laitières et pour les sorties de génisses à partir du 18e mois de vie et du certificat du vétérinaire lors d’abattage d’urgence

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Protection des animaux aux expositions

Respect des directives de la CTEBS aux expositions nationales

En cas de participation à des expositions nationales de bétail laitier, je respecte les directives de la CTEBS et accepte que ces données soient transmises.

Directives de la CTEBS concernant les expositions nationales de bétail laitier

Confirmation que les directives de la CTEBS sont remplies aux expositions nationales

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Au minimum deux traites par jour, intervalle maximum de 14 heures pendant la période de lactation

Je garantis que l’intervalle de traite de mes vaches ne dépasse pas 14 heures aux expositions et concours.

A justifier en cas de participation à des expositions

Confirmation que l’intervalle maximum de traite de 14 heures a été respecté

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Nom des vaches

Chaque vache possède un nom

Chaque vache laitière (A1) possède un nom dans la BDTA

Le nom ne se compose pas uniquement de chiffres ou de caractères spéciaux.

Contrôle administratif :

BDTA

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

3.2     Exigences supplémentaires

Deux exigences supplémentaires (au choix) doivent être remplies en plus.

Exigence supplémentaire

Autodéclaration

Précisions et exceptions

Justification

Sanctions

Délai/mesure corrective

SRPA et SST

Je participe aux programmes SST et SRPA de la Confédération et je remplis les exigences des paiements directs.

La justification peut être apportée par un organisme indépendant de contrôle le cas échéant.

Contrôle administratif :

base de données Agis de la Confédération ou justification d’un organisme de contrôle

Avertissement et statut « provisoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion, si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Rendement par jour de vie

Mon troupeau de vaches laitières a atteint au moins le rendement par jour de vie ci-après pendant l’année civile écoulée selon les indications de ma fédération d’élevage ou les calculs :

—      Exploitations en zone de plaine :
8 kg de lait / jour de vie ;

—      Exploitations en zone de montagne :
6 kg de lait / jour de vie

 

Contrôle chez le producteur :

—      Évaluation annuelle de l’épreuve de productivité laitière des fédérations d’élevage :

—      Calcul pour d’autres programmes de durabilité avec même logique de calcul ;

—      Propre calcul.

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Pas d’utilisation préventive d’antibiotiques pour les vaches laitières

Je renonce à l’utilisation préventive systématique d’antibiotiques pour mes vaches laitières (A1).

Une utilisation sélective est par exemple possible pour le tarissement ou en cas de métrite ou de Mortellaro.

Contrôle chez le producteur :

journal des traitements

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Utilisation de méthodes de médecine complémentaire

J’utilise des méthodes de médecine complémentaire pour mes animaux. Ce faisant, je remplis au moins un des points ci-après :

—      Je suis membre de Kometian ou d’une organisation similaire ou je participe à un programme similaire ;

—      J’ai une formation en médecine complémentaire et utilisent ces méthodes pour mes animaux ;

—      Je possède une confirmation de mon vétérinaire ou d’une personne qualifiée utilisant des méthodes de médecine complémentaire pour mes animaux.

 

Contrôle chez le producteur :

—      Pièce justificative du versement de la cotisation ou de la participation à un programme correspondant ;

—      Attestation de la formation ;

—      Confirmation du vétérinaire ou de la personne spécialisée.

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Sécurité sociale

Rémunération documentée de la main-d’œuvre familiale

Je garantis la sécurité sociale de la main-d’œuvre familiale. Pour ce faire, je remplis au moins un des points ci-après :

—      L’exploitation est gérée sous forme de communauté et je fais un décompte séparé ;

—      La main-d’œuvre familiale reçoit un salaire et le charges sociales (AVS/AI/APG) sont décomptées ;

—      Nous versons des contributions au pilier 3b.

 

Contrôle chez le producteur :
décompte des charges sociales correspondantes

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Exploitation formatrice reconnue

Je forme ou j’ai formé des apprenants au cours des trois dernières années de formation.

 

Contrôle chez le producteur : contrat d’apprentissage validé par l’autorité cantonale

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Formation continue du personnel de l’exploitation

Moi-même ou mes collaborateurs suivons chaque année un cours de formation continue en agriculture d’une durée minimale d’une demi-journée.

Les manifestations des fédérations ou des organisations ne sont pas considérées comme formation continue.

