Rapport d’activités 2023

Avant-propos

L’IP Lait a atteint des jalons importants dans deux domaines pendant l’exercice écoulé. À l’assemblée 2023, les délégués ont ainsi décidé d’élargir le standard sectoriel pour le lait durable suisse à tout le lait. L’objectif était que tous les producteurs de lait s’inscrivent au « tapis vert » et en remplissent les conditions jusqu’au 31 décembre 2023. La mise en œuvre de cette décision a nécessité l’engagement de toute la filière : organisations de producteurs, acheteurs de lait, transformateurs, service administratif de TSM et secrétariat de l’IP Lait. L’engagement s’est avéré payant et l’objectif a été pratiquement atteint. À la fin de l’année, il ne manquait que près de 500 exploitations livrant surtout du lait de fromagerie. Elles ont reçu un délai supplémentaire de quelques semaines à partir du 1^er janvier. Le secteur laitier suisse a donc réussi à introduire un standard de production privé qui va plus loin que les exigences légales et qui donne notamment un signal fort en matière de bien-être des animaux et d’affouragement : nous voulons plus que le minimum et nous voulons nous démarquer des produits importés.

Un jalon important a aussi été atteint pour le contrôle du lait avec la conclusion du contrat avec Suisselab en septembre 2023. Rappelons que l’IP Lait est responsable de l’organisation du contrôle du lait prescrit par la loi depuis le 1^er janvier 2023. Cela concerne près de 350 000 analyses par année. La conclusion du contrat avec le laboratoire permet à l’IP Lait d’assumer la responsabilité qui lui a été confiée. Le nouveau contrat avec Suisselab entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et vaut pour cinq plus trois ans.

La situation du marché du lait a posé des défis particuliers en 2023. Entre janvier et décembre, le prix du lait a baissé de 11,5 centimes dans l’UE, alors que le prix payé en Suisse n’a diminué que de 3 centimes. Le secteur laitier suisse a donc réussi à résister jusqu’à un certain point à la pression sur les prix provenant de l’étranger. L’écart accru entre le prix du lait suisse et le prix européen a néanmoins pénalisé les exportateurs. Pourtant excellentes jusqu’à présent, les exportations de fromage ont baissé de 4,5 % par rapport à l’année précédente. Avec la segmentation, l’IP Lait dispose certes d’un instrument permettant d’amortir les grandes fluctuations de prix à l’étranger malgré la libéralisation partielle du marché ; le système atteint néanmoins ses limites avec une différence de prix de 32 centimes par kilo de lait entre la Suisse et l’UE comme en automne 2023. La décision du comité en novembre de baisser le prix indicatif de 2 centimes à partir de janvier 2024 est directement liée à cette évolution.

Autre défi pour le secteur laitier suisse : les nombreuses discussions au niveau politique et dans la société le concernant. Des interventions au parlement demandant une réglementation accrue du marché du lait ont reçu un écho très favorable. L’IP Lait observe avec plaisir l’intérêt porté à notre secteur et respecte les sujets abordés. Nous sommes ouverts à une discussion objective et tournée vers la recherche de solutions et partageons volontiers notre expérience.

La haute complexité des instruments de l’IP Lait est souvent critiquée par la politique. Sont souvent citées à ce sujet la segmentation, la formation du prix indicatif ou la réglementation du fonds « Réduction du prix de la matière première ». Nous sommes conscients que la complexité met en danger la crédibilité et nous nous efforçons par conséquent de simplifier les choses. C’est en tout cas un sujet qui nous occupera ces prochaines années.

Peter Hegglin, président, et Stefan Kohler, gérant

Membres

Organes

Comité

Représentants du groupe d’intérêts Production

Membres

Suppléants

Représentants du groupe d’intérêts transformation / commerce

Membres

Suppléants

Organisation

Gérance

Réviseur

Commission des sanctions

Groupe d’accompagnement fonds « Régulation »

Ce groupe d’accompagnement est inactif depuis 2020.

