Les mesures pour stabiliser le marché du lait portent leurs fruits

Le comité de l’IP a décidé en automne de mettre en place diverses mesures pour stabiliser le marché du lait. À sa séance du 28 février, il a évalué ces mesures et a pris connaissance avec satisfaction qu’elles portent leurs fruits. Les exportations de crème et de beurre soutenues par le fonds « Régulation » ont contribué à faire baisser les stocks de beurre au-dessous de ceux de l’année précédente. Au total, l’exportation de 2000 t de crème et de près de 680 t de beurre est soutenue avec les moyens du fonds  de régulation. Les exportateurs de denrées alimentaires transformées bénéficient d’un soutien supplémentaire de ce fonds. Grâce à cette mesure, ces exportateurs utilisent de nouveau plus de matières premières suisses, notamment du beurre, au lieu d’avoir recours à des produits importés. Le comité a décidé de prolonger de trois mois ce soutien supplémentaire. Vu la stabilité actuelle des stocks de beurre, aucunes nouvelles mesures n’ont en revanche été décidées en matière d’exportation de beurre ou de crème.

Le prix indicatif du lait de centrale A reste inchangé. Après une brève discussion, le comité a décidé de le maintenir à 82 ct/kg pour le deuxième trimestre.

La force obligatoire octroyée il y a quatre ans par le Conseil fédéral pour la réglementation sectorielle relative à la segmentation, au contrat-type et aux prix indicatifs expire à la fin 2025. Le comité a procédé à un état des lieux. Il est convaincu que le système actuel contribue à stabiliser le marché du lait et assure une création de valeur plus élevée, aussi pour les producteurs de lait. La segmentation est la réponse de la branche à la libéralisation partielle du marché avec l’UE, après que l’État ait abandonné toute responsabilité pour les quantités, les prix et le soutien à l’exportation. La différence du prix à la production par rapport à l’UE a pu être maintenu entre 20 et 30 ct depuis. Elle serait plus faible sans la segmentation et le revenu des producteurs serait plus bas. Par conséquent, le comité est convaincu que la segmentation doit être maintenue. Avec la force obligatoire, il souhaite éviter que des profiteurs contournent le système. Il a décidé à l’unanimité de soumettre une demande dans ce sens aux délégués.

Le comité a discuté longuement du bouclement officiel des négociations sur les Accords bilatéraux III entre la Suisse et l’UE. Il a souligné que le secteur laitier suisse a un grand intérêt à entretenir des relations politiques et économiques stables avec l’UE. Le comité a aussi adopté une prise de position basée sur les documents officiels disponibles pour le moment. Dans cette prise de position, il estime que la conclusion des Accords bilatéraux III garantit le statut quo et l’actualisation sans friction des Accords bilatéraux I et II (accès au marché, équivalence ; cf. page suivante).

 

Renseignements :

 

Peter Hegglin, président de l’IP Lait, 079 743 48 19

Stefan Kohler, gérant de l’IP Lait, 031 381 71 11 / 078 828 18 58

 

 

Accords bilatéraux III – Évaluation de la situation actuelle par la filière laitière suisse

Les deux groupes d’intérêt au sein de l’Interprofession du lait ont pris connaissance de la conclusion formelle des négociations sur les Accords bilatéraux III entre l’UE et la Suisse. Des résumés concernant le secteur agroalimentaire rédigés par les secteurs impliqués de l’administration fédérale (OFAG, OSAV) sont actuellement disponibles. Le Conseil fédéral a publié une fiche d’information sur la partie « Accord agricole et sécurité alimentaire » (20.12.2024). Dès que les textes finaux des accords seront disponibles, la filière laitière suisse analysera et évaluera en commun les documents pertinents. La publication officielle est annoncée en été 2025.

Le marché du lait suisse est indirectement lié au marché du lait de l’UE, notamment par les Accords bilatéraux I (1999 : libéralisation du marché du fromage, accord vétérinaire) et II (2005 : produits agricoles transformés), par la reconnaissance réciproque des produits AOP (2011) ainsi que par l'évolution du marché observée jusqu’à présent.

Le maintien de ces relations commerciales tout en préservant l’autonomie politique intérieure est un objectif commun et prioritaire de la filière laitière suisse. Il contribue à sécuriser la production et la transformation du lait en Suisse. Le taux d’autosuffisance du secteur laitier suisse dépasse 100 %, rendant essentiel l’accès aux marchés d’exportation. Actuellement, un litre de lait sur quatre est exporté. Le marché de l’UE est de loin le principal débouché étranger pour les produits laitiers suisses.

En se basant sur les documents officiels actuellement disponibles, il convient de noter que :

• La conclusion des Accords bilatéraux III garantit à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire suisses le statu quo ainsi qu’une mise à jour sans friction des Accords bilatéraux I et II (accès au marché, équivalence). De plus, la Suisse bénéficie d’un accès complet au système de sécurité alimentaire de l’UE ;
• La Suisse conserve son autonomie pour l’ensemble de l’élaboration future de sa politique agricole (protection douanière, standards, contributions de l’État et paiements directs, etc.). De plus, les concessions croisées avec d’autres secteurs sont explicitement exclues, ainsi que de potentiels litiges. Pour la filière laitière suisse, il est toutefois essentiel que la politique suisse tienne compte du marché du lait partiellement libéralisé pour la conception de la future politique agricole (AP2030+) et qu’elle permette à la production laitière de se battre de nouveau « à armes égales » avec des mesures de politique agricole conformes à la motion 24.4269 (Renforcer la production laitière dans les herbages suisses) ;
• L’application prévue de la législation de l’UE sur les denrées alimentaires en Suisse n’entraîne globalement aucun changement significatif. La Confédération a la possibilité de prévoir des exceptions dans les domaines des organismes génétiquement modifiés (OGM), du bien-être animal et de l’indication du pays de production obligatoire en Suisse. De plus, la Suisse pourra décider à l’avenir au cas par cas si elle entend reprendre les adaptations du droit de l’UE.

La filière laitière suisse a un grand intérêt à maintenir des relations politiques et économiques stables avec l’UE.

 

Adoptée par le comité de IP Lait le 28 février 2025