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Standard sectoriel pour le lait durable suisse

Règlement 

1. Généralités

1.1 Buts

Les buts du standard sectoriel pour le lait durable suisse sont les suivants :

• Une production et une transformation de lait suisse durables ;
• Un positionnement favorable des produits laitiers suisses auprès des consommateurs ;
• Une plus-value le long de toute la filière jusqu’au producteur de lait.

1.2 Organisme responsable

L’Interprofession du lait est détentrice de la marque Standard sectoriel pour le lait durable suisse, abrégée. L’association regroupe les principales organisations et entreprises du secteur laitier suisse.

1.3 Champ d’application

Le lait doit provenir d’exploitations laitières enregistrées en Suisse et dont les animaux sont gardés en Suisse. La principauté de Liechtenstein et l’enclave douanière de Büsingen, la zone franche du Pays de Gex et de la Haute-Savoie (zone franche de Genève) ainsi que les surfaces des exploitations agricoles suisses dans la zone frontalière étrangère selon l’art. 43 de la Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0) qui sont exploitées sans interruptions par celles-ci depuis au moins le 1^er janvier 2014 sont incluses.

La transformation est faite en Suisse. La principauté de Liechtenstein et l’enclave douanière de Büsingen sont incluses.

1.4 Autres documents applicables

Autres documents de l’IP Lait et responsabilité pour le SSLDS :

• Statuts (assemblée des délégués) ;
• Règlement d’organisation (assemblée des délégués) ;
• Règlement des sanctions (comité) ;
• Directives et sanctions « Production », « Négoce de lait et transformation » et « Étiquetage » (comité) ;
• Liste des organismes de certification reconnus (gérance) ;
• Liste des organismes de contrôle pour le premier échelon de production (gérance).

Les documents sont disponibles sur ip-lait.ch. Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent règlement.

1.5 Utilisation de la marque

Les produits laitiers et les produits transformés contenant des composants du lait peuvent être distingués avec la marque « swissmilk green », pour autant que les dispositions du présent règlement et du règlement de la marque soient remplies. Toute entreprise vendant ou transformant des denrées alimentaires contenant du lait de provenance suisse est autorisée à utiliser la marque « swissmilk green ». L’entreprise doit garantir qu’elle remplit les exigences figurant au chapitre 3 et que les contributions de marketing soumises à la force obligatoire sont versées pour le lait qu’elle transforme.

1.6 Assurance de la qualité

L’IP Lait met en place un système pour coordonner et développer le SSLDS (assurance de la qualité).

1.7 Organes

En tant que détentrice du SSLDS, l’IP Lait dispose des organes suivants :

• Assemblée des délégués ;
• Comité ;
• Commission des sanctions
• Groupe d’accompagnement
• Gérance.

Les fonctions, tâches et responsabilités sont fixées dans le règlement d’organisation de l’IP Lait.

2. Définitions et termes

Définitions, termes et abréviations selon l’annexe 1 du présent règlement et la législation sur les denrées alimentaires.

3. Exigences

3.1 Principe

Les exigences légales doivent être remplies sous la propre responsabilité des acteurs, indépendamment du SSLDS. Le contrôle est de la responsabilité des organes étatiques.

Tous les acteurs de la filière lait s’inscrivent au standard sectoriel pour le lait durable suisse et s’engagent à respecter les exigences du règlement.

3.2 Exigences envers la production

Les exigences suivantes du SSLDS s’appliquent selon l’annexe 3.

3.3 Exigences envers les acheteurs au premier échelon et la transformation

Les exigences suivantes du SSLDS s’appliquent selon les annexes 4 et 5. Le flux des marchandises et justificatifs requis selon l’annexe 2.

4. Contrôle du respect des exigences

4.1 Production laitière

4.1.1 Principes

Le respect des exigences du standard est contrôlé autant que possible dans le cadre des programmes de la Confédération, avec les données disponibles et au moyen d’auto-contrôles et des sanctions sont prononcées conformément au chiffre 6.

Le respect des exigences du SSLDS sera de plus contrôlé, sur mandat de l’IP Lait, par les services d’inspection agricoles contrôlant également les programmes de la Confédération.

Sans participation aux programmes de la Confédération (PER, SST, SRPA ou contribution de mise au pâturage), la preuve du respect des exigences peut aussi être apportée directement par les producteurs de lait. Pour ce faire, ils soumettent tous les quatre ans un rapport d’un organisme de contrôle contrôlant aussi les programmes de la Confédération.

