Statuts

Statuts

Version : 27 avril 2017

Dénomination, but

Article 1       Dénomination, siège

1   Sous la dénomination « Interprofession du lait (IP Lait)» ou « Branchenorganisation Milch (BO Milch) », il existe une association au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse, avec siège et for au lieu de domicile de la gérance.

But

Article 2       But

1   L’Interprofession du lait a pour but de renforcer l’économie laitière suisse et particulièrement de ses membres, notamment par le maintien et la promotion de la valeur ajoutée et des parts de marchés en suisse et à l’étranger

2   Elle atteint notamment ce but en:

  • accordant la sécurité juridique et contractuelle à ses membres ;
  • recourant aux instruments appropriés pour approvisionner le marché en fonction des besoins de ce dernier et pour maintenir la valeur ajoutée compte tenu des possibilités d’écoulement réelles ;
  • mettant en œuvre des instruments pour garantir la transparence du marché en matière de quantités produites et transformées recourant à des mesures susceptibles d’améliorer la vente du lait suisse ;
  • définissant des critères qualitatifs et en mettant en œuvre des mesures d’assurance de la qualité.

3   L’ « Interprofession du lait » est une interprofession au sens des articles 8 et 9 de la Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr).

Membres

Affiliation

Article 3       Membres

1   Peuvent adhérer à l’association des personnes morales, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, directement ou indirectement actives dans les secteurs suivants de la branche laitière :

  • production laitière (intermédiaires entre producteurs et transformateurs inclus)
  • industrie laitière
  • artisans fromagers
  • commerce de détail.

2   Les membres se répartissent en deux groupes d’intérêts:

  • Production: producteurs de lait, intermédiaires entre producteurs et transformateurs inclus
  • Transformation et commerce: industrie laitière, fromagerie artisanale et commerce de détail

3   Dans les deux groupes, trois quarts au moins des membres sont directement actifs dans la production ou la transformation laitière, ou dans le commerce de détail.

4   L’affiliation requiert le dépôt d’une demande écrite. Le comité décide de l’admission.

5   En cas de refus d’admission, le candidat peut recourir devant l’assemblée des délégués.

Fin de l’affiliation

Article 4 Sortie

1   L’affiliation s’éteint:

  1. par la sortie, notifiée par écrit pour la fin d’une année comptable, moyennant préavis de six mois
  2. par la dissolution de l’association
  3. pour les personnes morales et les sociétés de personnes, lors de la perte de leur personnalité juridique.
Article 5 Exclusion

1   Le comité peut exclure un membre à tout moment sans donner de raisons.

2   Le membre exclu peut recourir devant la prochaine assemblée ordinaire des délégués, dans les trente jours suivant la notification de son exclusion.

3   Jusqu’à la décision de l’assemblée des délégués, le membre exclu est privé de l’exercice de ses droits statutaires.

Prétentions des membres sortants

Article 6 Prestation de sortie

1   Les membres sortants n’ont aucun droit sur la fortune de l’association.

Organisation

Article 7       Organes

1   Les organes de l’association sont:

  1. l’assemblée des délégués
  2. le comité
  3. la gérance
  4. les commissions
  5. l’organe de révision

Assemblée des délégués

Article 8 Convocation

1   L’assemblée des délégués est convoquée par le comité.

2   L’assemblée ordinaire des délégués a lieu une fois par an.

3   Des assemblées extraordinaires sont convoquées sur décision du comité, à la demande d’un groupe d’intérêts ou lorsqu’un cinquième de tous les membres le demande.

Article 9 Délai de convocation

1   La convocation est adressée aux membres par courrier simple au minimum 20 jours avant la date de l’assemblée. Elle est accompagnée de l’ordre du jour.

2   En cas de modification des statuts, l’essentiel du contenu des modifications proposées doit être communiqué.

3   Les membres désirant soumettre des propositions à l’assemblée des délégués doivent les annoncer par écrit à la gérance jusqu’à dix jours au plus tard avant l’assemblée. L’assemblée des délégués doit être informée à temps des propositions soumises.

Article 10     Présidence

1   L’assemblée des délégués est présidée par le président de l’association. Si le président est empêché, c’est un des vice-présidents qui le remplace.

2   Chaque groupe d’intérêts délègue un vice-président issu du cercle de ses membres du comité.

Article 11     Compétences

1   L’assemblée des délégués est l’organe suprême de l’association. Elle dispose des compétences suivantes:

  • modification des statuts
  • élection et révocation des membres du comité, des membres suppléants du comité et du président
  • élection et révocation de l’organe de révision
  • adoption du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport de révision, ainsi que du budget
  1. décharge du comité et de la gérance
  2. publication de règlements administratifs et d’organisation
  3. décisions de principe sur les mesures à prendre et le choix des instruments
  4. fixation des cotisations
  5. Groupe d’intérêts «production» : 43 droits de vote au total, dont 2 réservés à la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL. 36 droits de vote sont attribués aux organisations de producteurs actives sur le marché selon les dispositions prévues à l’art. 13 des présents statuts. 5 droits de vote sont librement attribuables à des organisations de producteurs actives sur le marché mais qui n’ont pas obtenu de droit de vote en vertu de l’art. 13 des présents statuts. Toutefois, chaque organisation ne peut disposer que d’un droit de vote au maximum.
  6. Groupe d’intérêts «transformation et commerce»: 43 droits de vote au total. 22 droits de vote sont réservés à l’industrie laitière, dont 2 à l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI). 17 droits de vote sont attribués à des entreprises de l’industrie laitière actives sur le marché, conformément à l’art. 13 des présents statuts. 3 droits de vote sont librement attribuables à des entreprises de l’industrie laitière actives sur le marché, mais qui n’ont pas le droit de vote en vertu de l’art. 13 des présents statuts. Toutefois, chaque entreprise ne peut disposer que d’un droit de vote au maximum. Les artisans fromagers disposent de 11 droits de vote, dont 2 reviennent à Fromarte. Les 9 droits de vote restants peuvent être répartis librement, sous la coordination de Fromarte, entre les représentants de la production fromagère artisanale qui sont actifs sur le marché. Le commerce de détail dispose de 10 droits de vote. La répartition de ces droits de vote entre les entreprises du commerce de détail doit tenir compte de leurs parts respectives du marché du lait et des produits laitiers.   

i.   décisions sur les recours contre les décisions de refus d’admission et d’exclusion prises par le comité

k.  décision sur la dissolution de l’association

l.   décision sur d’autres objets relevant de sa compétence de par la loi ou les statuts

Article 12     Composition

1   L’assemblée des délégués est constituée 43 droits de vote pour chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce».