Contrôle chez le producteur : confirmation de l’organisateur du cours

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

École à la ferme

J’organise chaque année au moins un évènement « Ecole à la ferme » (EàF) ou une manifestation similaire avec des enfants ou des jeunes sur mon exploitation.

 

Contrôle chez le producteur : attestation EàF ou similaire

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

4. Sanctions et recours

4.1     Type de sanction

La seule sanction envers le producteur de lait est l’exclusion du SSLDS pour au moins une année avec comme conséquence que le supplément n’est plus versé. Le lait des producteurs exclus est par conséquent sorti du bilan de masse de l’acheteur au premier échelon.

4.2     Responsabilité

L’IP Lait est responsable du contrôle des exigences du SSLDS sur les exploitations des producteurs de lait. L’organisme mandaté coordonne ces contrôles selon les directives de l’IP Lait et transmet le résultat à bdlait.ch. Cette dernière informe le producteur et l’acheteur au premier échelon du résultat du contrôle. L’acheteur au premier échelon exécute la sanction.

4.3     Dol

En cas de dol prouvé, le producteur de lait est exclu immédiatement du SSLDS.

4.4     Recours

Le producteur de lait peut déposer un recours contre les décisions concernant le SSLDS auprès de la commission des sanctions de l’IP Lait. Une taxe de CHF 200.– est versée lors du dépôt du recours. La taxe est remboursée si le recours est accepté.

En deuxième instance, un recours motivé peut être déposé par écrit auprès du comité de l’IP Lait en l’espace de 30 jours contre une décision de la commission des sanctions.

5. Réglementation transitoire

Lors du lancement du SSLDS, seules les autodéclarations et les analyses de données de TSM Fiduciaire Sàrl selon le chiffre 3 du présent règlement peuvent être utilisées. 

6. Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 10 juillet 2019 par le comité de l’IP Lait et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Le président :                                                   Le gérant :

Peter Hegglin                                                   Stefan Kohler

190710_directives_producteurs.pdf

Directives et sanctions pour le négoce de lait et les transformateurs Standard sectoriel pour le lait durable suisse

Directives et sanctions pour le négoce de lait et les transformateurs

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

 Adopté le 10 juillet 2019 par le comité

 

1. Généralités

Le présent document montre la mise en œuvre et la gestion des données ainsi que les processus de sanctions et de recours du standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS). Il est basé sur le réglement du standard sectoriel de l’IP Lait du 2 mai 2019 (version 1) et reprend les termes utilisés dans ce dernier.

2. Certification obligatoire et délai pour la mise en œuvre

Les acheteurs de lait au premier échelon, les négociants de lait et les transformateurs donnent mandat à un organisme de certification conformément au règlement SSLDS. Les certificats doivent être transmis à la gérance de l’IP Lait d’ici la fin 2020.

3. Directives

Les exigences ci-après doivent toutes être remplies. Elles sont qualifiées de « critiques ».

Exigence

Précisions

Justification

Contrôle

Bilan de masse

Le bilan de masse est respecté à tous les échelons de la filière, à savoir par l’acheteur au premier échelon, par le négociant et par le transformateur.

Le bilan de masse doit être entièrement respecté en l’espace d’une année civile (1er janvier au 31 décembre). Les tolérances de la segmentation de l’IP Lait s’appliquent.

Données de TSM et propres enregistrements de l’entreprise

L’organisme de certification effectue un contrôle sur place tous les deux ans. Le respect du bilan de masse est contrôlé pour la première fois le 31 décembre 2020.

Code de déontologie de la branche fromagère suisse

Les directives de la branche fromagère figurant sur fromagesuisse.ch s’appliquent.

Spécifications des fromages

L’organisme de certifica-tion effectue un contrôle sur place tous les deux ans.

Mention du supplément de durabilité sur le décompte de la paie du lait

Vaut pour les acheteurs de lait au premier échelon. La quantité de lait donnant droit au supplément doit être mentionnée dans les décomptes de la paie du lait.

Copies des décomptes de la paie du lait.

L’organisme de certifica-tion effectue un contrôle sur place tous les deux ans. Il a accès aux données sur la segmentation de TSM.

Dispositions du règlement d’utilisation de la marque

 

Tous les documents exigés par l’organisme de contrôle

L’organisme de certifica-tion effectue un contrôle sur place tous les deux ans.