Les auto-déclarations, les données et le résultat des contrôles sont enregistrés sur bdlait.ch. Seul l’acheteur au premier échelon a accès à ces données pour autant que le producteur de lait donne explicitement son accord. Le chiffre 6 du règlement s’applique si le producteur de lait annule l’accès à ses données collectées sur bdlait.ch.

4.1.2 Données de contrôle

La justification du respect des exigences à l’échelon de la production laitière intervient par la bdlait.ch. Les justificatifs requis sont mentionnés dans la directive du comité de l’IP Lait sur les justificatifs et la mise en œuvre des exigences.

4.1.3 Frais de contrôle

La personne contrôlée supporte les frais de contrôle.

4.2 Achat de lait au premier échelon et transformation

4.2.1 Principes

L’acheteur au premier échelon ou l’organisme mandaté contrôle si le fournisseur de lait remplit les exigences à l’aide des données de bdlait.ch. Si les exigences ne sont pas remplies, le premier acheteur clarifie la situation et participe à la communication. L’établissement d’un bilan de masse est autorisé jusqu’au 31 décembre 2023, à savoir que l’acheteur ne vend de manière avérée qu’autant de lait SSLDS qu’il en achète auprès de ses producteurs.

Les transformateurs achètent le lait comme acheteurs au premier échelon ou auprès d’acheteurs au premier échelon participant au système.

La traçabilité du lait et des produits semi-finis doit être assurée sans faille à tous les échelons par les systèmes d’assurance de la qualité.

4.2.2 Certification

Les acheteurs au premier échelon et les transformateurs de lait SSLDS se font certifier. Pour ce faire, ils mandatent les organismes de certification reconnus par l’IP Lait. L’IP Lait publie une liste des organismes de certification reconnus.

La certification porte sur la justification du respect des exigences à l’échelon du premier acheteur et de la transformation. Le premier acheteur et le transformateur doivent remplir les points suivants et apporter les preuves requises :

1. Tant qu’un bilan de masse est autorisé, il faut veiller à ce que la quantité équivalente de lait négocié, transformé ou commercialisé comme lait SSLDS soit produite conformément aux directives SSLDS ;
2. Si le lait est négocié sur plusieurs échelons, les exigences doivent être respectées à tous les échelons ;
3. Le service de certification doit avoir accès à tous les locaux pour autant que cela soit nécessaire pour contrôler le respect des exigences du standard ;
4. Le service de certification doit recevoir à tout moment les informations dont il a besoin. Les pièces justificatives pertinentes lui sont toutes soumises et il doit avoir accès aux bases de données pertinentes.

4.2.3 Durée de validité du certificat

Le certificat est en principe délivré pour deux ans sur la base de l’audit de certification. Les organismes de certification peuvent réaliser des contrôles intermédiaires pendant la durée de validité du certificat.

4.2.4 Certificat et droit d’utilisation

Les transformateurs font vérifier le bon respect des exigences par l’organisme de certification. L’organisme de certification transmet le certificat actuel à la gérance de l’IP Lait. Cette dernière octroie l’autorisation d’utiliser la marque sur la base du certificat.

4.2.5 Frais de certification

Les frais de contrôle et de certification sont à la charge des audités.

5. Marquage des produits

La marque « swissmilk green » mentionnée au chiffre 1.4 appartient à l'IP Lait. Le comité de l’IP Lait établit un manuel de marquage et de présentation graphique.

6. Sanctions

Le comité édicte un règlement des sanctions.

Le lait et les produits laitiers peuvent uniquement arborer la marque « swissmilk green » si un certificat a été délivré. L’IP Lait peut ordonner des contrôles et des vérifications. En cas de violation des dispositions, elle peut retirer le droit d’utiliser la marque au transformateur.

7. Dispositions finales

7.1 For

Le for pour tout litige découlant du présent règlement se trouve à Berne.

7.2 Adaptations du règlement

La gérance de l’IP Lait informe sur les adaptations du règlement effectuées par l’assemblée des délégués. Les personnes concernées ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires dans le délai fixé pour remplir les nouvelles exigences.

7.3 Dispositions transitoires

Les règles relatives aux exceptions pour le programme SRPA ainsi que les dérogations octroyées selon le règlement du 11 mai 2020 sont supprimées et les dispositions relatives aux compensations du règlement, version 3.