2    L’assemblée des délégués se compose selon les modalités suivantes:

3   Les droits de vote accordés aux organisations faîtières nationales qui n’ont pas été utilisés peuvent être attribués aux membres du groupe d’intérêts respectif selon les dispositions prévues à l’art. 13 des présents statuts.

4   Les membres ayant le droit d’envoyer des délégués les choisissent eux-mêmes et communiquent leur nom ainsi que les mutations éventuelles à la gérance.

5   Il y a lieu de tenir compte d’une représentation équilibrée de toutes les régions et de toutes les spécialisations des organisations de producteurs ou de transformateurs de lait.

Article 13     Clé de répartition, restrictions et représentation

1   La répartition des sièges de délégués disponibles s’effectue en fonction de la part du lait entier produit / commercialisé ou pris en charge sur la totalité de la quantité de lait réunie par le groupe d’intérêts considéré. La quantité de lait entier produite / commercialisée ou prise en charge au cours de l’année civile précédente est déterminante.

2   Le nombre de voix de délégués revenant aux membres de chaque groupe d’intérêts est arrondi au chiffre inférieur ou supérieur le plus proche. Seuls des droits de vote entiers sont accordés.

3   Le nombre de voix de délégués par membre est limité à 4 pour les organisations de producteurs du groupe d’intérêts «production». Le nombre de voix de délégués par membre est limité à 5 pour l’industrie laitière et le commerce de détail au sein du groupe d’intérêts «transformation et commerce».

4   S’il n’est pas possible d’attribuer la totalité des droits de vote à des membres au sein d’un groupe d’intérêts, les droits de vote restants peuvent être répartis librement parmi les membres dudit groupe d’intérêts.

5   Chaque délégué du groupe des producteurs peut exercer 4 droits de vote au maximum et chaque délégué du groupe des transformateurs et du commerce de détail peut exercer 5 droits de vote au maximum. Le délégué devra présenter une procuration écrite pour chaque représentation.   

Article 14     Système de vote

1   Les décisions sont prises à main levée, pour autant qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé.

2   Pour autant que les statuts n’en disposent pas autrement, les décisions sont prises à la majorité des trois quarts de chaque groupe d’intérêts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés.

3   L’approbation du rapport annuel requiert la majorité absolue des voix exprimées. En cas d’égalité, le président tranche.

Comité

Article 15     Membres

1   Le comité est constitué du président (sans droit de vote) et de 10 représentants avec droit de vote de chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce».

2    Le comité se constitue comme suit:

  1. Groupe d’intérêts «production»: 10 sièges, dont 3 réservés à la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL). Les autres sièges reviennent aux organisations de producteurs actives sur le marché du lait.

  2. Groupe d’intérêts «transformation et commerce»: 10 sièges. 5 sièges sont réservés à l’industrie laitière, dont 1 à l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI). 3 sièges reviennent aux artisans fromagers, dont 1 à Fromarte. Le commerce de détail dispose de 2 sièges.

3   4 membres suppléants au maximum sont élus pour chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce». Ils représentent les membres titulaires en leur absence.

4   Un membre de l’interprofession ne peut avoir plus d’un représentant (suppléant compris) au comité.

5   La répartition des sièges du comité tient compte d’une représentation équilibrée de toutes les régions et de toutes les spécialisations des organisations de producteurs ou de transformateurs de lait.

Article 16     Prise de décision

Les décisions du comité sont prises à la majorité des trois quarts de chaque groupe d’intérêts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés.

Article 17     Durée du mandat

1   Le comité est élu par l’assemblée des délégués pour une durée de quatre ans.

2   A l’échéance de la période administrative, l’assemblée procède à son renouvellement intégral.

3   Les membres sont rééligibles.

4   La limite d’âge des titulaires d’un mandat est fixée à l’âge de la retraite.

Article 18     Tâches et compétences

1   Les attributions du comité sont les suivantes:

a.   préparation et convocation de l’assemblée des délégués avec communication de l’ordre du jour

b.   nomination de la gérance

c.  élection des vice-présidents

d.  institution des commissions et nomination de leurs membres

e.  établissement du budget

f.   présentation du rapport annuel et des comptes annuels à l’assemblée des délégués

g.  admission de nouveaux membres

h.  exclusion de membres

i.   décisions sur tous les objets qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’un autre organe, en particulier de celle de l’assemblée des délégués

Article 19     Convocation

1   Le comité se réunit à l’invitation du président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Article 20     Droit de signature

1   Le président ou d’autres membres du comité désignés par ce dernier exercent le droit de signature collective à deux au nom de l’association, entre eux ou avec un représentant de la gérance.

Commissions

Article 21     Composition, constitution

1   Les commissions sont composées paritairement de membres des deux groupes d’intérêts au sens de l’article 3, al. 2 des présents statuts. En cas de besoin, elles peuvent être complétées par des spécialistes.

