« Délai transitoire »

Les chefs d’exploitation notamment d’un certain âge doivent pouvoir continuer à produire du lait jusqu’à la fin de leur vie active sans devoir investir dans une nouvelle étable. Le « tapis vert » est complété avec un « délai transitoire » de cinq ans pour ces exploitations. Cette mesure souligne notamment l’aspect social du standard.

Les exploitations qui planifient la construction d’une étable remplissant les exigences des programmes SST, SRPA ou contribution à la mise au pâturage ou dont le projet de construction est bloqué peuvent aussi avoir recours au « délai transitoire ». Ce dernier est limité au 31 décembre 2028.

Afin de remplir les exigences du « délai transitoire », il faut prouver l’un des points suivants (les documents doivent être envoyés à l’IP Lait yKGmrqeIvKm4obu+rbq85qug@nospam) :

Raison Documents à envoyer
Année de naissance 1963 ou plus ancienne Scan ou copie du passeport, de la carte d’identité ou du permis de conduire.
Remise de l’exploitation d’ici la fin 2028 Confirmation écrite d’un service de conseil qu’un entretien de conseil personnel a eu lieu.
Projet de construction d'étable bloqué
  • Scan ou copie de l’accusé de réception officiel de la demande de permis de construire ;
  • Description du projet de construction.
Projet de construction d'étable en cours
  • Scan ou copie des plans du projet de construction d’étable ;
  • Brève description de l’état d’avancement du projet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En même temps, les chefs d’exploitation sont appelés à trouver des solutions pour remplir rapidement les exigences des programmes SST, SRPA ou contribution pour la mise au pâturage.

Le lait des exploitations ayant recours au « délai transitoire » ne remplit pas les exigences du « tapis vert » et ne donne par conséquent pas droit au supplément de durabilité. En revanche, il continuera d’être collecté et transformé après le 31 décembre 2023 (fin du bilan de masse du « tapis vert »).

deroulement-delai-transitoire.pdf

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