Les certificats octroyés sur la base du règlement du 11 mai 2020 (chiffre 4.2.2) ainsi que les autorisations pour l’utilisation de la marque gardent leur validité jusqu’à l’échéance notée dans les certificats.

Les procédures de sanction pendantes avant le 1^er janvier 2024 sont traitées sur la base du règlement, version 2, du 11 mai 2020.

7.4 Entrée en vigueur

Le présent règlement, version 3, a été adopté par l’assemblée des délégués de l’IP Lait du 14 avril 2023 et entre en vigueur immédiatement. Il remplace le règlement, version 2, du mai 2020.

Berne, 14 avril 2023

Le président :                                                       Le gérant :

Peter Hegglin                                                       Stefan Kohler

231117_directives_producteurs.pdf

3.2 Exigences supplémentaires

Deux exigences supplémentaires (au choix) doivent être remplies en plus.

4. Sanctions et recours

4.1 Type de sanction

La seule sanction envers le producteur de lait est l’exclusion du SSLDS pour au moins une année. Le lait des producteurs exclus ne peut par conséquent ni être négocié, ni être transformé.

4.2 Responsabilité

L’IP Lait est responsable du contrôle des exigences du SSLDS sur les exploitations des producteurs de lait. L’organisme mandaté coordonne ces contrôles selon les directives de l’IP Lait et transmet le résultat à bdlait.ch. Cette dernière informe le producteur et l’acheteur au premier échelon du résultat du contrôle. L’acheteur au premier échelon exécute la sanction.

4.3 Dol

En cas de dol prouvé, le producteur de lait est exclu immédiatement du SSLDS.

4.4 Recours

Le producteur de lait peut déposer un recours contre les décisions concernant le SSLDS auprès de la commission des sanctions de l’IP Lait. Une taxe de CHF 200.– nets est versée lors du dépôt du recours. La taxe est remboursée si le recours est accepté.

En deuxième instance, un recours motivé peut être déposé par écrit auprès du comité de l’IP Lait en l’espace de 30 jours contre une décision de la commission des sanctions.

5. Réglementation spéciale

Expositions : Les plateformes (BEA Expo, Olma, Expo Bulle ou Vianco-Arena etc.) peuvent livrer leur lait sans remplir les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse si :

• la plateforme est considérée comme producteur de lait, si elle vend son lait à un acheteur au premier échelon et si
• les vaches ne sont pas stationnées pendant plus de 14 jours d’affilés sur la plateforme ;
• la plateforme a déposé une demande de réglementation spéciale auprès de l’IP lait.

Recherche : Les institutions qui réalisent des essais scientifiques spécifiques dans le domaine de la production laitière et qui produisent du lait en même temps peuvent livrer leur lait, même si une ou plusieurs exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse ne peuvent pas être remplies à cause des activités de recherche.
Conditions :

• L’institution dépose une demande auprès de l’IP Lait. Cette demande est examinée par lagérance qui l’accepte si le bien-être animal correspond à celui du standard sectoriel ;
• L’essai a été autorisé par une instance étatique.

Publication : Les plateformes et institutions de recherche au bénéfice d’une autorisation spéciale sont mentionnées sur le site web de l’IP Lait.

Le lait produit de la sorte donne droit au supplément de durabilité selon l’annexe 5 au règlement du SSLDS.

6. Entrée en vigueur

Les présentes directives ont été adoptées le 17 novembre 2023 par le comité de l'IP Lait et entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Elles remplacent la version du 22 février 2023.

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Le présent document montre la mise en œuvre et la gestion des données ainsi que les processus de sanctions et de recours du standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS). Il est basé sur le réglement de l’IP Lait du 14 avril 2023 (version 3) et reprend les termes utilisés dans ce dernier.

2. Certification obligatoire et délai pour la mise en œuvre

Les acheteurs de lait au premier et au deuxième échelon donnent mandat à un organisme de certification conformément au règlement SSLDS. 

3. Directives

Les exigences ci-après doivent toutes être remplies. Elles sont qualifiées de « critiques ».

Chaque transformateur dispose de manière avérée d’un système actuel et soumis à audit de gestion de la durabilité, d’une analyse de durabilité, d’un rapport de durabilité ou d’un autocontrôle reconnu de durabilité (« exigence non critique »).

