Règlement Standard sectoriel pour le lait durable suisse

190502_reglement_sslds_2.pdf

Règlement Standard sectoriel 
pour le lait durable suisse

Généralités

1.1      Buts

Les buts du standard sectoriel pour le lait durable suisse sont les suivants :

—        Une production et une transformation de lait suisse durables ;

—        Un positionnement favorable des produits laitiers suisses auprès des consommateurs ;

—        Une plus-value le long de toute la filière jusqu’au producteur de lait.

1.2      Organisme responsable

L’Interprofession du lait est détentrice de la marque Standard sectoriel pour le lait durable suisse, abrégée. L’association regroupe les principales organisations et entreprises du secteur laitier suisse : ip-lait.ch

1.3      Champ d’application

Le lait SSLDS doit être entièrement produit et transformé en Suisse. Le territore de la Suisse est défini selon l‘art. 48, al. 4 de la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et l’art. 2 de l’Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD).

1.4      Autres documents applicables

Autres documents de l’IP Lait et responsabilité pour le SSLDS :

—        Statuts (assemblée des délégués) ;

—        Règlement d’organisation (assemblée des délégués) ;

—        Règlement des sanctions (comité) ;

—        Directive sur les justificatifs et la mise en œuvre des exigences du SSLDS (comité) ;

—        Autres dispositions (comité) ;

—        Liste des organismes de certification reconnus (gérance) ;

—        Liste des organismes de contrôle pour le premier échelon de production (gérance).

Les documents sont disponibles sur ip-lait.ch. Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent règlement.

1.5      Utilisation de la marque

Les produits laitiers et les produits transformés contenant des composants du lait peuvent être distingués avec la marque de l’organisme responsable du SSLDS, pour autant que les dispositions du présent règlement et du règlement de la marque soient remplies. Toute entreprise vendant ou transformant des denrées alimentaires contenant du lait de provenance suisse est autorisée à utiliser la marque SSLDS. L’entreprise doit garantir qu’elle remplit les exigences figurant au chapitre 3 et que les contributions de marketing soumises à la force obligatoire sont versées pour le lait qu’elle transforme.

1.6      Assurance de la qualité

L’IP Lait met en place un système pour coordonner et développer le SSLDS (assurance de la qualité).

1.7      Organes

En tant que détentrice du SSLDS, l’IP Lait dispose des organes suivants :

—        Assemblée des délégués ;

—        Comité ;

—        Commission des sanctions

—        Groupe d’accompagnement

—        Gérance.

Les fonctions, tâches et responsabilités sont fixées dans le règlement d’organisation de l’IP Lait.

2.      Définitions et termes

Définitions, termes et abréviations selon l’annexe 1 du présent règlement et la législation sur les denrées alimentaires.

3.      Exigences

3.1      Principe

Les exigences légales doivent être remplies sous la propre responsabilité des acteurs, indépendamment du SSLDS. Le contrôle est de la responsabilité des organes étatiques.

3.2      Exigences envers la production

Les exigences suivantes du SSLDS s’appliquent selon l’annexe 3.

3.3      Exigences envers les acheteurs au premier échelon et la transformation

Les exigences suivantes du SSLDS s’appliquent selon les annexes 4 et 5. Le flux des marchandises et justificatifs requis selon l’annexe 2.

4.      Contrôle du respect des exigences

4.1      Production laitière

4.1.1       Principes

Le respect des exigences SSLDS est autant que possible contrôlé dans le cadre des programmes de la Confédération, au moyen de données disponibles et avec des auto-contrôles et est sanctionné selon le chiffre 6.

À partir du 1er juillet 2020, le respect des exigences du SSLDS sera de plus contrôlé, sur mandat de l’IP Lait, par les services d’inspection agricoles contrôlant également les programmes de la Confédération.

Sans participation aux programmes de la Confédération (PER, SST et SRPA), la preuve du respect des exigences peut aussi être apportée directement par les producteurs de lait. Pour ce faire, ils soumettent tous les quatre ans un rapport d’un organisme de contrôle contrôlant aussi les programmes de la Confédération.

Les données et le résultat des contrôles sont enregistrés sur bdlait.ch. Seul l’acheteur au premier échelon a accès à ces données pour autant que le producteur de lait donne explicitement son accord. Le chiffre 6 du règlement s’applique si le producteur de lait annule l’accès à ses données collectées sur bdlait.

4.1.2       Données de contrôle

La justification du respect des exigences à l’échelon de la production laitière intervient par la bdlait. Les justificatifs requis sont mentionnés dans la directive du comité de l’IP Lait sur les justificatifs et la mise en œuvre des exigences.

4.1.3       Frais de contrôle

La personne contrôlée supporte les frais de contrôle.

4.2      Achat de lait au premier échelon et transformation

4.2.1       Principes

L’acheteur au premier échelon ou l’organisme mandaté contrôle si le fournisseur de lait remplit les exigences à l’aide des données de bdlait. Si les exigences ne sont pas remplies, le premier acheteur clarifie la situation et participe à la communication. L’établissement d’un bilan de masse est autorisé pendant les quatre premières années après l’introduction du SSLDS, à savoir que l’acheteur ne vend de manière avérée qu’autant de lait SSLDS qu’il en achète auprès de ses producteurs.

Les transformateurs achètent le lait comme acheteurs au premier échelon ou auprès d’acheteurs au premier échelon participant au système. Les acheteurs de lait à tous les échelons paient le supplément pour le SSLDS (annexe 5). Aucun supplément n’est versé pour le lait d’exploitations ne remplissant pas les exigences du SSLDS.

La traçabilité du lait et des produits semi-finis doit être assurée sans faille à tous les échelons par les systèmes d’assurance de la qualité.