Groupe d’accompagnement fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire »

Groupe d’accompagnement boîte MPC du fonds « Réduction du prix de la matière première »

Commission fonds « Réduction du prix de la matière première pour l’industrie alimentaire »

Commission « Lait Biologique »

Commission « Dérogations Swissness » et commission « Octroi de licence swissmilk green »

Commission « Importations de beurre »

Commission « Dérogations SST/SRPA Tapis Vert »

Commission « Contrôle de lait » (octobre 2023)

Commission Politique économique et communication (CPEC)

Séances du comité et assemblée des délégués

Séances du comité en 2023

Le comité de l’IP Lait a tenu quatre séances ordinaires et une séance extraordinaire et a pris trois décisions par voie de circulaire.

Séance ordinaire du 22 février

• Décision de ne pas adapter le calcul de l’indice du prix du lait de centrale.
• Décision de maintenir inchangé à 81 ct/kg le prix indicatif du lait de centrale du segment A pendant six mois.
• Admission de l’organisation de fournisseurs directs « Vereinigung Berner Milchproduzenten Cremo » (VBMC) dans l’IP Lait.
• Décision de proposer à l’assemblée des délégués de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 le bilan de masse pour Swissmilk Green et que seuls le lait et la crème remplissant les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse puissent être négociés le long de la filière à partir du 1^er janvier 2024.
• Rejet des propositions pour le développement du standard sectoriel pour le lait durable suisse à partir du 1^er janvier 2024 et mandat au groupe de travail d’élaborer une solution en matière de protection du climat.
• Décision que l’IP Lait prenne deux parts dans TSM Fiduciaire Sàrl.

Séance ordinaire du 24 mai

• Maintien de la boîte MPC pour la période de juillet 2023 à juin 2024.
• Réglementation supplémentaire à l’annexe 1 au règlement du fonds Réduction du prix de la matière première pour augmenter la sécurité juridique lors de l’utilisation de poudre de lait spécial.

Séance ordinaire du 23 août

• Approbation du contrat avec Suisselab pour le contrôle du lait de 2025 à 2029 ; décision concernant la mise en œuvre concrète de la répartition des coûts restants à hauteur de 60:40 entre les producteurs de lait et les transformateurs.

Séance ordinaire du 17 novembre

• Réduction du prix indicatif A de 81 à 79 ct le 1^er janvier 2024.
• Accord de principe sur l’introduction d’un calculateur d’empreinte écologique pour les producteurs de lait sous l’égide de l’IP Lait ainsi que sur d’autres critères pour développer le « tapis vert ». Aucune décision n’est néanmoins prise, car aucun accord n’est trouvé concernant le montant et le mode d’indemnité. Il est décidé de poursuivre la discussion à une séance extraordinaire le 23 décembre 2023.

Séance extraordinaire du 23 décembre

• Poursuite de la discussion sur le développement du « tapis vert ». Un accord est trouvé concernant les points qui étaient encore en suspens, mais aucune décision n’est prise à cause de divergences sur la valeur et sur l’indemnisation du calculateur d’empreinte écologique.
• Décision sur la participation de l’IP Lait au projet « Production bovine ménageant les ressources » de Proviande et de l’ASR.

De plus, le comité a pris trois décisions par voie de circulaire

• Décision en mars sur la proposition suivante à l’attention de l’assemblée des délégués en avril : une formulation est intégrée dans le règlement sur le contrat-type et la segmentation qui stipule que seul le lait remplissant les exigences du « tapis vert » pourra être vendu et transformé à partir du 1^er janvier 2024.
• Adoption des points en suspens dans le contrat avec Suisselab pour le contrôle du lait de 2025 à 2029. Le contrat a ainsi pu être signé par la suite.
• Demande de VMI en septembre de considérer automatiquement le lait bio et le lait des prés IP-Suisse comme conforme et remplissant les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse. La demande a été rejetée.

Assemblée ordinaire des délégués en 2023

L’assemblée ordinaire des délégués s’est tenue le 14 avril au centre des congrès Ador Sorell à Berne. Les sujets principaux suivants y ont été traités :

• Adoption du rapport d’activité 2022 ;
• Adoption des comptes 2023 ;
• Adoption du rapport, du compte de résultat et du bilan du fonds Réduction du prix de la matière première ainsi que du fonds Régulation ;
• Décision d’introduire le standard sectoriel pour tout le lait à partir du 1^er janvier 2024. Seuls le lait et la crème remplissant les exigences du standard sectoriel peuvent être produits, collectés, transformés et vendus le long de la filière. La décision a été prise à l’unanimité avec une abstention ;
• Élection de Boris Beuret (FPSL) comme nouveau membre du comité.