2   Le comité décide de la constitution des commissions permanentes nécessaires et en nomme les membres.

Article 22     Tâches

1   Les commissions permanentes assument leurs tâches en application d’un règlement d’organisation séparé.

2   Les commissions permanentes ont le droit de soumettre des propositions au comité.

Gérance

Article 23     Tâches

1   La gérance assume la direction opérationnelle de l’association en vertu du règlement administratif et d’organisation.

2   La gérance est exercée par une personne neutre.

3   Le gérant dispose d’une voix consultative à l’assemblée des délégués et au comité.

Organe de révision

Article 24     Tâches

1 La durée du mandat de l’organe de révision est de deux ans. Les conditions d’admission et les tâches de l’organe de révision se basent sur les dispositions légales.

2 Si les conditions selon l‘art. 69b, al. 1 CC sont remplies, l’association doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle ordinaire réalisé par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou par un expert-réviseur agréé.

3 Si les conditions pour un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, l’association doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle restreint réalisé par un réviseur agréé selon les dispositions de l’art. 729 ss CO.

4   L’organe de révision a un droit de regard permanent sur les livres de comptes. Il est en droit d’obtenir tous les renseignements qu’il demande, en préservant le secret des affaires. Si, au cours du contrôle, l’organe de révision constate des infractions à la loi ou aux statuts, il en informe le comité par écrit.

Financement, responsabilité

Article 25     Cotisations

1   Les membres paient une cotisation.

Article 26     Autres sources de financement

1   Les autres sources de financement sont:
a. La rémunération de mandats de prestations
b. L’allocation de fonds publics et d’autres contributions
c. Les honoraires
d. Les taxes

Article 27     Règlement de financement

1   Le financement est régi par un règlement adopté par l’assemblée des délégués.

Article 28     Responsabilité

1   Les engagements de l’association sont garantis par la fortune de l’association uniquement. Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle et tout versement complémentaire de leur part est exclu.

Comptabilité

Article 29     Comptes annuels

1   L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice comptable court du 29 juin 2009 au 31 décembre 2009.

2   Les comptes annuels doivent être présentés à l’assemblée des délégués accompagnés d’un rapport du comité sur les activités de l’association et de la proposition écrite et motivée de l’organe de révision.

3   Les documents doivent être envoyés aux associés avec la convocation à l’assemblée des délégués.

Dispositions finales

Article 30   Communications

1   La convocation de l’assemblée des délégués et les communications aux membres de l’association se font par courrier simple aux adresses indiquées à la gérance.

Article 31   Dissolution

1   La liquidation est conduite par le comité. L’assemblée des délégués décide de l’utilisation de la fortune de l’association. Les membres n’ont aucun droit sur la fortune de l’association.

Article 32   Entrée en vigueur et validité

1   Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive le 29 juin 2009. Ils entrent immédiatement en vigueur.

2   La version allemande fait foi.

170427_statuts.pdf

Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l'achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation

Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation

Version du 24-11-2017

1. Objet

Le présent règlement décrit les exigences minimales que doit remplir un contrat d’achat de lait selon l’article 37 de la Loi sur l’agriculture au sens d’un contrat-type avec les modalités pour l’achat de lait au premier et au deuxième échelons et pour la segmentation. Le contrat d’achat de lait règle les conditions cadres pour la livraison de lait entre l’acheteur et le vendeur aux premier et au deuxième échelons, sur la base des systèmes définis par l’Interprofession du lait. Les contrats d’achat de lait aux premier et aux deuxième échelons et la segmentation coordonnée du marché du lait suisse sont des instruments au sens de l’article 2, alinéa 2 des statuts de l’IP Lait.

2. Bases

Les documents suivants constituent les bases de ce règlement et en font partie intégrante:

  • Accord sur la quantité livrée et sa segmentation (annexe 1);
  • Accord sur le prix dans les divers segments (annexe 2);
  • Convention sur l’aménagement des contrats d’achat de lait conclue le 16eme décembre 2015 entre l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI), Fromarte et la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL;
  • Dispositions d’application de la segmentation et points à contrôler (annexe 4) ;
  • Produits laitiers dans les divers segments (annexe 5)

3. But

Les contrats d’achat de lait aux premier et au deuxième échelons visent à augmenter la sécurité juridique et contractuelle des acteurs du marché et assurent une grande transparence. L’élément central en est le paiement du lait en fonction de la valeur ajoutée réalisée par les produits fabriqués avec ce lait au point de vente.

La segmentation coordonnée du marché du lait doit apporter une contribution importante pour atteindre les objectifs de l’IP Lait selon l’article 2, alinéa 1 des statuts. Le but est de renforcer l’efficacité économique des membres de l’IP Lait en maintenant et en soutenant la valeur ajoutée et les parts de marchä en Suisse et à l’étranger.

La segmentation vise notamment à atteindre les objectifs suivants:

  • paiement du lait selon les conditions prévalant dans les différents segments du marché;
  • transformation et commercialisation coordonnées du lait suisse, notamment du lait excédentaire;
  • réduction de la pression sur les prix dans les segments du marché à forte valeur ajoutée;
  • report transparent de l’ävolution du marché et encouragement d’un comportement axé sur le marché de la part de tous les acteurs de la filière jusqu’à l’échelon du producteur.

Les modalités réglant le caractère contraignant des accords prospectifs portant sur l’achat de lait assurent une grande transparence à tous les partenaires du marché.

4. Champ d’application

Le champ d’application du präsent règlement s’étend à tous les producteurs de lait ainsi qu’à tous les transformateurs de lait et à toutes les organisations commercialisant du lait qui vendent ou achètent du lait au premier et au deuxième échelons, le revendent et/ou le transforment.

5. Contrats d’achat de lait

5.1 Un contrat d’une durée minimale d’une année doit être conclu par écrit pour l’achat et la vente de lait au premier ou au deuxième échelon du commerce. Il peut être convenu que le contrat soit automatiquement prolongé une ou plusieurs fois d’une année après son expiration.

