Tapis Vert - Le standard sectoriel
pour le lait durable en Suisse

Depuis 2024, la filière laitière s’engage à ce que seuls du lait remplissant les exigences du standard « tapis vert »  soit produit, collecté, transformé et vendu. Ce standard définit ce qui fait la plus-value du lait suisse.

Le "tapis vert" pour les producteurs

Selon le règlement et les directives, les producteurs doivent remplir 10 exigences de base ainsi que 2 exigences supplémentaires afin que leur lait soit conforme au standard. Le contrôle des exigences est effectué par des organismes de contrôle indépendants, également en charge des contrôles pour le compte de la Confédération. Un supplément de 3 ct est versé pour le lait de centrale du segment A produit conformément au standard.

Depuis 2024, la filière laitière s’engage à ce que seuls du lait et de la crème remplissant les exigences du « tapis vert » ou étant enregistrés pour le « délai transitoire » soient produits, collectés, transformés et vendus. Le délai transitoire n'est possible que sous certaines conditions et prend fin au 31. Décembre 2028.

Le « tapis vert » pour les producteurs avec conditions d'exploitation particulières

Les exploitations laitières qui ont des difficultés à participer à l’un des programmes éthologiques de la Confédération (SST, SRPA ou contribution pour la mise au pâturage) et à remplir par conséquent les exigences du « tapis vert » peuvent choisir entre trois compensations. Les 9 autres exigences de base et 2 exigences supplémentaires doivent être remplies.

  • Les compensations « programme de santé de base pour les bovins », « estivage » et « 8 ares de surface herbagère par vache pour l’affouragement à l’état frais » sont à disposition des exploitations ne pouvant participer à l'un des programmes de la confédération (SST ou SRPA). Ces compensations donnent droit au supplément de durabilité.
  • Dans certaines conditions, l’exploitation peut s’enregistrer pour un « délai transitoire » limité au 31 décembre 2028 au maximum (sans supplément de durabilité).
Le "tapis vert" pour les transformateurs

Le standard sectoriel pour le lait durable suisse a été introduit le 1er septembre 2019. Depuis le 1e janvier 2024, il est obligatoire pour l’ensemble du territoire selon une décision de la branche. Ce standard permet au lait suisse de se démarquer. La certification des entreprises de transformation est effectuée par des organismes indépendants. Les audits ont lieu sur place tous les deux ans. Les transformateurs doivent apporter la preuve qu'il remplissent toutes les exigences du standard, de même que leurs fournisseurs.


Standard sectoriel pour le lait durable suisse pour les fromageries
et le négoce de fromage

  • Le standard sectoriel pour le lait durable suisse est la même chose que le « tapis vert ».
  • « swissmilk green » est une marque protégée appartenant à l’IP Lait. Elle est basée sur le standard sectoriel pour le lait durable suisse. Le lait produit et transformé selon les exigences du standard sectoriel peut, mais ne doit pas, arborer la marque « swissmilk green ».

 

Questions fréquemment posées

FAQ_SSLDS-fromageries.pdf



Décompte de la paie du lait des fromageries
Lait non transformé en fromage et revendu dans le canal du lait de centrale

Les audits pour le « tapis vert » réalisés dans les fromageries et les laiteries montrent qu’il existe des incertitudes concernant le décompte du lait durable livré dans le canal du lait de centrale (lait durable non transformé en fromage). La présente notice vise à éliminer ces incertitudes.

 

Notice "Décompte des fromageries"

Decompte-de-paie-du-lait-fromageries.pdf


Réglementation spéciale pour les expositions et la recherche

Expositions

Les plateformes (BEA Expo, Olma, Expo Bulle ou Vianco-Arena etc.) peuvent livrer leur lait sans remplir les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse si :

  • la plateforme est considérée comme producteur de lait, si elle vend son lait à un acheteur au premier échelon et si
  • les vaches ne sont pas stationnées pendant plus de 14 jours d’affilés sur la plateforme ;
  • la plateforme a déposé une demande de réglementation spéciale auprès de l’IP lait qui a été autorisée.

Les plateformes autorisées sont publiées ci-dessous. Le supplément de 3 centimes est versé pour le lait collecté durant la manifestation.

Form-Demande-exposition.pdf

Les plateformes autorisées

  • BEA Expo, Mingerstrasse 6, 3014 Bern
  • EXPO Bulle, Espace Gruyère, Route de Vevey 136, 1630 Bulle
  • OLMA, Splügenstrasse 12, 9008 St. Gallen
  • Stierenmarktareal, 6300 Zoug
  • Vianco-Arena, 5505 Brunegg
  • Vianco Chommle, 6222 Gunzwil


Recherche

Les institutions qui réalisent des essais scientifiques spécifiques dans le domaine de la production laitière et qui produisent du lait en même temps peuvent livrer leur lait, même si une ou plusieurs exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse ne peuvent pas être remplies à cause des activités de recherche.

Conditions :

  • L’institution dépose une demande auprès de l’IP Lait. Cette demande est examinée par la gérance qui l’accepte si le bien-être animal correspond à celui du standard sectoriel ;
  • L’essai a été autorisé par une instance étatique (autorisation d’exploiter une animalerie de l'office vétérinaire cantonal).
     

Les plateformes et institutions de recherche au bénéfice d’une autorisation spéciale sont mentionnées sur le site web de l’IP Lait. Le lait produit de la sorte donne droit au supplément de durabilité selon l’annexe 5 au règlement du SSLDS.

Formulaire-Demande-recherche.pdf

Les institutions de recherche autorisées

  • AgroVet-Strickhof, 8315 Lindau

Règlements et directives
Règlement Standard sectoriel pour le lait durable suisse

230414_reglement_sslds_v3.pdf


Standard sectoriel pour le lait durable Suisse - Directives et sanctions pour la production

231117_directives_producteurs_2.pdf


Règlement Standard sectoriel pour le lait durable suisse - Directives et sanctions pour les acheteurs de lait au premier et au deuxième échelon

250101_directives_acheteurs_2.pdf


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