« Délai transitoire »
Les chefs d’exploitation notamment d’un certain âge doivent pouvoir continuer à produire du lait jusqu’à la fin de leur vie active sans devoir investir dans une nouvelle étable. Le « tapis vert » est complété avec un « délai transitoire » de cinq ans pour ces exploitations. Cette mesure souligne notamment l’aspect social du standard.
Les exploitations qui planifient la construction d’une étable remplissant les exigences des programmes SST, SRPA ou contribution à la mise au pâturage ou dont le projet de construction est bloqué peuvent aussi avoir recours au « délai transitoire ». Ce dernier est limité au 31 décembre 2028.
Afin de remplir les exigences du « délai transitoire », il faut prouver l’un des points suivants (les documents doivent être envoyés à l’IP Lait XzYxOTAfKz4vNiwpOi0rcTw3@nospam) :
| Raison | Documents à envoyer |
| Année de naissance 1963 ou plus ancienne | Scan ou copie du passeport, de la carte d’identité ou du permis de conduire. |
| Remise de l’exploitation d’ici la fin 2028 | Confirmation écrite d’un service de conseil qu’un entretien de conseil personnel a eu lieu. |
| Projet de construction d'étable bloqué |
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| Projet de construction d'étable en cours |
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En même temps, les chefs d’exploitation sont appelés à trouver des solutions pour remplir rapidement les exigences des programmes SST, SRPA ou contribution pour la mise au pâturage.
Le lait des exploitations ayant recours au « délai transitoire » ne remplit pas les exigences du « tapis vert » et ne donne par conséquent pas droit au supplément de durabilité. En revanche, il continuera d’être collecté et transformé après le 31 décembre 2023 (fin du bilan de masse du « tapis vert »).
