Le « tapis vert » couvrira tout le lait suisse d’ici la fin 2023
Seul le lait remplissant les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse ou « tapis vert » pourra être produit, négocié et transformé à partir du 1er janvier 2024. Les exploitations laitières qui ont des difficultés à participer à l’un des programmes éthologiques de la Confédération (SST, SRPA ou contribution pour la mise au pâturage) et à remplir par conséquent les exigences du « tapis vert » peuvent choisir entre trois compensations ou, si l’arrêt de la production ou la remise de l’exploitation est prévue, justifier qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du « délai transitoire ». Le lait des exploitations qui remplissent les conditions de l’une des compensations équivaut au « tapis vert » et donne droit au supplément de durabilité. Les exploitations qui ne participent pas à l’un des programmes éthologiques de la Confédération, doivent choisir l’une des options ci-après entre avril et décembre 2023 :
1. Possibilités de compensation
- Programme de santé de base pour le bétail laitier
L’exploitation laitière s’engage à réaliser chaque année le contrôle du programme de santé de base pour le bétail laitier avec son vétérinaire traitant. Le programme est payant. La pièce justificative du premier contrôle dûment signée par le chef d’exploitation et le vétérinaire traitant doit être envoyée d’ici au plus tard la fin décembre 2023 à l’IP Lait. De plus, les vaches peuvent sortir au moins 26 jours pendant la période de végétation et au moins 30 jours pendant la période d’affouragement d’hiver. Conformément à l’ordonnance sur la protection des animaux, elles ne doivent pas rester plus de deux semaines sans sortie. - Estivage
Les vaches sont estivées chaque année pendant au moins 80 jours (exploitation d’estivage selon BDTA). Si elles n se trouvent pas à l’alpage, elles peuvent sortir 13 jours par mois en hiver et 26 jours par mois en été. - Surface herbagère par vache pour l’affouragement à l’état frais
Au moins 8 ares de surface herbagère par vache sont utilisés pour l’affouragement à l’état frais (pâturage ou herbe fauchée). De plus, les vaches peuvent sortir 13 jours par mois en hiver et 26 jours par mois en été.
Les exploitations choisissant une compensation doivent s’enregistrer avec une auto-déclaration d’ici la fin décembre 2023 sur bdlait.ch. Elles seront ainsi inscrites au « tapis vert » et auront droit au supplément de durabilité dès le mois suivant. Pour la compensation « programme de santé de base pour le bétail laitier », cela vaut seulement lorsque la preuve nécessaire a été transmise à l’IP Lait.
2. « Délai transitoire »
Les chefs d’exploitation notamment d’un certain âge doivent pouvoir continuer à produire du lait jusqu’à la fin de leur vie active sans devoir investir dans une nouvelle étable. Le « tapis vert » est complété avec un « délai transitoire » de cinq ans pour ces exploitations. Cette mesure souligne notamment l’aspect social du standard.
Les exploitations qui planifient la construction d’une étable remplissant les exigences des programmes SST, SRPA ou contribution à la mise au pâturage ou dont le projet de construction est bloqué peuvent aussi avoir recours au « délai transitoire ». Ce dernier est limité au 31 décembre 2028.
Afin de remplir les exigences du « délai transitoire », il faut prouver l’un des points suivants (les documents doivent être envoyés à l’IP Lait) :
- Justification de l’âge du chef d’exploitation (année de naissance 1963 et plus âgé ; document officiel) ;
- Conseils personnalisés pour la remise de l’exploitation (confirmation du bureau de conseil) ;
- Demande de permis de construire déposée (confirmation officielle du dépôt de la demande et description du projet de construction) ;
- Copie des plans du projet de construction (A4 si possible).
En même temps, les chefs d’exploitation sont appelés à trouver des solutions pour remplir rapidement les exigences des programmes SST, SRPA ou contribution pour la mise au pâturage. Le lait des exploitations ayant recours au « délai transitoire » ne remplit pas les exigences du « tapis vert » et ne donne par conséquent pas droit au supplément de durabilité. En revanche, il continuera d’être collecté et transformé après le 31 décembre 2023 (fin du bilan de masse du « tapis vert »).
Le bilan de masse prend fin cette année
Avec ces nouveautés, toutes les exploitations laitières pourront s’inscrire au « tapis vert » ou s’enregistrer pour le « délai transitoire » d’ici la fin de l’année. Le bilan de masse ne sera plus valable pour le lait du « tapis vert » dès le 1er janvier 2024, à savoir que tout le lait remplira les exigences du « tapis vert » ou sera enregistré, dans des cas exceptionnels, pour le « délai transitoire ». Le lait non enregistré ne sera ni négocié, ni transformé à partir de 2024. Cela signifie que tous les acheteurs au premier échelon, les transformateurs et les détaillants réceptionneront uniquement du lait et de la crème suisses de la part d’acteurs inscrits au « tapis vert » à partir de début 2024.
| Les nouveautés du « tapis vert » en bref |
|