Prix indicatifs

Segment A

Le prix indicatif A vaut pour le lait du segment A avec 4 % de graisse et 3,3 % de protéine. Il s’agit d’un prix franco rampe du transformateur sans TVA, incluant le supplément de durabilité et le supplément pour le lait commercialisé versé par la Confédération. Le prix indicatif A est utilisé comme base de décision pour les négociations sur le prix du lait de centrale à tous les échelons du commerce.

Le comité fixe le prix indicatif A chaque trimestre sur la base de trois paramètres : évolution du prix du lait de centrale, évolution des prix des intrants agricoles et évaluation de l’évolution du marché. S’il ne trouve pas d’accord, c’est la base calculée du prix indicatif qui s’applique, pour autant qu’une fourchette définie par rapport au prix indicatif actuel soit dépassée.

À sa séance du novembre 2022, le comité a relevé le prix indicatif de 3 centimes pour le fixer à 81 centimes par kilo de lait à partir du 1^er janvier 2023. Ce prix est resté stable jusqu’à la fin de l’année. Pour comparaison : le prix indicatif A s’est élevé à 73 centimes pendant toute l’année 2021 et a augmenté en deux étapes à 78 centimes en 2022.

Segment B

Le prix indicatif du lait B est calculé et publié mensuellement par le secrétariat de l’IP Lait. Il correspond au prix d’un kilo de lait transformé en poudre de lait écrémé pour l’exportation sur le marché mondial et en graisse lactique pour le marché indigène. Il comprend en outre le supplément pour le lait commercialisé versé par la Confédération.

Ce prix se base sur les paramètres suivants :

Le prix indicatif du segment B est passé de 61 ct en janvier à 53.2 ct en octobre pour remonter à respectivement 55.3 et 56.9 ct les deux derniers mois. L’année précédente, le prix indicatif B avait atteint le niveau record de 69,8 ct. Les fortes fluctuations du prix indicatif B sont principalement dues à la volatilité du prix de la poudre de lait sur le marché mondial. Celui-ci est passé de 3050 $/t en janvier à 2250 $/t en octobre et est remonté à 2700 $/t en décembre. La forte dépréciation du dollar a engendré une pression supplémentaire sur le prix indicatif B.

Segment C

Le prix indicatif C correspond au prix d’un kilo de lait transformé en poudre de lait et en graisse lactique pour l’exportation sur le marché mondial, y compris le supplément pour le lait commercialisé versé par la Confédération. Il a suivi l’évolution des produits laitiers sur le marché mondial. Plus aucun lait C n’étant commercialisé depuis 2019, il ne joue aucun rôle pour le marché suisse.

Prix indicatifs A, B et C de l’IP Lait en 2023
En ct./kg

Segmentation

82,5 % du lait livré dans toute la Suisse (tous les types de lait) ont été achetés dans le segment A auprès des producteurs en 2023 et les 17,5 % restants dans le segment B. Comme les années précédentes, il n’y avait pas de lait C. Rappelons que 2018 a été la dernière année pendant laquelle il y avait du lait C (0,5 %). La part de lait A par rapport au lait B a de nouveau un peu baissé comparativement à l’année précédente, alors qu’elle avait été légèrement plus élevée pendant les deux années marquées par la pandémie de Covid-19 2021 et 2022.

Segmentation au niveau du premier acheteur de lait
En %

3 270 470 kg de lait ont été achetés conformément à la segmentation pendant l’exercice écoulé, soit une diminution de 0,7 % par rapport à 2022. Cette quantité est plus faible que celle figurant dans d’autres statistiques parce que le lait écoulé en vente directe et le lait transformé en fromage sur les alpages ne sont pas soumis à la segmentation. Le lait segmenté englobe en revanche le lait de la zone franche de Genève ainsi que le lait de la principauté du Liechtenstein.

Achat au premier niveau en 2023 : Achat de lait directement auprès de producteurs

Le graphique ci-dessous montre la différence de prix entre la Suisse et l’UE depuis 2014. On constate une grande augmentation de la différence l’année dernière, différence qui a atteint jusqu’à 32 centimes en août et en septembre. Deux raisons expliquent cette très grande différence : premièrement, le prix du lait dans l’UE a fortement baissé à partir de décembre 2022 après la forte augmentation pendant la même année ; deuxièmement, le haut niveau du prix du lait a plutôt bien pu être maintenu en Suisse.

