Règlement d’utilisation de la marque

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Règlement d’utilisation de la marque

Organisme responsable

L’IP Lait est propriétaire de la marque verbale/figurative n° 733691 (appelée ci-après « la marque »).

 

Responsabilité | information

Les demandes d’octroi de licence pour l’utilisation de la marque sur les produits finals sont examinées par la gérance sur la base des critères figurant dans le présent règlement, dans le règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS) et dans les documents applicables selon le chiffre 1.4 du règlement SSLDS. L’utilisation de la marque pour la communication en faveur des produits finals arborant la marque et pour la communication générique n’est pas examinée.

La décision concernant l’octroi de la licence est prise par un comité constitué du gérant de l’IP Lait et du responsable du projet SSLDS. Le preneur de licence est informé par écrit de la décision. L’octroi des contrats de licence et la gestion de la marque individuelle relèvent de la compétence de la gérance de l’IP Lait. La gestion stratégique de la marque est assumée par le comité. Ce denier est informé régulièrement sur la situation actuelle (en règle générale par un rapport trimestriel).

 

Droit d’utilisation

Contrat de licence

Le droit d’utilisation de la marque est octroyé au preneur de licence dans un contrat de licence écrit. Le droit de licence n’est pas exclusif. Avec sa signature, le preneur de licence accepte de respecter, outre le présent règlement, également le règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse, les directives et sanctions pour les acheteurs au premier échelon, le négoce de lait et les transformateurs ainsi que d’autres éventuelles décisions de l’IP Lait relatives à la mise en œuvre de la marque.

 

Preneurs de licence potentiels

Chaque fabricant ou négociant de denrées alimentaires remplissant les exigences envers la marque conformément aux dispositions du présent règlement ainsi que des autres documents selon le chiffre 1.4 du règlement SSLDS sont des preneurs de licence potentiels.

 

Exigences envers les produits

Le preneur de licence peut uniquement apposer la marque sur des produits :

  • remplissant les dispositions de la législation Swisness ainsi que les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse sous leur forme finale et
  • fabriqués exclusivement avec du lait et des produits laitiers remplissant les dispositions de la législation Swissness (y compris exceptions autorisées concernant la qualité) et les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse et
  • sur lesquels la marque « swissmilk green » ne trompe pas le consommateur.

Pendant la phase transitoire, les preneurs de licence peuvent également apposer la marque sur des produits laitiers fabriqués avant le 1er septembre 2019 avec du lait pour lequel le respect des dispositions du présent règlement ne peut pas être prouvé.

Une commission mise en place par le comité décide s’il y a tromperie selon l’alinéa 3.3, point 3. Les produits dans lesquels des composants du lait ont été remplacés par d’autres ingrédients doivent notamment être soumis à la commission.

 

Exigences envers la transformation et le négoce

Le preneur de licence remplit les dispositions du règlement SSLDS et du prèsent règlement (notamment justification que les contributions de marketing de force obligatoire sont entièrement payées pour le lait qu’il transforme).

Les affineurs de fromage, les négociants de fromage et les entreprises de conditionnement de fromage achètent les fromages SSLDS auprès d’un fabricant de fromage certifié. L’affinage de fromage est effectué en Suisse, dans le respect des dispositions du code de déontologie de la branche fromagère suisse. Si le fromage est conditionné à l’étranger, il doit être annoncé à la gérance de l’IP Lait.

Les organisations de négoce et les transformateurs du deuxième échelon souhaitant utiliser la marque de manière indépendante achètent les produits laitiers SSLDS auprès d’un fabricant
certifié.

Le droit de licence est octroyé aux utilisateurs sur la base de leur qualification et de leurs compétences. Ils ne peuvent transférer leurs droits d’utilisation de la marque sous aucune forme à des tiers.

 

Supplément de durabilité

Conformément à l’annexe 5 du règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse, un supplément de durabilité figurant sur le décompte de la paie du lait est versé pour tout le lait de centrale du segment A. Si cette condition est remplie, la marque peut être apposée sur tous les produits du transformateur remplissant le SSLDS.

Les fabricants de fromages à base de lait de non-ensilage peuvent apposer la marque sur ces fromages.

Les transformateurs de lait fabriquant des produits avec du lait B peuvent apposer la marque sur ces produits sans obligation de mentionner le supplément de durabilité pour le lait B sur le décompte de la paie du lait.

Les transformateurs de lait fabriquant des produits avec du lait C ne peuvent pas apposer la marque sur ces produits.

 

Contrôle | sanctions | principe d‘identité

Les preneurs de licence sont contrôlés sur place tous les deux ans. Ils donnent tous les renseignements et transmettent tous les documents nécessaires concernant les flux de marchandises pour contrôler que la marque est utilisée de manière conforme au contrat.

En cas de violation des dispositions contractuelles, le preneur de licence reçoit un avertissement de la part de la gérance de l’IP Lait et a l’obligation de rétablir l’état légal dans un délai à définir selon le cas. Sinon, le droit d’utilisation est retiré au preneur de licence et/ou au produit concerné par la gérance de l’IP Lait.

Taxes | droits de licence

Lors de la conclusion du contrat, le preneur de licence verse une contribution forfaitaire unique de CHF 200.– aux frais adminstratifs.

 

Corporate identity | corporate design | validation de l’emballage

Le preneur de licence s’engage à utiliser la marque sans la modifier et à respecter les prescriptions CI/CD définies dans des directives séparées pour l’utilisation de la marque verbale/figurative. Ces directives sont adoptées par le comité de l’IP Lait.

 

Adoption et entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 10 juillet 2019 par le comité de l’IP Lait sur la base de la décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait du 2 mai 2019. Il entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Le président :                                                   Le gérant :

Peter Hegglin                                                   Stefan Kohler

 

Liste des organes de certification agréés

Liste-des-organes-de-certification-agrees_V1.pdf

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