4.2.2       Certification

Les acheteurs au premier échelon et les transformateurs de lait SSLDS se font certifier. Pour ce faire, ils mandatent les organismes de certification reconnus par l’IP Lait. L’IP Lait publie une liste des organismes de certification reconnus.

La certification porte sur la justification du respect des exigences à l’échelon du premier acheteur et de la transformation ainsi que sur le bilan de masse. Le premier acheteur et le transformateur doivent remplir les points suivants et apporter les preuves requises :

a)       Tant qu’un bilan de masse est autorisé, soit pendant les quatre premières années après l’introduction du SSLDS, il faut veiller à ce que la quantité équivalente de lait négocié, transformé ou commercialisé comme lait SSLDS soit produite conformément aux directives SSLDS.

b)    Si le lait est négocié à plusieurs échelons, les exigences doivent être respectées à tous les échelons ;

c)    L’organisme de certification doit avoir accès à tous les locaux pour autant que cela soit nécessaire pour le contrôle du respect des exigences du SSLDS ;

d)    L’organisme de certification doit obtenir à tout moment les renseignements dont il a besoin, toutes les pièces justificatives et l’accès aux bases de données pertinentes.

4.2.3       Durée de validité du certificat

Le certificat est en principe délivré pour deux ans sur la base de l’audit de certification. Les organismes de certification peuvent réaliser des contrôles intermédiaires pendant la durée de validité du certificat.

4.2.4       Certificat et droit d’utilisation

Les transformateurs font vérifier le bon respect des exigences par l’organisme de certification. L’organisme de certification transmet le certificat actuel à la gérance de l’IP Lait. Cette dernière octroie l’autorisation d’utiliser la marque sur la base du certificat.

4.2.5       Frais de certification

Les frais de contrôle et de certification sont à la charge des audités.

5.      Marquage des produits

La marque mentionnée au chiffre 1.4 appartient à l'IP Lait. Le comité de l’IP Lait établit un manuel de marquage et de présentation graphique.

6.      Sanctions

Le comité édicte un règlement des sanctions.

Le lait et les produits laitiers peuvent uniquement arborer la marque SSLDS si un certificat a été délivré. L’IP Lait peut ordonner des contrôles et des vérifications. En cas de violation des dispositions, elle peut retirer le droit d’utiliser la marque au transformateur.

7.      Dispositions finales

7.1      For

Le for pour tout litige découlant du présent règlement se trouve à Berne.

7.2      Adaptations du règlement

La gérance de l’IP Lait informe sur les adaptations du règlement effectuées par l’assemblée des délégués. Les personnes concernées ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires dans le délai fixé pour remplir les nouvelles exigences.

7.3      Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 2 mai 2019 par l’assemblée des délégués de l’IP Lait et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Berne, le 2 mai 2019

 

Le président :                                                       Le gérant :

Peter Hegglin                                                       Stefan Kohler

Annexe 1 : Termes et abréviations

Termes

Bilan de masse

Appelé aussi bilan des quantités ou principe d’équivalence. Le bilan de masse réalisé par le premier acheteur et le transformateur garantit que du lait remplissant les exigences du SSLDS a été acheté pour chaque produit SSDLS. Les flux de marchandise ne sont pas séparés.  

www.youtube.com/watch?v=j0ywKaTC_LA

Le pendant est le flux séparé des marchandises, selon lequel le produit doit contenir 100 % de la matière première en question.

Chaîne de produc-tion

Le cheminement entier d’un produit, de la matière première au produit final en passant par la transformation.

Denrées alimentaires

Aliments et produits d’agrément au sens de l’art. 3 LDAI, sans le tabac et les produits du tabac.

Échelons de production :

—             premier

—             deuxième

—             autres



Production au sens de la production primaire de lait

Transformation et confection (p. ex. lait de consommation, fromage, crème)

Fabrication de denrées alimentaires contenant des composants du lait

Ingrédients

(art. 3 LDAI)

Les ingrédients sont des denrées alimentaires qui sont ajoutées à d’autres aliments ou qui composent une denrée alimentaire ainsi que des additifs.

Produits semi-
finis (selon art. 2,

let. j ODAIOUs)

Les produits qui ne sont pas destinés à la consommation immédiate, mais à la transformation en denrées alimentaires.

Programmes AQ reconnus pour 
la détention d’animaux

Les programmes AQ (AQ Viande suisse, IP-Suisse, bourgeon Bio Suisse) sont des systèmes d’assurance de la qualité gérés par des organisations privées. Si les exigences SSLDS sont contenues dans les programmes à l’échelon de la production laitière et si elles sont contrôlées, ces programmes peuvent être reconnus comme base pour le lait et les produits 
laitiers SSLDS.

Système de gestion de la qualité

Règles d’une organisation servant à assurer la qualité des produits (et des prestations de service).

Abréviations

bdlait

La bdlait.ch contient des données sur la production laitière et le contrôle du lait en Suisse. Elle est gérée par TSM Fiduciaire Sàrl qui assure la saisie complète et dans les délais des données avec les transformateurs et les producteurs de lait soumis à déclaration.

IP Lait

Interprofession du lait

LPM

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
(RS 232.11)

OFAG

Office fédéral de l‘agriculture

OMédV

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (RS 812.212.27)

OPD

Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

PER

Programme facultatif de la Confédération « Prestations écologiques requises » selon l‘annexe 1 de l’Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

SIPA

Le système d'information sur la politique agricole (SIPA) est un instrument central de haute surveillance dans le domaine des paiements directs ; il permet de garantir la transparence en ce qui concerne les paiements directs octroyés et sert à l'évaluation et au développement de la politique agricole. Il sert également de plaque tournante pour l'utilisation coordonnée et harmonisée des données administratives concernant les exploitations agricoles, principalement au sein de la Confédération.