 

 

 

 

Chaque transformateur dispose de manière avérée d’un système actuel et soumis à audit de gestion de la durabilité, d’une analyse de durabilité, d’un rapport de durabilité ou d’un autocontrôle reconnu de durabilité (« exigence non critique »).

Exigence

Précisions

Justification

Contrôle

Système de gestion de la durabilité

Les systèmes suivants sont reconnus :

—      Système de gestion environnementale ISO 14'001 ; www.iso.org/iso/home/standards/management-standards/iso14000.htm

—      EMAS (Eco Management and Audit Schemes ; Commission européenne) ; www.emas.fr/ueber-emas/

Rapport d’audit/certificat

Envoi d’une pièce justificative valable à l’organisme de certification (pour la première fois d’ici le 31 décembre 2020).

Analyse de durabilité
Évaluation quantitative externe, objectifs prédéfinis

—      Économie pour le bien commun ; www.ecogood.or./fr/

—      SMART (Sustainability monitoring and assessment routine, FIBL & SFS) ; www.fibl.org/de/themen/smart.html

—      Modèle énergétique AEnEC (Agence de l’énergie pour l’économie) enaw.ch/

—      Ou système équivalent

Rapport de durabilité
Évaluation externe formelle, non quantitative

—      Sedex (Supplier Ethical Data Exchange) Sedex - Empowering Ethical Supply Chains

—      GRI-Sustainability (Global Reporting Initiative) www.globalreport-ing.org/Pages/default.aspx

—      Ecovadis (www.ecovadis.com/)

Autoévaluation

—      Contrôle de durabilité de Bio Suisse ; nachhaltigkeitscheck.bio-suisse.ch/fr/

—      SAFA (Sustainability Assessment of Food and Agriculture Systems) www.fao.org/nr/sustainability/sustainability-assessments-safa/en/

—      Éventuels nouveaux autocontrôles de durabilité élaborés par la branche laitière

 

4. Sanctions et recours

4.1 Type de sanction

La seule sanction est le retrait de la certification pour au moins une année. L’acheteur de lait au premier échelon et le négociant de lait ne sont ainsi plus autorisés à commercialiser le lait SSLDS et le transformateur ne peut plus utiliser la marque.

4.2 Responsabilité

L’organisme de certification informe l’acheteur de lait au premier échelon, le négociant de lait ou le transformateur des écarts par rapport aux exigences du SSLDS constatés lors de la certification. Il statue ensuite sur l’octroi, le renouvellement ou le retrait de la certification. L’organisme de certification peut se concerter avec l’IP Lait.

4.3 Déroulement et aperçu des sanctions

Les écarts par rapport aux exigences du SSLDS sont notés dans la liste de contrôle après le contrôle. Des violations peuvent aussi être annoncées à l’organisme de contrôle par la gérance de l’IP Lait ou par des tiers par le biais de cette dernière. De telles annonces sont vérifiées par l’organisme de certification et traitées selon le processus de sanctions du SSLDS.

L’organisme de certification informe par écrit l’entreprise concernée des exigences dont il est prouvé qu’elles ne sont pas remplies. Il indique les écarts constatés, les mesures à prendre et le délai pour apporter la correction. Lors d’écarts concernant les exigences critiques, le courrier fait figure d’avertissement (uniquement en cas de recertification).

Les délais et la suite du processus si les écarts ne sont pas corrigés dans les délais impartis diffèrent selon le niveau des exigences. Le tableau 1 donne un aperçu des sanctions.

Tableau 1 : Aperçu des sanctions

Niveau de l’exigence

Délai pour apporter les corrections

Délai supplémentaire (écrit)

Procédure

Critique
(avertissement)

28 jours à partir de l’envoi du courrier

14 jours

La certification intervient après la mise en œuvre des mesures.

Si la certification a déjà été octroyée, le certificat est retiré après l’expiration du délai supplémentaire.

Non critique

Laissé à l’appréciation de l’organisme de certification, au plus tard jusqu’au prochain audit

Laissé à l’appréciation de l’organisme de certification,

1 à 3 mois

La certification intervient avant la mise en œuvre des mesures.