Le niveau relativement élevé du prix du lait en Suisse est dans l’intérêt du secteur laitier indigène et est soutenu par la segmentation, les prix indicatifs et d’autres mesures de stabilisation du marché. La très grande différence en 2023 a néanmoins posé des défis supplémentaires sur le marché partiellement libéralisé en Suisse. Citons le bilan qui se dégrade des importations et des exportations de fromage, le recours accru au trafic de perfectionnement pour les produits exportés et la demande plus forte des exportateurs de procéder à des compensations verticales pour les produits insuffisamment soutenus avec les moyens du fonds. Ces défis continueront à occuper fortement le secteur laitier en 2024.

Contrôle de TSM Fiduciaire Sàrl

TSM Fiduciaire Sàrl contrôle le respect de la segmentation sur mandat de l’IP Lait. En raison de la force obligatoire, tous les acteurs du marché sont contrôlés, indépendamment de leur affiliation ou non à l’IP Lait. La concordance des quantités dans les segments est contrôlée pendant une année civile. Aucun écart n’a été constaté pour la première fois en 2023 auprès des acheteurs au premier et au deuxième échelon. Cela signifie que les segments achetés correspondaient aux segments vendus dans le commerce de lait. De plus, l’utilisation du lait B acheté pour la transformation a pu être prouvée. Aucun cas n’a donc dû être soumis à la commission des sanctions.

La réglementation de la segmentation et des prix indicatifs est soumise à la force obligatoire octroyée par le Conseil fédéral conformément à l’article 37 de la Loi sur l’agriculture. Le Conseil fédéral a prolongé la force obligatoire le 24 novembre 2021. Elle vaut pour quatre ans, soit du 1^er janvier 2022 jusqu’à la fin 2025.

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

Depuis le 1^er janvier 2024, seul le lait et la crème remplissant les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse (« tapis vert ») ou bénéficiant du délai transitoire sont collectés, transformés et vendus le long de toute la filière. C’est l’engagement que l’IP Lait a pris pendant l’exercice écoulé.

Cet engagement est l’une des quatre décisions qui ont permis la mise en place du « tapis vert » pour tout le lait suisse. Une autre décision est la prolongation de quatre mois du bilan de masse jusqu’à la fin 2023. Les exploitations laitières ayant de la peine à remplir les exigences du standard sectoriel ont ainsi eu le temps de prendre les mesures nécessaires. Trois possibilités de compenser l’exigence « SST, SRPA ou contribution à la mise au pâturage » ont été introduites pour ces exploitations. En outre, les exploitations qui arrêteront la production laitière ces cinq prochaines années, qui planifient la remise de l’exploitation ou qui prévoient de construire une étable peuvent bénéficier d’un délai transitoire.

Des vidéos explicatives ainsi que les conseils personnalisés donnés aux cheffes et chefs d’exploitation concerné-e-s par les collaborateurs des acheteurs de lait au premier échelon, de TSM et du secrétariat de l’IP Lait ont permis de trouver la meilleure solution pour chaque exploitation, de sorte que la majeure partie des près de 17 500 exploitations laitières étaient inscrites au « tapis vert » ou aux mesures de compensation fin 2023/début 2024.

Les compensations possibles sont surtout utilisées par de petites exploitations (cf. tableau).

Participation aux compensations (état au 31 décembre 2023)

Près de 300 exploitations avaient justifié à la fin de l’année qu’elles remplissaient les exigences pour bénéficier du délai transitoire.

Aperçu des exigences supplémentaires

L’introduction du « tapis vert » pour tout le lait permet d’obtenir pour la première fois un aperçu de la participation aux exigences supplémentaires du standard sectoriel (cf. tableau). Chaque exploitation laitière doit remplir au moins deux de ces exigences, mais certaines en remplissent plus.

Participation aux exigences supplémentaires*

* Au moins 2 de 8 ; état au 31. décembre 2023

Avec 84% des exploitations la remplissant, l’exigence la plus suivie est la renonciation à l’utilisation préventive d’antibiotiques. La production par jour de vie atteint un score similaire. Dans le cadre de cette mesure, le cheptel produit au moins 8 kilos par jour de vie dans la zone de plaine et au moins 6 kilos dans la zone de montagne. Enfin, près de trois quarts des exploitations ont une assurance sociale pour leur main-d’œuvre familiale.