SRPA

Programme facultatif de la Confédération favorisant les sorties régulières en plein air selon l‘art. 72 ss de l‘Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

SSLDS

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

SST

Programme facultatif de la Confédération pour des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux selon l’art. 72 ss de l’Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13)

TSM

TSM Fiduciaire Sàrl

 Annexe 2 : Schéma des flux de marchandise et justificatifs

La graphique ci-dessous montre les flux de marchandise pour le lait et les produits laitiers ainsi que les justificatifs prouvant le respect des exigences.

Légendes :

  • Lignes fines et encadrés :           lait ou produit laitier non certifié
  • Lignes grasses et encadrés :      lait ou produit laitier certifié

 

    Preuve du respect des exigences par le producteur de lait par bdlait

‚    Preuve SSLDS pour les produits semi-finis apportée directement au niveau de la transformation (exigences à l’échelon de la transformation)

ƒ    Certificat SSLDS

 Les détails figurent dans la directive du comité « Justificatifs et mis en œuvre des exigences SSLDS ».

 

Annexe 3 : Exigences envers la production laitière

Les exigences de base doivent toutes être remplies. Les exigences sont les suivantes :

Exigance de base

Base

Précisions et exceptions

PER

Participation au programme PER ou réglementation similaire

Ordonnance sur les paiements directes (OPD), notamment annexe 1 (entre autres au moins 7% de la SAU avec biodiversité et 3.5% de la SAU pour les cultures spéciales selon l’art. 14)

 

SRPA ou SST

Exception pour les exploitations sans étable SST ne pouvant pas participer au programme SRPA pour des raisons impérieuses opérationnelles

Ordonnance sur les paiements directs (OPD), art. 72 à 76

 

Aliments fourragers durables

Uniquement tourteaux de soja et soja avec standard de durabilité

Standards reconnus par le Réseau soja suisse

Applicable au bétail laitier

Pas de graisse et d’huile de palme comme aliment fourrager individuel et ingrédient d’aliments composés

Définition comme dans le règlement AQ Viande suisse, valable depuis le 1.1.2019

Exception : Utilisation de petites quantités pour l’enrobage d’additifs fourragers ainsi que sous-produits de l’industrie alimentaire contenant de la graisse ou de l’huile palme

Optimisation de l’utilisation d’antibiotiques

Pas d’utilisation d’antibiotiques des groupes de substances actives ci-dessous ne pouvant pas être remis à titre de stock :

a)     Céphalosporine de 3e et 4e générations ;

b)    Macrolide ;

c)     Fluoroquinolone.

Exception sur instruction du vétérinaire

 

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV), 
annexe 5

 

Protection des veaux

Détention minimale de 21 jours sur l’exploitation de naissance

Réglementation sectorielle de Proviande (information technique de Proviande) dans sa version actuelle

 

Transfert du veau sur une exploitation de vaches mères ou de vaches allaitantes

Prévention de l’abattage de vaches gestantes

Respect de l’information technique

 

Information technique sur la prévention de l’abattage d’animaux de l’espèce bovine en gestation dans la version actuelle

 

Protection des animaux aux expositions

Respect des directives de la CTEBS aux expositions nationales

Règlement d’exposition de 
la CTEBS dans sa version 
actuelle

 

 

Au moins deux traites quotidiennes, intervalle maximum de 14 heures pendant la lactation

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), art. 157 : le bétail laitier en lactation doit être trait deux fois par jour

Aux expositions nationales.

Nom de la vache

Chaque vache porte un nom enregistré dans la BDTA.

 

 

Deux exigences supplémentaires (au choix) doivent être remplies en plus :

Exigence supplémentaire

Base

Précisions et exceptions

SRPA et SST 
remplis

Ordonnance sur les paiements directs (OPD), art. 72 à 76

 

Rendement par jour de vie

Zone de plaine : moyenne du troupeau de plus de 8 kg

Zone de montagne : moyenne du troupeau de plus de 6 kg

 

Rendement par jour de vie :

 

(Quantité de lait produit * durée d’utilisation)/(nombre d’UGB vache laitière * âge moyen vache laitière * 365)

Pas d’utilisation préventive d’antibiotiques 
(p. ex. tarissement, prolapsus utérin, Mortellaro)

 

 

Recours à la médecine complémentaire comme l’homéopathie ou la phytothérapie en cas de maladie

 

 

Sécurité sociale

Rémunération documentée de la main-d’œuvre familiale

 

 

Exploitation formatrice reconnue

 

 

Formation continue du personnel (au minimum ½ journée par année)

 

 

École à la ferme (au minimum 1 fois par année)

 

 

Documents également applicables dans leur version actuelle :

—        Solution sectorielle veaux maigres de Proviande proviande.ch

—        Information technique de Proviande sur la prévention de l'abattage d'animaux de l'espèce bovine en gestation proviande.ch

—        Règlement d’exposition de la CTEBS asr-ch.ch

Annexe 4 : Exigences envers la transformation

Chaque transformateur dispose de manière avérée d’un système actuel et contrôlé de gestion de la durabilité ou d’un autocontrôle de durabilité reconnu. Les fabricants de fromage arborant la marque SSLDS respectent, de plus, le code de déontologie de la branche portant sur les additifs dans le fromage.

Exigence

Précision

Système de gestion de la 
durabilité

Les systèmes suivants sont reconnus :

Analyse de durabilité 
évaluation quantitative externe, objectifs définis

  • Économie pour le bien commun ; www.ecogood.or./fr/
    • SMART (Sustainability monitoring and assessment routine, FIBL & SFS); www.fibl.org/fr/sujets-general/smart.html 
    • Modèle énergétique de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) enaw.ch/fr
    • ou un système équivalent

Rapport sur la durabilité 
évaluation formelle externe, non quantitative

Auto-évaluation

Code de déontologie de la branche fromagère suisse et fromage sans additifs

Les directives de la branche fromagère suisse figurant sur fromagesuisse.ch s’appliquent.