5.2 Le contrat doit fixer la quantité et les prix du lait ainsi que le jour du mois suivant la livraison auquel la paie du lait doit être versée au plus tard.

5.3 Le contrat peut uniquement être modifié ou résilié par écrit. Le présent contrat est uniquement soumis au droit suisse. Pour les litiges découlant du présent contrat, le for juridique se trouve au siège de l’acheteur.

6. Obligations du vendeur

6.1 Le vendeur s’engage à livrer un lait répondant à la qualité convenue, en quantité et aux intervalles fixés.

6.2 Le lait livré est réparti dans les segments définis au chiffre 8.2 du présent règlement. Les quantités des divers segments sont fixées dans le contrat d’achat de lait selon l’annexe 1. La livraison de lait dans le segment C est facultative.

6.3 Les autres obligations du vendeur, telles le lieu d’exécution, le transfert des risques, la responsabilité, les dates et intervalles de livraison, etc. sont réglées dans une annexe spécifique à l’entreprise et à l’organisation.

7. Obligations de l’acheteur

7.1 L’acheteur s’engage à prendre en charge la totalité du lait acheté dans le cadre d’un contrat et de verser le prix convenu pour autant que le lait remplisse les exigences définies et soit livré à la date fixée.

7.2 La formation générale des prix est basée sur les dispositions au chiffre 16 du présent règlement ainsi que, concernant le paiement en fonction de la qualité, sur la «Convention sur l’aménagement des contrats d’achat de lait» conclue le 16e décembre 2015 entre l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI), Fromarte et la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL. Le prix d’achat concret, à savoir le prix payé effectivement dans les divers segments, est basé sur l’accord sur les prix à l’annexe 2.

7.3 Les autres obligations de l’acheteur concernant la réception et le contrôle du lait, les délais de paiement, etc. sont réglées dans une annexe spécifique à l’entreprise et à l’organisation.

8. Segmentation par les contrats d’achat de lait

8.1. La segmentation est mise en œuvre dans les contrats d’achat de lait.

8.2. Les dispositions relatives à la segmentation font partie intégrante du contrat-type pour l’achat de lait au premier et au deuxième échelon.

Segment

Utilisation du lait

Segment A

Produits laitiers à haute valeur ajoutée (protégés ou soutenus)

Segment B

Produits laitiers à valeur ajoutée limitée ou soumis à une pression concurrentielle plus élevée (sans protection et sans soutien)

Segment C

Produits ne bénéficiant d’aucun soutien servant à réguler ou à désengorger le marché

Cf. liste des «Produits laitiers dans les divers segments» à l’annexe 5

9. Segmentation et modalités contractuelles à l’échelon du transformateur

9.1 Les transformateurs achètent du lait A, B et C auprès de leurs fournisseurs (achat au premier et au deuxième échelons) en fonction de leur portefeuille de produits. Le point 9.4 s’applique au lait C. Pour l’achat de lait au deuxième échelon, les quantités selon le point 9.3 doivent être convenues à l’avance et décomptées en kg.

9.2 Des contrats annuels pouvant contenir une répartition saisonnière sont conclus pour les quantités de lait A, B et éventuellement C avec les fournisseurs. Les quantités de produits budgétées constituent la base. Des quantités de lait A, B et éventuellement C trimestrielles peuvent être convenues en fonction de l’évolution des ventes, de sorte que les quantités de lait A, B et C achetées correspondent au portefeuille de produits effectif sur l’année civile.

9.3 La modification des conditions valant pour l’achat de lait A et B le mois suivant doit être annoncée individuellement pour chaque segment jusqu’au 20 du mois en cours. Pour l’achat de lait au deuxième échelon, les conditions doivent être annoncées en francs et en kilogrammes et pour l’achat au premier échelon en francs et en kilogrammes ou en pourcents (par segment). Des accords concrets doivent dans tous les cas être conclus pour les livraisons excédentaires et les souslivraisons.

9.4 La livraison de lait C par le fournisseur (premier échelon) / l’organisation commerciali-sant du lait (deuxième échelon) est facultative.

9.5 Le portefeuille de produits effectif (quantités) et les quantités achetées dans les divers segments doivent concorder sur une année civile. Un contrôle est effectué sur la base d’un bilan de la graisse et des protéines lactiques (en kg). L’écart maximal toléré de lait B et C acheté et vendu s’élève à au maximum 5 % de la quantité du segment concerné.

9.6 La quantité et le prix des trois segments figurent individuellement sur le décompte de la paie du lait. Les prix mixtes sont interdits. Le prix payé dans chaque segment est basé sur le prix indicatif publié par l’Interprofession du lait.

9.7 Au moins 60 % de la quantité totale de chaque OP/OPU doit se situer dans le segment A sur une année civile. Si cela n’est pas le cas, les organisations concernées peuvent s’adresser au comité de l’IP Lait en le priant de trouver une solution viable avec les organisations commercialisant du lait.

10. Segmentation et modalités contractuelles à l’échelon des organisations commercialisant du lait

10.1 Les organisations commercialisant du lait achètent des quantités de lait A, B et C en fonction de leur portefeuille de vente auprès de leurs fournisseurs. Le point 10.4 s’applique au lait C.

10.2 Des contrats annuels pouvant contenir une répartition saisonnière sont conclus pour les quantités de lait A, B et éventuellement C avec les fournisseurs.

10.3 La modification des conditions valant pour l’achat de lait A et B le mois suivant doit être annoncée individuellement pour chaque segment jusqu’au 20 du mois en cours. Pour l’achat de lait au deuxième échelon, les conditions doivent être annoncées en francs et en kilogrammes et pour l’achat au premier échelon en francs et en kilogrammes ou en pourcents (par segment). Des accords concrets doivent dans tous les cas être conclus pour les livraisons excédentaires et les sous-livraisons

10.4 La livraison de lait C par le fournisseur est facultative.

10.5 Les quantités de lait vendues dans les divers segments doivent concorder avec les quantités achetées dans les divers segments sur une année civile. Un contrôle est effectué sur la base d’une comparaison des quantités de lait. L’écart maximal toléré entre le lait B et C acheté et vendu s’élève à au maximum 5 % de la quantité du segment concerné.

