Décompte de la paie du lait des fromageries
Lait non transformé en fromage et revendu dans le canal du lait de centrale

Notice_relative_decompte_fromageries-1.pdf

Les audits pour le « tapis vert » réalisés dans les fromageries et les laiteries montrent qu’il existe des incertitudes concernant le décompte du lait durable livré dans le canal du lait de centrale (lait durable non transformé en fromage). La présente notice vise à éliminer ces incertitudes.

 

La présente notice vise à soutenir le négoce au premier et au deuxième échelons de lait non transformé en fromage pour la mise en œuvre correcte des dispositions du règlement du contrat-type et des modalités pour l’achat de lait au premier et au deuxième échelons et de la segmentation (en vigueur depuis le 1^er janvier 2017) ainsi que du règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse (version 2 du 11 mai 2020). Les deux documents sont disponibles sur ip-lait.ch. Les points mentionnés ci-après doivent être respectés depuis l’introduction des deux règlements. Il n’existe pas de délai transitoire.

Les explications concernent le lait remplissant les exigences du « tapis vert ». Notons que le terme « tapis vert » est synonyme de « standard sectoriel pour le lait durable suisse ».

 

Généralités

• La segmentation ainsi que le montant du supplément pour le standard pour le lait durable suisse (« tapis vert ») doivent figurer sur le décompte de la paie du lait transmis aux producteurs conformément aux dispositions du règlement de la segmentation et du règlement du standard sectoriel.
• Le supplément pour le standard pour le lait durable suisse (« tapis vert ») est uniquement versé aux producteurs inscrits au standard. Les producteurs inscrits figurent sur ch (Tapis vert/Tapis vert pour la transformation).
• La fromagerie/laiterie connaît la part de lait remplissant les exigences du standard sectoriel pour le lait durable suisse (« tapis vert » ; cette information figure sur ch Tapis vert/Tapis vert pour la transformation). L’acheteur au deuxième échelon demande cette information le cas échéant.

 

 

1. Segmentation

Les fromageries et laiteries qui revendent une partie de leur lait comme lait non transformé en fromage doivent indiquer la segmentation aux producteurs de lait.

• La fromagerie indique aux producteurs sur le décompte de la paie du lait la part de lait non transformé dans l’entreprise et le prix qu’elle paie pour ce lait.
• Il doit, de plus, ressortir de cette information dans quel segment ce lait a été vendu. Ces informations se basent sur le décompte de l’acheteur au deuxième échelon.

 

2. Montant du supplément pour le « tapis vert »

Le règlement du standard sectoriel pour le lait durable suisse prescrit à l’annexe 5 « Supplément SSLDS » qu’un supplément de 3 centimes par kilo doit être payé pour le lait remplissant le standard. L’acheteur au premier échelon doit indiquer ce supplément séparément sur le décompte de la paie du lait.

L’acheteur au premier échelon, soit ici la fromagerie ou la laiterie, indique le montant du supplément pour le « tapis vert » par kilo de lait remplissant le standard sectoriel sur le décompte de la paie du lait. Cette information se base sur le décompte de l’acheteur au deuxième échelon (acheteur du lait non transformé en fromage et revendu).

Si une fromagerie vend du lait dans le canal du lait de centrale, elle peut décompter annuellement le supplément pour le « tapis vert » aux producteurs. La traçabilité du décompte doit être assurée dans tous les cas.

 

3. Supplément versé uniquement aux producteurs remplissant les exigences

Le supplément pour le « tapis vert » est uniquement versé aux producteurs inscrits au standard. Les producteurs inscrits figurent sur dbmilch.ch (Tapis vert/Tapis vert pour la transformation).

Checklist —      Le segment (A, B, C) du lait livré dans le canal du lait de centrale est connu. —      L’acheteur au premier échelon (fromagerie, laiterie) sait lesquels de ses producteurs sont inscrits au standard sectoriel (« tapis vert »). —      Le supplément pour le lait remplissant le standard sectoriel est entièrement reversé aux producteurs. —      Le supplément pour le lait remplissant le standard sectoriel est uniquement versé aux producteurs inscrits au standard sectoriel.