 

 

 

 

Annexe 5 : Supplément SSLDS

Le supplément pour tout le lait de centrale du segment A remplissant le standard sectoriel pour le lait durable suisse s’élève à 3 centimes par kg. Ce supplément est mentionné explicitement dans le système des prix indicatifs de l’IP Lait.

Le supplément figure séparément sur le décompte de la paie du lait.

Par lait de centrale, on entend le lait non transformé en fromage ainsi que le lait d’ensilage servant à la fabrication de fromage du segment A.

Directives et sanctions pour la production Standard sectoriel pour le lait durable suisse

190710_directives_producteurs.pdf

Directives et sanctions pour la production

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

 Adopté le 10 juillet 2019 par le comité

1. Généralités

Le prèsent règlement règle la mise en œuvre et la gestion des données ainsi que les processus de sanctions et de recours relatifs au standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS). Il est basé sur le règlement du standard sectoriel de l‘IP Lait du 2 mai 2019 (version 1). Les termes utilisés correspondent à ceux de ce règlement.

2. Critères pour la gestion des données et la mise en œuvre

Les précisions concernant les critières et la gestion des données pour la mise en œuvre du SSLDS figurent au chiffre 3. TSM Fiduciaire Sàrl est chargée de la gestion des données des producteurs de lait.

3. Directives

3.1 Exigences de base

Les exigences de base doivent toutes être remplies.

Exigence de base

Autodéclaration

Précisions et exceptions

Justification

Sanction[1]

Délai/mesure corrective

Biodiversité avec PER

Participation au programme PER ou réglementation équivalente

Je participe au programme PER et remplis les exigences des paiements directs.

Non, mais j’ai chargé un organisme de contrôle de contrôler les PER sur mon exploitation. Je transmets la justification de ce contrôle au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin du mois à TSM Fiduciaire Sàrl.

Si le producteur de lait ne participe pas au programme de la Confédération, la justification peut être apportée par un organisme indépendant de contrôle.

Vaut pour l’année civile en cours.

Contrôle administratif : 
base de données AGIS de la Confédération ou justification d’un organisme de contrôle

Exclusion du SSLDS

Le producteur de lait peut s’inscrire chaque année au programme PER de la Confédération.

SRPA ou SST

Exception pour les exploitations sans étable SST qui ne peuvent pas participer au programme SRPA pour des raisons impérieuses liées à l’exploitation (selon règlement)

Je participe au programme SST ou SRPA de la Confédération et remplis les exigences des paiements directs.

Non, mais j’ai chargé un organisme de contrôle de contrôler le programme SST ou SRPA sur mon exploitation. Je transmets la justification de ce contrôle au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin du mois à TSM Fiduciaire Sàrl.

La justification peut être apportée par un organisme indépendant de contrôle le cas échéant.

Le supplément est versé à partir du 1er septembre 2019 si le critère SRPA ou SST est rempli. Le règlement relatif aux exceptions sera soumis aux délégués de l’IP Lait au printemps 2020. Les demandes de dérogation pourront être transmises dès le 1er septembre 2020. Si la dérogation est accordée, le supplément est versé. 
Vaut pour l’année civile en cours.

Contrôle administratif :
base de données AGIS de la Confédération ou justification d’un organisme de contrôle

Exclusion du SSLDS

Le producteur de lait peut s’inscrire chaque année au programme SST ou SRPA de la Confédération.

Aliments fourragers durables

Uniquement tourteaux de soja ou soja avec standard de durabilité

Je renonce à affourager du soja et des produits à base de soja aux vaches laitières (catégorie A1[2]).

Non, mais j’affourrage uniquement du soja et des produits à base de soja de production durable.

 

Contrôle chez le producteur :

participation aux programmes AQ-Viande suisse, IP-Suisse ou Bio Suisse (bulletins de livraison, étiquettes).

Avertissement et statut « provisoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Pas d’huile et de graisse de palme comme matière première pour aliment fourrager et comme composant d’aliments composés

J’affourrage exclusivement des aliments fourragers ne contenant ni huile, ni graisse de palme aux vaches laitières (A1).

Exception : 
utilisation de petites quantités pour l’enrobage d’additifs alimentaires et sous-produits de l’industrie alimentaire contenant de l’huile ou de la graisse de palme

Contrôle chez le producteur :

participation aux programmes AQ-Viande suisse, IP-Suisse ou Bio Suisse (bulletins de livraison, étiquettes)

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Optimisation de l’utilisation d’antibiotiques

Pas d’utilisation d’antibiotiques critiques

Je n’utilise pas de médicaments contenant les substances actives ci-après pour toutes les vaches (A1) de mon exploitation :

—     Céphalosporine de 3e et 4e générations ;

—     Macrolide ;

—     Fluoroquinolone.

Exception : prescription du vétérinaire

Contrôle chez le producteur :

—     Accès à l’étable et à la pharmacie d’étable ;

—     Consultation du journal des traitements ;

—     Prescription du vétérinaire.

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Protection des veaux

Durée minimale de garde des veaux sur l’exploitation de naissance de 21 jours

Je garde les veaux au moins pendant 21 jours sur mon exploitation après la naissance.  

Exceptions :
livraison de certains veaux avant le 21e jour de vie à :

—    Exploitation de vaches mères ou de vaches allaitantes ;

—    Clinique vétérinaire ;

—    Montée à l’alpage/désalpe.

Contrôle administratif :

BDTA

 

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Prévention de l’abattage de vaches gestantes

Respect de la recommandation

J’évite d’abattre des animaux gestants de l’espèce bovine et note le statut de gestation sur le document d’accompagnement. En cas de doute, l’animal est testé pour contrôler s’il est gestant.