10.6 La quantité et le prix des trois segments figurent individuellement sur le décompte de la paie du lait. Le prix payé dans chaque segment est basé sur le prix indicatif publié par l’Interprofession du lait.

11. Transparence / annonce des données

11.1. La transparence totale réciproque doit être assurée entre les partenaires contractuels et entre les fournisseurs d’un même transformateur. Cela signifie que :

  • l’acheteur garantit au vendeur une transparence totale sur la revente et/ou la transformation du lait livré par ce dernier dans les divers segments selon le chiffre 8.2 du présent règlement ;
  • l’acheteur garantit à ses divers fournisseurs une transparence horizontale sur l’utilisation de la quantité totale de lait qu’ils livrent dans les divers segments ;
  • le vendeur garantit à l’acheteur la transparence sur les soustraitants et sur la segmentation de ses livraisons totales aux divers acheteurs (transparence horizontale).

11.2  Confidentialité : Les données fournies selon ce chiffre sont traitées confidentiellement. Une transmission des données n’est autorisée que moyennant l’accord de la partie adverse.

11.3 Service de médiation : Si les acteurs du marché constatent des irrégularités concernant les données sur les quantités, ils peuvent demander à un des services de médiation désignés par l’IP Lait de procéder à une médiation. Les informations transmises à ces derniers sont traitées confidentiellement.

11.4 A l’échelon des transformateurs de lait, la concordance entre les quantités de lait A, B et C achetées et le portefeuille de produits de l’entreprise est contrôlée à l’aide de l’annonce mensuelle des quantités de lait A, B et C achetées et vendues par vendeur à TSM Fiduciaire Sàrl.

11.5 A l’échelon des organisations commercialisant du lait, la concordance entre les quantités de lait A, B et C achetées et vendues est contrôlée à l’aide des données annoncées mensuellement à TSM Fiduciaire Sàrl. Tant les quantités de lait A, B et C achetées que les quantités de lait A, B et C vendues par acheteur doivent être annoncées chaque mois.

11.6 TSM Fiduciaire Sàrl transmet chaque mois un récapitulatif des données annoncées à l’IP Lait.

11.7 TSM Fiduciaire Sàrl informe la gérance de l’IP Lait à la fin de l’année civile si des transformateurs ou des organisations commercialisant du lait ont acheté trop de lait B et / ou C par rapport à leur portefeuille de produits ou par rapport aux quantités vendues dans les divers segments ou si des doutes justifiés existent concernant la véracité des données annoncées.

12. Application

12.1 Les dispositions relatives aux contrats d’achat de lait doivent être appliquées immédiatement dans les nouveaux contrats et à la prochaine date de résiliation dans les contrats existants.

12.2 Les «Dispositions d’application de la segmentation et points à contrôler» à l’annexe 4 constituent la base pour contrôler si la segmentation est appliquée conformément au règlement.

12.3 La liste des «Produits laitiers dans les divers segments» à l’annexe 5 constitue la base contraignante de la segmentation.

13. Statuts ou règlements

13.1 Il n’est pas nécessaire de conclure un contrat d’achat de lait par écrit si les exigences fixées au chiffre 5.1, 5.2 und 12.2 découlent des statuts ou des règlements d’une des parties contractantes.

13.2 Les statuts ou règlements doivent garantir l’obligation minimale de livrer ou de réceptionner le lait pendant une année selon le point 5.1, même en cas de sortie ou d’exclusion de l’organisation, pour autant que le respect des obligations puisse continuer à être exigé de la part des deux parties après la sortie ou l’exclusion.

14. Contrôle

14.1 A l’échelon des transformateurs de lait, toutes les entreprises dont les quantités ne concordent pas avec les données annoncées à TSM Fiduciaire Sàrl sont contrôlées. Les autres entreprises sont également soumises à des contrôles systématiques. Le contrôle de la concordance des quantités est effectué par l’IP Lait et/ou, si nécessaire, par un inspectorat indäpendant sur mandat de l’IP Lait. Les autres dispositions réglementaires sont contrôlées par l’IP Lait.

14.2 L’IP Lait contrôle systématiquement si les dispositions contractuelles sont respectées.

15. Sanctions

15.1 Le non-respect des dispositions du présent règlement est sanctionné par la commission des sanctions conformément à la décision du comité basée sur l’article 18, alinéa 1i des statuts de l’IP Lait.

15.2 Sanctions:

15.2.1. Si la commission des sanctions constate des manquements dans la mise en œuvre du présent règlement, la partie concernée est sommée, par écrit, d’y remédier en l’espace de 30 jours. S’il s’avère que la partie concernée est responsable de ces manquements, une taxe de CHF 2000.-- est prélevée pour le traitement du dossier, même si les manquements sont éliminés en l’espace du délai de 30 jours imparti.

15.2.2 Si les manquements ne sont pas éliminés ou sont éliminés de façon insuffisante dans le délai imparti, la commission des sanctions de l’IP Lait en prend note et fixe un nouveau délai de 30 jours au maximum. De plus, un montant d’au maximum CHF 10 000.-- peut être sanctionné en plus de la taxe de traitement du dossier.

15.2.3 Si les manquements ne sont toujours pas éliminés dans le deuxième délai imparti, la commission des sanctions peut infliger une amende basée sur la quantité de lait concernée. La quantité de lait B et C achetée en trop (transformateur/organisation commercialisant du lait) ou vendue insuffisamment (organisation commercialisant du lait) peut faire l’objet d’une sanction s’élevant au maximum à la différence par rapport au prix A plus un montant de 10 ct. par kg de lait.