Utilisation du logo « swissmilk green »

Le nombre des emballages de lait et de produits laitiers arborant le logo « swissmilk green » a augmenté de 11 millions pour atteindre 215 millions de pièces en 2023 par rapport à l’année précédente (cf. graphique).

Avec 75 millions de pièces, les yoghourts restent le groupe de produits arborant le plus le logo, devant le beurre avec 56 millions de pièces.

Les fonds « Réduction du prix de la matière première » et « Régulation »

Les fonds « Réduction du prix de la matière première » et « Régulation » ont été mis en place le 1^er janvier 2019. Si le premier a été utilisé pour la cinquième année de suite en 2023, le deuxième est resté inactif puisqu’il n’y avait pas d’excédents sur le marché suisse du lait.

Contribution au fonds et frais administratifs

La contribution est encaissée mensuellement auprès des 39 transformateurs de lait soumis à l’obligation de payer. L’encaissement est effectué par TSM sur mandat de l’IP Lait. L’obligation de payer découle soit de l’affiliation directe ou indirecte à l’IP Lait, soit d’un accord avec celle-ci.

En 2023, l’IP Lait a facturé au total CHF 69 220 215.25 en faveur du fonds. La contribution encaissée s’élevait à 4,5 centimes par kilo de lait non transformé en fromage, bien que le supplément pour le lait commercialisé s’élève à 5 centimes. Le comité a fixé le montant de la contribution encaissée chaque trimestre. La situation financière du fonds « Réduction du prix de la matière première » étant toujours bonne, l’IP Lait a renoncé comme les années précédentes à encaisser le montant total du supplément.

Le fonds « Réduction du prix de la matière première » a généré les frais suivants en 2023 :

• Encaissement de la contribution par TSM, révision et administration du fonds par l’IP Lait : CHF 65 002.- ;
• Administration TSM et informatique : CHF 165 246.20 ;
• Contrôles effectués par ProCert : CHF 116 800.- ;
• Frais bancaires, surtout à cause des intérêts négatifs : CHF 298.35.

Aides versées avec les moyens du fonds « Réduction du prix de la matière première »

L’aide maximale de 25 centimes par kilo de lait de la boîte principale et de 21 centimes de la boîte de développement du marché a été versée à partir de février. Notons que la différence déterminante du prix du lait entre la Suisse et l’UE oscillait entre 31 et 42 centimes pendant l’exercice écoulé.

Au total, des aides à hauteur de 58,37 millions de francs ont été demandées dans le cadre de la boîte principale en 2023 (2022 : 44,13 millions ; 2021 : 57,34 millions). Ce montant était de 1,19 millions de francs pour la boîte de développement du marché (2022 : 0,52 millions ; 2021 : 0,63 millions) et de 8,21 millions de francs pour la boîte MPC (2022 : 5,65 millions ; 2021 : 6,37 millions). On constate que les montants ont augmenté par rapport aux années précédentes. Cela s’explique par le niveau plus élevé des aides, puisque seuls 55 à 70 % de l’aide maximale de 25 centimes par kilo avaient en partie été versés l’année précédente.

Le fonds « Réduction du prix de la matière première » boucle l’exercice 2023 avec un bénéfice de 1,05 millions de francs, dont 0,81 millions de francs dans la boîte principale et 1,57 millions de francs dans la boîte de développement du marché (ce montant a été versé dans la boîte principale le 1^er janvier 2024). Quant à la boîte MPC, elle présentait une perte de 1,33 millions de francs. Rappelons que la boîte MPC avait pu reporter un solde de 1 million de francs de l’année précédente. Le solde négatif de 0,33 millions de francs à la fin 2023 sera reporté sur l’année 2024.

Avec le report de 8,46 millions de francs de l’année précédente, la boîte principale a débuté l’année 2024 avec un solde de 10,83 millions de francs.

La boîte principale du fonds « Réduction du prix de la matière première » a permis de soutenir l’exportation de 7625 t de graisse lactique (2022 : 8297 t ; 2021 : 8706 t) et de 9373 t de protéine du lait (2022 : 9575 t ; 2021 : 8925 t) dans des denrées alimentaires transformées. Ces quantités de graisse et de protéine équivalent à 233 millions de kilos de lait (2022 : 245 millions ; 2021 : 242 millions) ou à 7,0 % de la quantité de lait suisse. La boîte de développement du marché a permis de soutenir l’exportation de 126 t de graisse lactique (2022 : 92 t ; 2021 : 81 t) et de 281 t de protéine du lait (2022 : 274 t ; 2021 : 227 t), ce qui correspond à 5,6 millions de kilos de lait (2022 : 5 millions ; 2021 : 4,2 millions).