Les mesures de « l’Information technique sur la prévention de l’abattage d’animaux de l’espèce bovine en gestation » de Proviande doivent être respectées.

Contrôle chez le producteur : archivage des documents d’accompagnement pour toutes les sorties de vaches laitières et pour les sorties de génisses à partir du 18e mois de vie et du certificat du vétérinaire lors d’abattage d’urgence

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Protection des animaux aux expositions

Respect des directives de la CTEBS aux expositions nationales

En cas de participation à des expositions nationales de bétail laitier, je respecte les directives de la CTEBS et accepte que ces données soient transmises.

Directives de la CTEBS concernant les expositions nationales de bétail laitier

Confirmation que les directives de la CTEBS sont remplies aux expositions nationales

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Au minimum deux traites par jour, intervalle maximum de 14 heures pendant la période de lactation

Je garantis que l’intervalle de traite de mes vaches ne dépasse pas 14 heures aux expositions et concours.

A justifier en cas de participation à des expositions

Confirmation que l’intervalle maximum de traite de 14 heures a été respecté

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Nom des vaches

Chaque vache possède un nom

Chaque vache laitière (A1) possède un nom dans la BDTA

Le nom ne se compose pas uniquement de chiffres ou de caractères spéciaux.

Contrôle administratif :

BDTA

Avertissement et statut « pro-visoire ».

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

3.2     Exigences supplémentaires

Deux exigences supplémentaires (au choix) doivent être remplies en plus.

Exigence supplémentaire

Autodéclaration

Précisions et exceptions

Justification

Sanctions

Délai/mesure corrective

SRPA et SST

Je participe aux programmes SST et SRPA de la Confédération et je remplis les exigences des paiements directs.

La justification peut être apportée par un organisme indépendant de contrôle le cas échéant.

Contrôle administratif :

base de données Agis de la Confédération ou justification d’un organisme de contrôle

Avertissement et statut « provisoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion, si le contrôle de suivi n’est pas réussi. 

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Rendement par jour de vie

Mon troupeau de vaches laitières a atteint au moins le rendement par jour de vie ci-après pendant l’année civile écoulée selon les indications de ma fédération d’élevage ou les calculs :

—      Exploitations en zone de plaine :
8 kg de lait / jour de vie ;

—      Exploitations en zone de montagne : 
6 kg de lait / jour de vie

 

Contrôle chez le producteur :

—      Évaluation annuelle de l’épreuve de productivité laitière des fédérations d’élevage :

—      Calcul pour d’autres programmes de durabilité avec même logique de calcul ;

—      Propre calcul.

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Pas d’utilisation préventive d’antibiotiques pour les vaches laitières

Je renonce à l’utilisation préventive systématique d’antibiotiques pour mes vaches laitières (A1).

Une utilisation sélective est par exemple possible pour le tarissement ou en cas de métrite ou de Mortellaro.

Contrôle chez le producteur :

journal des traitements

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Utilisation de méthodes de médecine complémentaire

J’utilise des méthodes de médecine complémentaire pour mes animaux. Ce faisant, je remplis au moins un des points ci-après :

—      Je suis membre de Kometian ou d’une organisation similaire ou je participe à un programme similaire ;

—      J’ai une formation en médecine complémentaire et utilisent ces méthodes pour mes animaux ;

—      Je possède une confirmation de mon vétérinaire ou d’une personne qualifiée utilisant des méthodes de médecine complémentaire pour mes animaux.

 

Contrôle chez le producteur :

—      Pièce justificative du versement de la cotisation ou de la participation à un programme correspondant ;

—      Attestation de la formation ;

—      Confirmation du vétérinaire ou de la personne spécialisée.

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Sécurité sociale

Rémunération documentée de la main-d’œuvre familiale

Je garantis la sécurité sociale de la main-d’œuvre familiale. Pour ce faire, je remplis au moins un des points ci-après :

—      L’exploitation est gérée sous forme de communauté et je fais un décompte séparé ;

—      La main-d’œuvre familiale reçoit un salaire et le charges sociales (AVS/AI/APG) sont décomptées ;

—      Nous versons des contributions au pilier 3.

 

Contrôle chez le producteur : 
décompte des charges sociales correspondantes

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Exploitation formatrice reconnue

Je forme ou j’ai formé des apprenants au cours des trois dernières années de formation.

 

Contrôle chez le producteur : contrat d’apprentissage validé par l’autorité cantonale

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

Formation continue du personnel de l’exploitation

Moi-même ou mes collaborateurs suivons chaque année un cours de formation continue en agriculture d’une durée minimale d’une demi-journée.

Les manifestations des fédérations ou des organisations ne sont pas considérées comme formation continue.

Contrôle chez le producteur : confirmation de l’organisateur du cours

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

École à la ferme

J’organise chaque année au moins un évènement « Ecole à la ferme » (EàF) ou une manifestation similaire avec des enfants ou des jeunes sur mon exploitation.

 

Contrôle chez le producteur : attestation EàF ou similaire

Avertissement et statut « pro-visoire » si moins de deux exigences supplémentaires sont remplies.

Exclusion si le contrôle de suivi n’est pas réussi.

Exigence remplie lors du prochain contrôle

4. Sanctions et recours

4.1     Type de sanction

La seule sanction envers le producteur de lait est l’exclusion du SSLDS pour au moins une année avec comme conséquence que le supplément n’est plus versé. Le lait des producteurs exclus est par conséquent sorti du bilan de masse de l’acheteur au premier échelon.

4.2     Responsabilité

L’IP Lait est responsable du contrôle des exigences du SSLDS sur les exploitations des producteurs de lait. L’organisme mandaté coordonne ces contrôles selon les directives de l’IP Lait et transmet le résultat à bdlait.ch. Cette dernière informe le producteur et l’acheteur au premier échelon du résultat du contrôle. L’acheteur au premier échelon exécute la sanction.