15.2.4 D’autres sanctions restent réservées selon les statuts. La commission décide si les acteurs sanctionnés selon les points 15.2.1 et 15.2.2 sont annoncés au comité. Les acteurs sanctionnés selon le point 15.2.3 sont toujours annoncés au comité.

15.2.5 Les taxes pour traitement de dossier et les montants encaissés selon le chiffre 15.2 sont utilisés pour le cofinancement des contrôles de la segmentation.

15.3 Commission des sanctions :

Les sanctions sont prononcées par une commission des sanctions, dont les membres ne peuvent pas siéger dans un autre organe de l’IP Lait. Les membres de la commission des sanctions sont nommés par le comité. Elle se compose comme suit :

  • Présidence assurée par une personne indépendante ;
  • Deux membres nommés par le GI Production ;
  • Deux membres nommés par le GI Transformation / commerce ;
  • La commission peut demander au gérant de l’IP Lait de siéger avec voix consultative.

16. Prix indicatifs

16.1 L’IP Lait publie régulièrement des prix indicatifs pour les trois segments.

16.2 Il s’agit de prix franco rampe de livraison du transformateur (sans TVA) pour un lait avec 4% de graisse et 3.3% de protéines remplissant les exigences figurant au chiffre 8 sans suppléments/déductions.

16.3 Les prix indicatifs constituent une valeur de référence pour la fixation des prix entre les parties contractantes.

16.4 Le prix indicatif du lait A est fixé périodiquement. Le comité définit la base servant à déterminer le prix.

16.5 Le prix indicatif du lait B est basé sur la valeur de 1 kg de lait transformé en poudre de lait écrémé pour l’exportation et en beurre pour le marché indigène. Il est calculé et publié mensuellement par la gérance de l’IP Lait.

16.6 Le prix indicatif du lait C est basé sur la valeur de 1 kg de lait transformé en poudre de lait écrémé et en beurre pour l’exportation. Il est calculé et publié mensuellement par la gérance de l’IP Lait.

16.7 Les prix publiés sont des prix indicatifs au sens de l’article 8b Loi sur l'agriculture (LAgr) SR 910.1 et servent de valeur de référence.

17. Dispositions générales

Le présent règlement reflète tous les accords concernant son objet.

18. Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

19. Force obligatoire

L’Interprofession du lait dépose une demande de force obligatoire au sens de l’article 37 de la Loi sur l’agriculture pour le präsent règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait au premier et au deuxième échelons et pour la segmentation auprès du Conseil fédéral.

Rglement-contrat-type-et-segmentation.pdf

Règlement du «Fonds réduction du prix de la matière première pour l'industrie» (entre en vigueur au plus tôt 2019)

Règlement du fonds réduction du prix de la matière première

Version : 27 avril 2017

1. But

1.1     Le fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire » (ci-après « fonds ») vise à soutenir l’exportation de denrées alimentaires suisses contenant du lait.

1.2     L’objectif du fonds est notamment de :

  • maintenir la part de marché du lait suisse ;
  • soutenir l’exportation de denrées alimentaires suisses à haute valeur ajoutée con-tenant du lait en fournissant des matières premières indigènes à des prix concurrentiels à l’industrie.

2. Dispositions générales

2.1     Le fonds est géré par l’IP Lait.

2.2     Le fonds permet de compenser au maximum la différence entre le prix du lait en Suisse et dans l’UE aux exportateurs de produits agricoles transformés contenant du lait à hauteur des moyens disponibles.

2.3     Le financement vertical est du ressort des partenaires du marché.

2.4 Il existe deux boîtes : la boîte principale décrite au chiffre 4 et la boîte de dévelop-pement du marché décrite au chiffre 5.

2.5     Les moyens de la boîte de développement du marché sont limités à 5 % des moyens totaux disponibles la première année, à 7 % la deuxième année et à 9 % la troisième année. Un état des lieux aura lieu la troisième année pour la période à partir de la quatrième année.

2.6     Si les moyens de la boîte de développement du marché ne sont pas utilisés ou pas utilisés entièrement pendant une année, ils sont automatiquement mis à disposition du fonds entier l’année suivante.

2.7     Le fonds sert uniquement à réduire le prix des matières de base du lait indigène utilisées pour fabriquer des denrées alimentaires destinées à l’exportation.

2.8     Le montant de la compensation dépend de la somme des moyens disponibles. Si ces derniers ne couvrent pas les besoins, les taux de base sont réduits de manière linéaire. Un éventuel facteur de réduction s’applique de manière égale à la boîte principale et à la boîte de développement du marché. Un groupe d’accompagnement élu par le comité de l’IP Lait selon les dispositions au chiffre 9 statue sur le facteur de réduction.

2.9     Le versement mensuel des contributions de l’IP Lait aux exportateurs intervient sur la base des annonces de ces derniers à un service fiduciaire désigné par l’IP Lait.

2.10 Seuls des produits fabriqués avec du lait commercialisé à tous les échelons dans le segment A bénéficient des moyens du fonds.

2.11 Seuls des produits fabriqués avec du lait pour lequel toutes les contributions au fonds selon chiffre 3.1 ont été versées bénéficient des moyens du fonds. Les firmes peuvent uniquement bénéficier des moyens du fonds si toutes les entreprises du groupe res-pectent les décisions de la branche. Le règlement doit être accepté par écrit par toutes les entreprises. Les contributions aux fonds encaissées par les transformateurs selon la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait sont considérées comme avoirs confiés. Un décompte n’est pas possible.

3. Encaissement

3.1     Le fonds est financé par une contribution de droit privé prélevée sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage.

3.2     L’encaissement intervient à l’échelon du transformateur de lait. Il est effectué par toutes les entreprises de transformation qui sont membres directs de l’IP Lait et / ou de l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) et / ou de l’Association suisse des laite-ries moyennes (ASLM) et les contributions sont versées à l’IP Lait. L’annonce des quantités et le versement des contributions sont effectués mensuellement.