Enfin, la boîte MPC mise en place le 1^er janvier 2021 a soutenu l’exportation de 5423 t de protéine du lait en 2023 (2022 : 4993 t). Cela équivaut à 164 millions de kilos de lait.

Fonds « Régulation »

Comme déjà l’année précédente, aucune régulation n’a été nécessaire en 2023, et le fonds est donc resté inactif. Aucunes contributions n’ont été encaissées en faveur du fonds. Ce dernier a de nouveau débuté la nouvelle année avec un solde de 2,5 millions de francs.

Contrôle du lait

2023 était la première année pendant laquelle l’IP Lait assumait la responsabilité générale pour le contrôle du lait. Cette responsabilité comprend le partenariat contractuel avec Suisselab pour le contrôle du lait de droit public (inhibiteurs, nombre de germes et de cellules) ainsi que pour le contrôle du lait portant sur des paramètres fixés sur base privée. En outre, l’IP Lait est l’interlocutrice de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour les subventions en faveur du contrôle du lait. Notons que les comptes de ce dernier ont été intégrés dans la comptabilité par secteur de l’IP Lait.

La commission Contrôle du lait a siégé deux fois en 2023 pour discuter des objets ordinaires. La répartition des coûts restants entre les producteurs de lait et les transformateurs a, de plus, été réglée pendant l’exercice écoulé, mais le principal objet était la négociation du contrat entre la branche et Suisselab pour le contrôle du lait à partir de 2025, le contrat actuel arrivant à terme à la fin 2024.

Des négociations ont eu lieu à partir de mai. Elles ont été bouclées avec succès en août, et le contrat à long terme a été signé le 18 septembre 2023. Le contrat règle en détail le mandat que la branche laitière octroie à Suisselab pour l’exécution du contrôle du lait de droit public à partir de 2025. Dans le cadre de ce contrôle, le lait de tank de chaque productrice et producteur de lait suisse est analysé deux fois par mois selon des paramètres de qualité et de teneurs définis. Le droit public prescrit l’analyse des critères suivants : nombre de germes, nombre de cellules et détection des substances inhibitrices. De plus, les teneurs en graisse, en protéine, en urée, en caséine, en lactose et en acides gras libres ainsi que le point de congélation sont déterminés au moyen des échantillons du contrôle du lait. Ce dernier est réglé dans une ordonnance fédérale et correspond aux dispositions des contrats bilatéraux avec l’UE. Il garantit donc l’exportation. La Confédération subventionne le contrôle du lait à hauteur de près de 2,2 millions de francs par année, ce qui couvre environ 60 % des coûts totaux. Le reste est pris en charge par la branche.

Signature du contrat : Christian Beck et Markus Gerber, Suisselab, Peter Hegglin et Stefan Kohler, IP Lait (de gauche).

Le mandat octroyé par la branche à Suisselab court sur une durée de cinq ans avec la possibilité de le prolonger pour trois ans. Outre les coûts, les droits de propriété, la commercialisation de prestations de service supplémentaires et la durée du contrat ont fait l’objet de longues discussions lors des négociations.

Marché de beurre

L’Interprofession du lait dépose depuis 2020 des demandes d’augmentation du contingent d’importation si un manque de beurre se profile à l’horizon. La responsabilité en incombe à une commission dont la composition est paritaire. Celle-ci a siégé quatre fois en 2023 pour analyser la situation sur le marché suisse du beurre et statuer sur le dépôt d’éventuelles demandes auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

La commission n’a décidé de déposer une demande d’importation (500 t) qu’à sa séance d’août et aucune demande n’a été décidée aux trois autres séances. En outre, une demande portant sur 3000 t pour importation à partir de janvier 2023 avait déjà été déposée en novembre 2022.

L’IP Lait a donc déposé des demandes d’importation supplémentaire de beurre à hauteur de 3500 t pendant l’année civile 2023 contre 6000 t l’année précédente.