4.3     Dol

En cas de dol prouvé, le producteur de lait est exclu immédiatement du SSLDS.

4.4     Recours

Le producteur de lait peut déposer un recours contre les décisions concernant le SSLDS auprès de la commission des sanctions de l’IP Lait. Une taxe de CHF 200.– est versée lors du dépôt du recours. La taxe est remboursée si le recours est accepté.

En deuxième instance, un recours motivé peut être déposé par écrit auprès du comité de l’IP Lait en l’espace de 30 jours contre une décision de la commission des sanctions.

5. Réglementation transitoire

Lors du lancement du SSLDS, seules les autodéclarations et les analyses de données de TSM Fiduciaire Sàrl selon le chiffre 3 du présent règlement peuvent être utilisées. 

6. Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 10 juillet 2019 par le comité de l’IP Lait et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Le président :                                                   Le gérant :

Peter Hegglin                                                   Stefan Kohler

Directives et sanctions pour le négoce de lait et les transformateurs Standard sectoriel pour le lait durable suisse

190710_directives_acheteurs.pdf

Directives et sanctions pour le négoce de lait et les transformateurs

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

 Adopté le 10 juillet 2019 par le comité

 

1. Généralités

Le présent document montre la mise en œuvre et la gestion des données ainsi que les processus de sanctions et de recours du standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS). Il est basé sur le réglement du standard sectoriel de l’IP Lait du 2 mai 2019 (version 1) et reprend les termes utilisés dans ce dernier.

2. Certification obligatoire et délai pour la mise en œuvre

Les acheteurs de lait au premier échelon, les négociants de lait et les transformateurs donnent mandat à un organisme de certification conformément au règlement SSLDS. Les certificats doivent être transmis à la gérance de l’IP Lait d’ici la fin 2020.

3. Directives

Les exigences ci-après doivent toutes être remplies. Elles sont qualifiées de « critiques ».

Exigence

Précisions

Justification

Contrôle

Bilan de masse

Le bilan de masse est respecté à tous les échelons de la filière, à savoir par l’acheteur au premier échelon, par le négociant et par le transformateur.

Le bilan de masse doit être entièrement respecté en l’espace d’une année civile (1er janvier au 31 décembre). Les tolérances de la segmentation de l’IP Lait s’appliquent.

Données de TSM et propres enregistrements de l’entreprise

L’organisme de certification effectue un contrôle sur place tous les deux ans. Le respect du bilan de masse est contrôlé pour la première fois le 31 décembre 2020.

Code de déontologie de la branche fromagère suisse

Les directives de la branche fromagère figurant sur fromagesuisse.ch s’appliquent.

Spécifications des fromages

L’organisme de certifica-tion effectue un contrôle sur place tous les deux ans.

Mention du supplément de durabilité sur le décompte de la paie du lait

Vaut pour les acheteurs de lait au premier échelon. La quantité de lait donnant droit au supplément doit être mentionnée dans les décomptes de la paie du lait.

Copies des décomptes de la paie du lait.

L’organisme de certifica-tion effectue un contrôle sur place tous les deux ans. Il a accès aux données sur la segmentation de TSM.

Dispositions du règlement d’utilisation de la marque

 

Tous les documents exigés par l’organisme de contrôle

L’organisme de certifica-tion effectue un contrôle sur place tous les deux ans.

 

 

 

 

Chaque transformateur dispose de manière avérée d’un système actuel et soumis à audit de gestion de la durabilité, d’une analyse de durabilité, d’un rapport de durabilité ou d’un autocontrôle reconnu de durabilité (« exigence non critique »).

Exigence

Précisions

Justification

Contrôle

Système de gestion de la durabilité

Les systèmes suivants sont reconnus :

—      Système de gestion environnementale ISO 14'001 ; www.iso.org/iso/home/standards/management-standards/iso14000.htm

—      EMAS (Eco Management and Audit Schemes ; Commission européenne) ; www.emas.fr/ueber-emas/

Rapport d’audit/certificat

Envoi d’une pièce justificative valable à l’organisme de certification (pour la première fois d’ici le 31 décembre 2020).

Analyse de durabilité 
Évaluation quantitative externe, objectifs prédéfinis

—      Économie pour le bien commun ; www.ecogood.or./fr/

—      SMART (Sustainability monitoring and assessment routine, FIBL & SFS) ; www.fibl.org/de/themen/smart.html

—      Modèle énergétique AEnEC (Agence de l’énergie pour l’économie) enaw.ch/

—      Ou système équivalent

Rapport de durabilité 
Évaluation externe formelle, non quantitative

—      Sedex (Supplier Ethical Data Exchange) Sedex - Empowering Ethical Supply Chains

—      GRI-Sustainability (Global Reporting Initiative) www.globalreport-ing.org/Pages/default.aspx

—      Ecovadis (www.ecovadis.com/)

Autoévaluation

—      Contrôle de durabilité de Bio Suisse ; nachhaltigkeitscheck.bio-suisse.ch/fr/

—      SAFA (Sustainability Assessment of Food and Agriculture Systems) www.fao.org/nr/sustainability/sustainability-assessments-safa/en/

—      Éventuels nouveaux autocontrôles de durabilité élaborés par la branche laitière

 

4. Sanctions et recours

4.1 Type de sanction

La seule sanction est le retrait de la certification pour au moins une année. L’acheteur de lait au premier échelon et le négociant de lait ne sont ainsi plus autorisés à commercialiser le lait SSLDS et le transformateur ne peut plus utiliser la marque.

4.2 Responsabilité

L’organisme de certification informe l’acheteur de lait au premier échelon, le négociant de lait ou le transformateur des écarts par rapport aux exigences du SSLDS constatés lors de la certification. Il statue ensuite sur l’octroi, le renouvellement ou le retrait de la certification. L’organisme de certification peut se concerter avec l’IP Lait.