3.3     Le montant partiel des moyens encaissés (en ct. par kg de lait) affecté au fonds s’élève au maximum à 80 % du montant du supplément pour le lait selon l’article 40 LAgr (RS 910.1).

3.4     Le secrétariat de l’IP Lait est autorisé à faire contrôler les quantités de lait non transformé en fromage annoncées par les transformateurs assujettis par une société fiduciaire indépendante.

4. Produits donnant droit aux contributions de la boîte principale

4.1     Les matières de base du lait donnant droit aux contributions de la boîte principale correspondent majoritairement à l’Ordonnance sur les contributions à l’exportation (RS 632.111.723) en vigueur jusqu’à la fin 2018, selon la liste à l’annexe 1.

4.2     La boîte principale contient en principe les produits alimentaires des chapitres 15 à 22 du tarif des douanes bénéficiant de l’aide à l’exportation jusqu’à la fin 2018. Le soutien est versé pour des produits soit suffisamment transformés (plus que mélangés et traités thermiquement à partir de l’échelon du lait), soit exportés en emballages commerciaux.

4.3     Les exportations vers des pays avec lesquels la Suisse a exclu un soutien étatique dans des accords de libre-échange sont soutenues.

5. Produits donnant droit aux contributions de la boîte de développement du marché

5.1     Les produits donnant droit aux contributions de la boîte de développement du marché doivent remplir cumulativement les critères suivants :

5.1.1 Ils ne doivent pas être admises dans la boîte principale.

5.1.2 Ils ne doivent pas être considérées comme matières de base selon la liste des produits à l‘annexe 1 et ne pas donner droit au supplément pour le lait transformé en fromage.

5.1.3 Les produit fabriqués avec doivent être suffisamment transformés : au moins mélangé ou transformé autrement et traité thermiquement à partir de l’échelon du lait.

5.1.4 Les produits fabriqués avec doivent être emballés dans des emballages commerciaux et arborer une indication de la provenance suisse conformément aux dispositions sur le Swissness.

5.2     Les exportations vers des pays avec lesquels la Suisse a exclu un soutien étatique dans des accords de libre-échange sont aussi soutenues.

6. Compensation versée aux exportateurs avec les moyens de la boîte principale

6.1     Le calcul de la compensation tient compte de la quantité de graisse et de protéines lactiques utilisée pour fabriquer le produit exporté.

6.2     La compensation versée aux exportateurs avec les moyens du fonds se base sur la différence calculée mensuellement entre le prix indicatif du lait A de l’IP Lait et le prix du lait dans l’UE selon l’indice ife, Kiel (rampe) du mois au cours duquel l’exportation a été effectuée (www.ife-ev.de). Elle s’élève néanmoins au maximum à la somme des trois suppléments de la Confédération selon les articles 38, 39 et 40 LAgr (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage et supplément pour le lait) plus 7 centimes.

6.3     Le prix en Suisse et l’indice Kiel sont divisés en graisse et protéines. Le rapport graisse/protéines est de 60 : 40 de manière fixe pour le lait suisse. Celui du prix dans l’UE correspond aux indications pour l’indice Kiel. La différence pour les deux composants est calculée individuellement chaque mois sur cette base.

6.4     Les montants sont versés après l’exportation aux exportateurs. Des contrôles avant et après sont possibles.

6.5     Le montant de la compensation dépend des moyens disponibles. Un éventuel facteur de réduction s’applique de manière égale aux deux composants.

6.6     Les montants doivent être restitués si l’exportateur les a perçus à tort ou si, malgré un rappel, il ne remplit pas les conditions mentionnées dans le présent règlement pour l’octroi du soutien.

6.7     Les dispositions d’exécution pour le versement des contributions aux exportateurs sont réglées dans l’annexe 2.

7. Compensation versée aux exportateurs avec les moyens de la boîte de développement du marché

7.1     La compensation est versée aux exportateurs selon les mêmes critères que ceux figu-rant au chiffre 6, excepté le montant de la compensation selon le chiffre 6.2.

7.2     La compensation versée aux exportateurs avec les moyens du fonds se base sur la différence calculée mensuellement entre le prix indicatif du lait A de l’IP Lait et le prix du lait dans l’UE selon l’indice ife, Kiel (rampe) du mois au cours duquel l’exportation a été effectuée (www.ife-ev.de) plus 4 centimes. Elle s’élève néanmoins au maximum à la somme des trois suppléments de la Confédération selon les articles 38, 39 et 40 LAgr (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage et supplément pour le lait) plus 3 centimes.

8. Facteur de réduction

8.1     Le facteur de réduction de la compensation dépend des moyens disponibles du fonds et peut être adapté chaque mois.

9. Groupe d’accompagnement et commission

9.1   Le comité élit un groupe d’accompagnement surveillant la gestion des moyens du fonds. Le groupe d’accompagnement statue notamment sur le montant de la répartition des moyens (en % des besoins), afin de garantir une réduction des prix régulière et planifiable. Le système est régi par les principes suivants :

9.1.1 Le système est basé sur une planification annuelle (année civile), tant pour la boîte principale que pour la boîte de développement du marché.

9.1.2 Si les besoins annuels sont plus élevés, l’attribution des moyens de la boîte principale se base sur les exportations effectuées l’année précédente.

9.1.3 L‘attribution des moyens de la boîte de développement du marché se base sur les demandes.

9.1.4 75 % des moyens sont affectés à l’avance.

9.2   Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des producteurs, du commerce ainsi que du premier et du deuxième échelons de transformation.