L’écart est considéré comme critique après l’expiration du délai supplémentaire

Si l’écart n’est pas corrigé dans le délai supplémentaire octroyé par écrit, l’organisation ou l’entreprise est informée par écrit que la certification est retirée ou n’est pas octroyée (exigences critiques) ou que la sanction est renforcée (exigences non critiques). L’organisme de certification transmet une copie de tous les courriers envoyés aux organisations et entreprises qui concernent le non-respect d’exigences critiques. Tous les frais effectifs de l’organisme de certification occasionnés par le traitement de violations sont facturés au responsable.

Après le retrait du certificat, la gérance de l’IP Lait retire le droit de commercialisation ou d’utilisation de la marque du SSLDS à l’organisation ou à l’entreprise concernée.

Si le droit de commercialisation ou d’utilisation est retiré pour une durée indéterminée, il peut être de nouveau octroyé dès que l’organisme de certification informe l’IP Lait qu’une recertification a eu lieu.

En cas de nouveau retrait de la certification pour le même motif en l’espace de 3 ans, l’IP Lait peut retirer le droit de commercialisation et d’utilisation à l’organisation ou à l’entreprise pour une durée pouvant atteindre 12 mois. La décision est prise par la commission des sanctions. Un contrôle complet (certification) est nécessaire pour obtenir de nouveau le droit de commercialisation et d’utilisation.

La commission des sanctions décide si le nom des acteurs sanctionnés est communiqué au comité.

4.4 Dol

En cas de dol avéré, le droit de commercialiser du lait SSLDS est immédiatement retiré à l’acheteur de lait au premier échelon et au négociant de lait ; le transformateur perd le droit d’utilisation de la marque avec effet immédiat. Les peines conventionnelles et les demandes de remboursement dont l’ampleur est fixée par la commission des sanctions restent réservées.

4.5 Recours

Les recours valent pour tous les cas concernant le retrait (entreprises déjà certifiées) ou le non-octroi du certificat (première certification). Ces cas sont exclusivement traités par l’instance de recours de l’organisme de certification.

L’organisme de certification informe la gérance de l’IP Lait des recours en cours. Un recours écrit et motivé contre les décisions de l’organisme de certification peut être déposé en l’espace de 10 jours après la notification auprès de l’organisme de certification. La commission de recours de ce dernier est l’instance de recours. Le recourant est informé de ces dispositions ainsi que des délais et de la composition de la commission de recours.

Les recours ont un effet suspensif sur les sanctions prises.

L’acheteur de lait au premier échelon, le négociant de lait et le transformateur peuvent déposer un recours contre les décisions concernant le SSLDS auprès de la commission des sanctions de l’IP Lait. Une taxe de CHF 200.– est versée lors du dépôt du recours. Si ce dernier est accepté, la taxe est remboursée.

5. Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 10 juillet 2019 par le comité de l’IP Lait et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le président :                                                   Le gérant :

Peter Hegglin                                                   Stefan Kohler

190710_directives_acheteurs.pdf

Règlement d’utilisation de la marque

Règlement d’utilisation de la marque

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

Valable à partir du 1er septembre 2019

Adopté le 10 juillet 2019 par le comité 

1. Organisme responsable

L’IP Lait est propriétaire de la marque verbale/figurative n° xyxyxy (appelée ci-après « la marque »).

(hier ist die definitive Version einzusetzen)

2. Responsabilité | information

Les demandes d’octroi de licence pour l’utilisation de la marque sur les produits finals sont examinées par la gérance sur la base des critères figurant dans le présent règlement, dans le règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS) et dans les documents applicables selon le chiffre 1.4 du règlement SSLDS. L’utilisation de la marque pour la communication en faveur des produits finals arborant la marque et pour la communication générique n’est pas examinée.

La décision concernant l’octroi de la licence est prise par un comité constitué du gérant de l’IP Lait et du responsable du projet SSLDS. Le preneur de licence est informé par écrit de la décision. L’octroi des contrats de licence et la gestion de la marque individuelle relèvent de la compétence de la gérance de l’IP Lait. La gestion stratégique de la marque est assumée par le comité. Ce denier est informé régulièrement sur la situation actuelle (en règle générale par un rapport trimestriel).

3. Droit d’utilisation

3.1 Contrat de licence

Le droit d’utilisation de la marque est octroyé au preneur de licence dans un contrat de licence écrit. Le droit de licence n’est pas exclusif. Avec sa signature, le preneur de licence accepte de respecter, outre le présent règlement, également le règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse, les directives et sanctions pour les acheteurs au premier échelon, le négoce de lait et les transformateurs ainsi que d’autres éventuelles décisions de l’IP Lait relatives à la mise en œuvre de la marque.