4.3 Déroulement et aperçu des sanctions

Les écarts par rapport aux exigences du SSLDS sont notés dans la liste de contrôle après le contrôle. Des violations peuvent aussi être annoncées à l’organisme de contrôle par la gérance de l’IP Lait ou par des tiers par le biais de cette dernière. De telles annonces sont vérifiées par l’organisme de certification et traitées selon le processus de sanctions du SSLDS.

L’organisme de certification informe par écrit l’entreprise concernée des exigences dont il est prouvé qu’elles ne sont pas remplies. Il indique les écarts constatés, les mesures à prendre et le délai pour apporter la correction. Lors d’écarts concernant les exigences critiques, le courrier fait figure d’avertissement (uniquement en cas de recertification).

Les délais et la suite du processus si les écarts ne sont pas corrigés dans les délais impartis diffèrent selon le niveau des exigences. Le tableau 1 donne un aperçu des sanctions.

Tableau 1 : Aperçu des sanctions

Niveau de l’exigence

Délai pour apporter les corrections

Délai supplémentaire (écrit)

Procédure

Critique 
(avertissement)

28 jours à partir de l’envoi du courrier

14 jours

La certification intervient après la mise en œuvre des mesures.

Si la certification a déjà été octroyée, le certificat est retiré après l’expiration du délai supplémentaire.

Non critique

Laissé à l’appréciation de l’organisme de certification, au plus tard jusqu’au prochain audit

Laissé à l’appréciation de l’organisme de certification,

1 à 3 mois

La certification intervient avant la mise en œuvre des mesures.

L’écart est considéré comme critique après l’expiration du délai supplémentaire

Si l’écart n’est pas corrigé dans le délai supplémentaire octroyé par écrit, l’organisation ou l’entreprise est informée par écrit que la certification est retirée ou n’est pas octroyée (exigences critiques) ou que la sanction est renforcée (exigences non critiques). L’organisme de certification transmet une copie de tous les courriers envoyés aux organisations et entreprises qui concernent le non-respect d’exigences critiques. Tous les frais effectifs de l’organisme de certification occasionnés par le traitement de violations sont facturés au responsable.

Après le retrait du certificat, la gérance de l’IP Lait retire le droit de commercialisation ou d’utilisation de la marque du SSLDS à l’organisation ou à l’entreprise concernée.

Si le droit de commercialisation ou d’utilisation est retiré pour une durée indéterminée, il peut être de nouveau octroyé dès que l’organisme de certification informe l’IP Lait qu’une recertification a eu lieu.

En cas de nouveau retrait de la certification pour le même motif en l’espace de 3 ans, l’IP Lait peut retirer le droit de commercialisation et d’utilisation à l’organisation ou à l’entreprise pour une durée pouvant atteindre 12 mois. La décision est prise par la commission des sanctions. Un contrôle complet (certification) est nécessaire pour obtenir de nouveau le droit de commercialisation et d’utilisation.

La commission des sanctions décide si le nom des acteurs sanctionnés est communiqué au comité.

4.4 Dol

En cas de dol avéré, le droit de commercialiser du lait SSLDS est immédiatement retiré à l’acheteur de lait au premier échelon et au négociant de lait ; le transformateur perd le droit d’utilisation de la marque avec effet immédiat. Les peines conventionnelles et les demandes de remboursement dont l’ampleur est fixée par la commission des sanctions restent réservées.

4.5 Recours

Les recours valent pour tous les cas concernant le retrait (entreprises déjà certifiées) ou le non-octroi du certificat (première certification). Ces cas sont exclusivement traités par l’instance de recours de l’organisme de certification.

L’organisme de certification informe la gérance de l’IP Lait des recours en cours. Un recours écrit et motivé contre les décisions de l’organisme de certification peut être déposé en l’espace de 10 jours après la notification auprès de l’organisme de certification. La commission de recours de ce dernier est l’instance de recours. Le recourant est informé de ces dispositions ainsi que des délais et de la composition de la commission de recours.

Les recours ont un effet suspensif sur les sanctions prises.

L’acheteur de lait au premier échelon, le négociant de lait et le transformateur peuvent déposer un recours contre les décisions concernant le SSLDS auprès de la commission des sanctions de l’IP Lait. Une taxe de CHF 200.– est versée lors du dépôt du recours. Si ce dernier est accepté, la taxe est remboursée.

5. Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 10 juillet 2019 par le comité de l’IP Lait et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le président :                                                   Le gérant :

Peter Hegglin                                                   Stefan Kohler

Règlement d’utilisation de la marque

190819_reglement_marque.pdf

Règlement d’utilisation de la marque

Standard sectoriel pour le lait durable suisse

Valable à partir du 1er septembre 2019

Adopté le 10 juillet 2019 par le comité 

1. Organisme responsable

L’IP Lait est propriétaire de la marque verbale/figurative n° xyxyxy (appelée ci-après « la marque »).

(hier ist die definitive Version einzusetzen)

2. Responsabilité | information

Les demandes d’octroi de licence pour l’utilisation de la marque sur les produits finals sont examinées par la gérance sur la base des critères figurant dans le présent règlement, dans le règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS) et dans les documents applicables selon le chiffre 1.4 du règlement SSLDS. L’utilisation de la marque pour la communication en faveur des produits finals arborant la marque et pour la communication générique n’est pas examinée.

La décision concernant l’octroi de la licence est prise par un comité constitué du gérant de l’IP Lait et du responsable du projet SSLDS. Le preneur de licence est informé par écrit de la décision. L’octroi des contrats de licence et la gestion de la marque individuelle relèvent de la compétence de la gérance de l’IP Lait. La gestion stratégique de la marque est assumée par le comité. Ce denier est informé régulièrement sur la situation actuelle (en règle générale par un rapport trimestriel).