9.3   Le secrétariat informe le groupe d’accompagnement régulièrement et avant chaque séance de l’évolution du fonds.

9.4   Une commission « Boîte de développement du marché » statue sur les cas limites de produits de la boîte de développement du marché et, si nécessaire, de produits de la boîte principale. Cette commission se compose d’un représentant de la FPSL, d’un représentant de VMI et d’un représentant de l’IP Lait. Les membres ne peuvent pas être actifs directement dans le négoce ou la transformation.

10. Rapport

10.1 Le secrétariat de l’IP Lait établit chaque année un rapport sur les recettes et les dépenses du fonds.

10.2 Le secrétariat de l’IP Lait informe le comité chaque trimestre sur le financement et sur l’utilisation des moyens.

10.3 Le fonds est évalué chaque année et le comité établi un rapport à l’attention de l’assemblée des délégués.

11. Frais administratifs

Les frais administratifs directement imputables sont couverts par les moyens du fonds.

12. Entrée en vigueur

Le fonds entre en vigueur en même temps que les paragraphes révisés relatifs aux contributions à l’exportation et au supplément pour le lait commercialisé de la Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de la Loi sur l’agriculture (RS 910.1).

Rglement-Rduction-du-prix-f.pdf

Règlement du «Fonds de régulation» (entre en vigueur au plus tôt 2019)

Règlement du fonds de régulation

Version du 27 avril 2017

1. But

1.1    Le fonds vise à maintenir la création de valeur ajoutée en Suisse.

1.2    Les moyens du fonds sont utilisés pour soutenir l’exportation de produits contenant de la graisse.

1.3 Le but du fonds est de :

  • soutenir les exportations lors d’excédents temporaires de graisse lactique ;
  • réguler et de stabiliser le marché suisse de la graisse lactique par l’exportation de la graisse.

2. Dispositions générales

2.1    Le fonds de régulation est géré par l’IP Lait.

2.2    Seuls des produits fabriqués avec du lait pour lequel toutes les contributions au fonds ont été versées bénéficient des moyens du fonds. Les firmes peuvent uniquement bénéficier des moyens du fonds si toutes les entreprises du groupe respectent les décisions de la branche. Le règlement doit être accepté par écrit par toutes les entreprises. Les contributions aux fonds encaissées par les transformateurs selon la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait sont considérées comme avoirs confiés. Un décompte n’est pas possible.

3. Encaissement

3.1    Le fonds est financé par une contribution de droit privé prélevée sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage.

3.2    L’encaissement intervient à l’échelon du transformateur de lait. Il est effectué par toutes les entreprises de transformation qui sont membres directs de l’IP Lait et / ou de l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) et / ou de l’Association suisse des laiteries moyennes (ASLM) et les contributions sont versées à l’IP Lait. L’annonce des quantités et le versement des contributions sont effectués mensuellement.

3.3    Le montant partiel des moyens encaissés (en ct. par kg de lait) affecté au fonds s’élève au maximum à 20 % du montant du nouveau supplément pour le lait selon l’article 40 LAgr (RS 910.1).

3.4    L’encaissement est automatiquement suspendu si le fonds dépasse CHF 10 millions. Le secrétariat de l’IP Lait informe régulièrement le comité et le groupe d’accompagnement mentionné au chiffre 5 du solde du fonds.

3.5    Le secrétariat de l’IP Lait est autorisé à faire contrôler les quantités de lait non transformé en fromage annoncées par les transformateurs assujettis par une société fiduciaire indépendante.

4. Utilisation des moyens

4.1    Les moyens sont exclusivement utilisés pour l’exportation de produits laitiers contenant de la graisse. La teneur minimale en graisse s’élève à 25 %.

4.2    Les produits soutenus par le fonds doivent avoir été fabriqués avec du lait C.

4.3    Les produits bénéficiant du supplément pour le lait transformé en fromage ne sont pas soutenus par le fonds.

4.4    La contribution versée par kg d’équivalent de graisse lactique exporté s’élève au maximum au montant du supplément pour la graisse lactique de la boîte de développement du marché du fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire ». Le facteur de réduction du fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire » entre également dans le calcul de la contribution.

4.5    Les contributions à l’exportation dues selon les dispositions aux chiffres 4.1 à 4.4 sont versées aux exportateurs.

4.6    Les contributions à l’exportation sont uniquement versées sur présentation des documents de douane requis. Les justificatifs d’exportation de l’année précédente doivent être transmis jusqu’à la fin janvier. Passé cette date, ils sont considérés comme caducs.

4.7    Les exportateurs intéressés annoncent les équivalents de graisse lactique pour lesquels ils souhaitent obtenir un soutien du fonds chaque trimestre. Le groupe d’accompagnement mentionné au chiffre 5 évalue les demandes.

5. Groupe d’accompagnement

5.1    Le comité élit un groupe d’accompagnement chargé de surveiller la gestion des moyens du fonds.

5.2    Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des deux groupes d’intérêts de l’IP Lait. Le groupe d’intérêts des producteurs détient la majorité. Il est, de plus, veillé à une représentation équitable des régions au sein du groupe d’accompagnement.

5.3    Le groupe d’accompagnement se prononce chaque trimestre sur une suspension des moyens selon le chiffre 3.4 et sur l’utilisation des moyens selon le chiffre 4.

6. Rapport

6.1    Le secrétariat de l’IP Lait établit chaque année un rapport sur les recettes et les dépenses du fonds.

6.2    Le secrétariat de l’IP Lait informe le comité chaque trimestre sur le financement et sur l’utilisation des moyens.

6.3    Le fonds est évalué chaque année et le comité établi un rapport à l’attention de l’assemblée des délégués.

7. Frais administratifs

Les frais administratifs directement imputables sont couverts par les moyens du fonds.

8. Entrée en vigueur

Le fonds entre en vigueur en même temps que les paragraphes révisés relatifs aux contributions à l’exportation et au supplément pour le lait commercialisé de la Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de la Loi sur l’agriculture (RS 910.1).

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