3.2 Preneurs de licence potentiels

Chaque fabricant ou négociant de denrées alimentaires remplissant les exigences envers la marque conformément aux dispositions du présent règlement ainsi que des autres documents selon le chiffre 1.4 du règlement SSLDS sont des preneurs de licence potentiels.

3.3 Exigences envers les produits

Le preneur de licence peut uniquement apposer la marque sur des produits :

-        remplissant les dispositions de la législation Swisness ainsi que les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse sous leur forme finale ;

-        fabriqués exclusivement avec du lait et des produits laitiers remplissant les dispositions de la législation Swissness (y compris exceptions autorisées concernant la qualité) et les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse ;

-        contenant au minimum 20 % de produits laitiers sous leur forme finale. Des exceptions sont possibles et sont réglées dans une annexe.

Pendant la phase transitoire, les preneurs de licence peuvent également apposer la marque sur des produits laitiers fabriqués avant le 1er septembre 2019 avec du lait pour lequel le respect des dispositions du présent règlement ne peut pas être prouvé.

La marque ne peut pas être aposée sur des produits dans lesquels des composants laitiers ont été remplacés par d’autres produits. Des exceptions sont possibles et sont réglées dans une annexe.

3.4 Exigences envers la transformation et le négoce

Le preneur de licence remplit les dispositions du règlement SSLDS et du prèsent règlement (notamment justification que les contributions de marketing de force obligatoire sont entièrement payées pour le lait qu’il transforme).

Les affineurs de fromage, les négociants de fromage et les entreprises de conditionnement de fromage achètent les fromages SSLDS auprès d’un fabricant de fromage certifié. L’affinage de fromage est effectué en Suisse, dans le respect des dispositions du code de déontologie de la branche fromagère suisse. Si le fromage est conditionné à l’étranger, il doit être annoncé à la gérance de l’IP Lait.

Les organisations de négoce et les transformateurs du deuxième échelon souhaitant utiliser la marque de manière indépendante achètent les produits laitiers SSLDS auprès d’un fabricant
certifié.

Le droit de licence est octroyé aux utilisateurs sur la base de leur qualification et de leurs compétences. Ils ne peuvent transférer leurs droits d’utilisation de la marque sous aucune forme à des tiers.

3.5 Supplément de durabilité

Conformément à l’annexe 5 du règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse, un supplément de durabilité figurant sur le décompte de la paie du lait est versé pour tout le lait de centrale du segment A. Si cette condition est remplie, la marque peut être apposée sur tous les produits du transformateur remplissant le SSLDS.

Les fabricants de fromages à base de lait de non-ensilage peuvent apposer la marque sur ces fromages.

Les transformateurs de lait fabriquant des produits avec du lait B peuvent apposer la marque sur ces produits sans obligation de mentionner le supplément de durabilité pour le lait B sur le décompte de la paie du lait.

Les transformateurs de lait fabriquant des produits avec du lait C ne peuvent pas apposer la marque sur ces produits.

4. Contrôle | sanctions | principe d‘identité

Les preneurs de licence sont contrôlés sur place tous les deux ans. Ils donnent tous les renseignements et transmettent tous les documents nécessaires concernant les flux de marchandises  pour contrôler que la marque est utilisée de manière conforme au contrat.

En cas de violation des dispositions contractuelles, le preneur de licence reçoit un avertissement de la part de la gérance de l’IP Lait et a l’obligation de rétablir l’état légal dans un délai à définir selon le cas. Sinon, le droit d’utilisation est retiré au preneur de licence et/ou au produit concerné par la gérance de l’IP Lait.

5. Taxes | droits de licence

Lors de la conclusion du contrat, le preneur de licence verse une contribution forfaitaire unique de CHF 200.– aux frais adminstratifs.

6. Corporate identity | corporate design | validation de l’emballage

Le preneur de licence s’engage à utiliser la marque sans la modifier et à respecter les prescriptions CI/CD définies dans des directives séparées pour l’utilisation de la marque verbale/figurative. Ces directives sont adoptées par le comité de l’IP Lait.

7. Adoption et entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 10 juillet 2019 par le comité de l’IP Lait sur la base de la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait du 2 mai 2019. Il entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Le président :                                                   Le gérant :

Peter Hegglin                                                   Stefan Kohler

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