Les délégués de l’IP Lait décident d’adapter le règlement du contrat-type et de la segmentation
02.07.2021
L’assemblée des délégués de l’Interprofession du lait s’est tenue par écrit à la fin juin. Des décisions importantes ont été prises. Les délégués ont ainsi approuvé l’adaptation du règlement du contrat-type et de la segmentation et le dépôt d’une demande de force obligatoire pour ce système. La proposition de modifier les statuts pour assouplir l’âge maximum des membres du comité n’a en revanche pas atteint le nombre de voix nécessaire.
L’assemblée des délégués de l’Interprofession du lait (IP Lait) du 14 juin n’a pas pu se tenir en présence des délégués et s’est déroulée par écrit. Les points importants à l’ordre du jour étaient l’adaptation du règlement du contrat-type et de la segmentation ainsi que la demande de force obligatoire pour ce système. Les délégués ont suivi la proposition du comité et ont approuvé à l’unanimité et avec trois abstentions l’adaptation proposée.
À partir du 1er janvier 2022, les conditions pour l’achat de lait (quantités et prix) devront ainsi être communiquées individuellement tous les mois pour le segment A et B jusqu’au 20 du mois précédent aux fournisseurs. Les délégués ont approuvé cette adaptation en sachant qu’elle est liée à une augmentation du prix indicatif B à partir du 1er juillet décidée par le comité.
L’adaptation du règlement constitue un nouveau durcissement de l’obligation d’assurer la transparence sur les prix du lait pour le mois à venir. Notons que l’extension à trois mois de la validité de l’accord sur les prix et les quantités a été discutée au sein de l’IP Lait, mais a finalement été rejetée. Les membres du comité ont en effet estimé que des délais aussi longs n’amélioreraient d’aucune façon les prix. Au contraire, les expériences faites sur le marché montrent que des engagements à long terme débouchent tendanciellement sur des prix plus bas.
Avec leur décision, les délégués ont rejeté la livraison facultative du lait B demandée par la politique. L’IP Lait est convaincue que la livraison facultative du lait B compromettrait le système éprouvé de la segmentation et sonnerait la fin du lait A avec des répercussions imprévisibles sur le marché suisse du lait. Soulignons que les représentants de la production ont également rejeté à l’unanimité cette demande.
Les délégués ont aussi décidé de demander la prolongation de la force obligatoire auprès du Conseil fédéral. Rappelons que la force obligatoire actuelle expire le 31 décembre prochain. Elle garantit que tous les acteurs du marché du lait soient soumis aux mêmes règles et que d’éventuels profiteurs non membres de l’IP Lait ne bénéficient pas d’un avantage concurrentiel artificiel.
Les délégués ont en revanche rejeté la proposition du comité d’adapter les statuts. Ces derniers stipulent qu’un membre du comité ne peut pas être réélu s’il a atteint l’âge de la retraite. Le comité proposait d’assouplir quelque peu cette formulation stricte afin de permettre une réélection si le membre en question continue d’être actif dans son entreprise ou organisation. Cette adaptation n’a pas obtenu le nombre de voix nécessaire et la réélection de Markus Willimann (vice-président) et de Hanspeter Kern (membre) n’a pas été possible.
Les 16 autres membres du comité ainsi que les 8 suppléants ont été confirmés dans leur fonction jusqu’au printemps 2025. Cemil Klein succède à Werner Schweizer qui représentait Hochdorf au comité. Cemil Klein est responsable de l’achat de lait et de la politique agricole chez Hochdorf depuis le 1er janvier dernier. La liste des membres du comité figure sur le site web de l’IP Lait à Comité.
Pour finir, notons que les délégués ont adopté sans opposition tous les autres objets statutaires soumis, soit le rapport d’activités 2020, les comptes 2020 consolidés avec le rapport de l’organe de révision et l’élection d’Engel Copera comme organe de révision pour la période de 2021 et 2022.
Renseignements :
Peter Hegglin, président de l’IP Lait, 079 743 48 19
Stefan Kohler, gérant de l’IP Lait, 031 381 71 11 / 078 828 18 58