3. Droit d’utilisation

3.1 Contrat de licence

Le droit d’utilisation de la marque est octroyé au preneur de licence dans un contrat de licence écrit. Le droit de licence n’est pas exclusif. Avec sa signature, le preneur de licence accepte de respecter, outre le présent règlement, également le règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse, les directives et sanctions pour les acheteurs au premier échelon, le négoce de lait et les transformateurs ainsi que d’autres éventuelles décisions de l’IP Lait relatives à la mise en œuvre de la marque.

3.2 Preneurs de licence potentiels

Chaque fabricant ou négociant de denrées alimentaires remplissant les exigences envers la marque conformément aux dispositions du présent règlement ainsi que des autres documents selon le chiffre 1.4 du règlement SSLDS sont des preneurs de licence potentiels.

3.3 Exigences envers les produits

Le preneur de licence peut uniquement apposer la marque sur des produits :

-        remplissant les dispositions de la législation Swisness ainsi que les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse sous leur forme finale ;

-        fabriqués exclusivement avec du lait et des produits laitiers remplissant les dispositions de la législation Swissness (y compris exceptions autorisées concernant la qualité) et les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse ;

-        contenant au minimum 20 % de produits laitiers sous leur forme finale. Des exceptions sont possibles et sont réglées dans une annexe.

Pendant la phase transitoire, les preneurs de licence peuvent également apposer la marque sur des produits laitiers fabriqués avant le 1er septembre 2019 avec du lait pour lequel le respect des dispositions du présent règlement ne peut pas être prouvé.

La marque ne peut pas être aposée sur des produits dans lesquels des composants laitiers ont été remplacés par d’autres produits. Des exceptions sont possibles et sont réglées dans une annexe.

3.4 Exigences envers la transformation et le négoce

Le preneur de licence remplit les dispositions du règlement SSLDS et du prèsent règlement (notamment justification que les contributions de marketing de force obligatoire sont entièrement payées pour le lait qu’il transforme).

Les affineurs de fromage, les négociants de fromage et les entreprises de conditionnement de fromage achètent les fromages SSLDS auprès d’un fabricant de fromage certifié. L’affinage de fromage est effectué en Suisse, dans le respect des dispositions du code de déontologie de la branche fromagère suisse. Si le fromage est conditionné à l’étranger, il doit être annoncé à la gérance de l’IP Lait.

Les organisations de négoce et les transformateurs du deuxième échelon souhaitant utiliser la marque de manière indépendante achètent les produits laitiers SSLDS auprès d’un fabricant 
certifié.

Le droit de licence est octroyé aux utilisateurs sur la base de leur qualification et de leurs compétences. Ils ne peuvent transférer leurs droits d’utilisation de la marque sous aucune forme à des tiers.

3.5 Supplément de durabilité

Conformément à l’annexe 5 du règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse, un supplément de durabilité figurant sur le décompte de la paie du lait est versé pour tout le lait de centrale du segment A. Si cette condition est remplie, la marque peut être apposée sur tous les produits du transformateur remplissant le SSLDS.

Les fabricants de fromages à base de lait de non-ensilage peuvent apposer la marque sur ces fromages.

Les transformateurs de lait fabriquant des produits avec du lait B peuvent apposer la marque sur ces produits sans obligation de mentionner le supplément de durabilité pour le lait B sur le décompte de la paie du lait.

Les transformateurs de lait fabriquant des produits avec du lait C ne peuvent pas apposer la marque sur ces produits.

4. Contrôle | sanctions | principe d‘identité

Les preneurs de licence sont contrôlés sur place tous les deux ans. Ils donnent tous les renseignements et transmettent tous les documents nécessaires concernant les flux de marchandises  pour contrôler que la marque est utilisée de manière conforme au contrat.

En cas de violation des dispositions contractuelles, le preneur de licence reçoit un avertissement de la part de la gérance de l’IP Lait et a l’obligation de rétablir l’état légal dans un délai à définir selon le cas. Sinon, le droit d’utilisation est retiré au preneur de licence et/ou au produit concerné par la gérance de l’IP Lait.

5. Taxes | droits de licence

Lors de la conclusion du contrat, le preneur de licence verse une contribution forfaitaire unique de CHF 200.– aux frais adminstratifs.

6. Corporate identity | corporate design | validation de l’emballage

Le preneur de licence s’engage à utiliser la marque sans la modifier et à respecter les prescriptions CI/CD définies dans des directives séparées pour l’utilisation de la marque verbale/figurative. Ces directives sont adoptées par le comité de l’IP Lait.

7. Adoption et entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 10 juillet 2019 par le comité de l’IP Lait sur la base de la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait du 2 mai 2019. Il entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Le président :                                                   Le gérant :

Peter Hegglin                                                   Stefan Kohler

Liste des organes de certification agréés

Liste-des-organes-de-certification-agrees_V1.pdf

Liste des organes de certification agréés

Standard sectoriel « lait durable suisse »

Berne, le 1er septembre 2019

 

ProCert AG

Marktgasse 65

3011 Berne

www.procert.ch

 

Contact

M. Christian Wasem

Membre de la direction, certification de produits

 

Téléphone       031 560 67 67

N° direct          031 560 67 73

Courriel           ocKP1sDSxMzh0dPOwsTT1Y-CyQ@nospam

 

Les audits peuvent être effectués en sous-traitance par d’autres organes de certification. ProCert examine l’octroi d’un mandat de sous-traitance à un organe de certification à la demande du négociant ou du transformateur de lait. La condition pour l’octroi d’un tel mandat est que l’organe de certification sous-traitant dispose d’auditeurs qualifiés pour le standard sectoriel.

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