Compensations
Les exploitations laitières qui ont des difficultés à participer à l’un des programmes éthologiques de la Confédération (SST, SRPA ou contribution pour la mise au pâturage) et à remplir par conséquent les exigences du « tapis vert » peuvent choisir entre trois compensations. Les compensations incluent elles aussi des exigences sur les sorties allant au-delà du minimum légal. Les 9 autres exigences de bases et 2 exigences supplémentaires doivent être impérativement remplies.
L'inscription pour l'une des compensations se fait sur bdlait.ch lors de l'inscription au Tapis Vert.
1. Compensation « Programme de santé de base »
L’exploitation laitière s’engage à réaliser, ensemble avec le vétérinaire traitant, le contrôle de santé payant du programme de santé de base pour le bétail laitier.
De plus, les vaches laitières bénéficient des sorties suivantes :
- Pendant le semestre d’été au moins 26 jours par mois sur une aire de sortie ;
- Pendant le semestre d’hiver au moins 30 jours au total (selon OPan).
2. Compensation "Estivage"
Les vaches laitières sont estivées pendant au moins 80 jours en moyenne chaque année (exploitation d’estivage selon BDTA).
Lorsque les vaches laitières se trouvent sur l’exploitation de plaine, elles bénéficient des sorties suivantes :
- Pendant le semestre d’été au moins 26 jours par mois ;
- Pendant le semestre d’hiver au moins 13 jours par mois.
3. Compensation "Affouragement à l’état frais"
Au minimum 8 ares de surface herbagère par vache sont utilisés pour l’affouragement à l’état frais sur l’exploitation laitière (coupe d’herbe ou pâturage).
De plus, les vaches laitières bénéficient des sorties suivantes :
- Pendant le semestre d’été au moins 26 jours par mois ;
- Pendant le semestre d’hiver au moins 13 jours par mois.
Processus pour les exploitations non encore inscrites au « tapis vert »
Si l’arrêt de la production ou la remise de l’exploitation est prévue ou qu'un projet de construction de stabulation libre est en cours, une exploitation peut déposer une demande accompagnée d’un justificatif pour bénéficier d’un « délai transitoire ». Ce délai prend fin au plus tard le 31 décembre 2028.