4. Sanctions et recours

4.1 Type de sanction

La seule sanction est le retrait de la certification. L’acheteur de lait au premier et au deuxième échelon n’est ainsi plus autorisé à commercialiser le lait SSLDS et le transformateur ne peut plus utiliser la marque.

4.2 Responsabilité

L’organisme de certification informe l’acheteur de lait au premier ou au deuxième échelon des écarts par rapport aux exigences du SSLDS constatés lors de la certification. Il statue ensuite sur l’octroi, le renouvellement ou le retrait de la certification. L’organisme de certification peut se concerter avec l’IP Lait.

4.3 Déroulement et aperçu des sanctions

Les écarts par rapport aux exigences du SSLDS sont notés dans la liste de contrôle après le contrôle. Des violations peuvent aussi être annoncées à l’organisme de contrôle par la gérance de l’IP Lait ou par des tiers par le biais de cette dernière. De telles annonces sont vérifiées par l’organisme de certification et traitées selon le processus de sanctions du SSLDS.

L’organisme de certification informe par écrit l’entreprise concernée des exigences dont il est prouvé qu’elles ne sont pas remplies. Il indique les écarts constatés, les mesures à prendre et le délai pour apporter la correction. Lors d’écarts concernant les exigences critiques, le courrier fait figure d’avertissement (uniquement en cas de recertification).

Les délais et la suite du processus si les écarts ne sont pas corrigés dans les délais impartis diffèrent selon le niveau des exigences. Le tableau 1 donne un aperçu des sanctions.

Tableau 1 : Aperçu des sanctions

Si l’écart n’est pas corrigé dans le délai supplémentaire octroyé par écrit, l’organisation ou l’entreprise est informée par écrit que la certification est retirée ou n’est pas octroyée pour une durée de jusqu’à 12 mois (exigences critiques) ou que la sanction est renforcée (exigences non critiques). L’organisme de certification transmet une copie de tous les courriers envoyés aux organisations et entreprises qui concernent le non-respect d’exigences critiques. Tous les frais effectifs de l’organisme de certification occasionnés par le traitement de violations sont facturés au responsable.

Après le retrait du certificat, la gérance de l’IP Lait retire le droit de commercialisation ou d’utilisation de la marque du SSLDS à l’organisation ou à l’entreprise concernée.

Si le droit de commercialisation ou d’utilisation est retiré pour une durée indéterminée, il peut être de nouveau octroyé dès que l’organisme de certification informe l’IP Lait qu’une recertification a eu lieu.

En cas de nouveau retrait de la certification pour le même motif en l’espace de 3 ans, l’IP Lait peut retirer le droit de commercialisation et d’utilisation à l’organisation ou à l’entreprise pour une durée d’au moins 12 mois. La décision est prise par la commission des sanctions. Un contrôle complet (certification) est nécessaire pour obtenir de nouveau le droit de commercialisation et d’utilisation.

La commission des sanctions décide si le nom des acteurs sanctionnés est communiqué au comité.

4.4 Dol

En cas de dol avéré, le droit de commercialiser du lait SSLDS est immédiatement retiré à l’acheteur de lait au premier ou au deuxième échelon ; le transformateur perd le droit d’utilisation de la marque avec effet immédiat. Les peines conventionnelles et les demandes de remboursement dont l’ampleur est fixée par la commission des sanctions restent réservées.

4.5 Recours

Les recours valent pour tous les cas concernant le retrait (entreprises déjà certifiées) ou le non-octroi du certificat (première certification). Ces cas sont exclusivement traités par l’instance de recours de l’organisme de certification.

L’organisme de certification informe la gérance de l’IP Lait des recours en cours. Un recours écrit et motivé contre les décisions de l’organisme de certification peut être déposé en l’espace de 10 jours après la notification auprès de l’organisme de certification. La commission de recours de ce dernier est l’instance de recours. Le recourant est informé de ces dispositions ainsi que des délais et de la composition de la commission de recours.

Les recours ont un effet suspensif sur les sanctions prises.

L’acheteur de lait au premier ou au deuxième échelon peut déposer un recours contre les décisions concernant le SSLDS auprès de la commission des sanctions de l’IP Lait. Une taxe de CHF 200.– nets est versée lors du dépôt du recours. Si ce dernier est accepté, la taxe est remboursée.

5. Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté le 21 décembre 2023 par le comité de l’IP Lait et entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le président :                                                   Le gérant :

Peter Hegglin                                                   Stefan Kohler